Chambre Criminelle 8 Décembre 2009

recevabilité par un comité de trois juges (11ème protocole) ou par un juge unique (14ème protocole) - puis, exercice de l'ensemble des attributions de l'ancienne Commission par une chambre de sept juges qui tranche le litige - et, éventuellement, pour les affaires posant une grave question d'interprétation, renvoi devant une grande chambre de dix-sept juges 6 - § 3 : Les effets des arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme - L'octroi d'une satisfaction équitable - L'influence de l'arrêt

Cette loi sera supprimée par la loi du 23 décembre 1980. En 1982, la loi du 4 août 1982 dépénalise définitivement l'homosexualité en France, y compris avec des mineurs. La sodomie est décriminalisée, en 1962, dans l'Illinois, en 1967, au Royaume-Uni, en 1969, en Allemagne de l'Ouest. Le Bill omnibus du ministre de la Justice du Canada, Pierre Elliott Trudeau, décriminalise la sodomie entre adultes consentants. « L'État n'a pas à s'immiscer dans la chambre à coucher de la Nation » avait déclaré le

Watch All rights reserved. Printed in the United States of America ISBN: 1-56432-707-8 Cover design by Rafael Jimenez Human Rights Watch 350 Fifth Avenue, 34th floor New York, NY 10118-3299 USA Tel: +1 212 290 4700, Fax: +1 212 736 1300 hrwnyc@hrw.org Poststraße 4-5 10178 Berlin, Germany Tel: +49 30 2593 06-10, Fax: +49 30 2593 0629 berlin@hrw.org Avenue des Gaulois, 7 1040 Brussels, Belgium Tel: + 32 (2) 732 2009, Fax: + 32 (2) 732 0471 hrwbe@hrw.org 64-66 Rue de Lausanne 1202 Geneva, Switzerland

Bulletin d’information Diffusion de jurisprudence, doctrine et communications N° 713 Publication bimensuelle 15 décembre 2009 Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS internet Consultez www.courdecassation.fr le site de la Cour de cassation sur En refondant son portail, la Cour de cassation a souhaité : • se doter d’un site dynamique, lui permettant notamment de favoriser la remontée en page d’accueil d’informations de premier plan ; • réorganiser les contenus, accessibles par

signée à Rome le 4 novembre 1950. Doc. 3 : Article 288 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE). Doc. 4 : 1 Civ, 15 février 2012, pourvoi n° 10-27512, BC n°32 Doc. 5 : 1 Civ, 17 mars 2011, pourvoi n°10-10583 Doc. 6 : 1 Civ, 10 décembre 2009, pourvoi n° 08-21101 II. Les exercices Exercice n°1 : - Présentez, en les différenciant, le Conseil de l'Europe et l'Union européenne. - Faire une présentation claire et synthétique de la Cour européenne des droits de l'homme (en vous aidant éventuellement

droit pénal et sciences pénales Dirigé par Yves Mayaud 2010 L’histoire et le droit pénal Marion Le Lorrain Sous la direction d’Yves Mayaud UNIVERSITE PANTHEON-ASSAS PARIS II MASTER II DROIT PENAL ET SCIENCES PENALES ANNEE UNIVERSITAIRE 2009/2010 L’HISTOIRE ET LE DROIT PENAL Mémoire réalisé sous la direction de Monsieur le Professeur Yves Mayaud Marion Le Lorrain Je remercie Monsieur le Professeur Yves Mayaud pour sa grande disponibilité et ses précieux conseils tout au long

Pénal 16/10/2013 Section 4 : Expérimentation sur la personne humaine Article 223-8 CP punit le fait le pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une recherche bio médicale sans avoir recueilli le consentement éclairé et expresse de l'intéressé ou le cas échant des titulaires de l'autorité parentales, tuteur ou d'autres personnes autorités/organes désignés pour consentir à la recherche ou pour l'autoriser. Ces recherches doivent être prévues par des dispositions du code de la santé

Montpellier I COURS DE DROIT PENAL DU TRAVAIL Notes personnelles Année 2008-2009 Droit pénal du travail Note sur l’examen final : il s’agira d’un commentaire d’arrêt ou d’une dissertation en une heure trente. Bibliographie Chez Litec, Droit pénal du travail. Ou encore chez Monchrestien. Sinon consulter le jurisclasseur. En que sais je, Le risque pénal du travail est intéressant. Le code du travail 2009 parait indispensable. Le cours sera composé de 11 thèmes, avec une introduction

l’avocat soit présent. Exemple : affaire Julien Dray. L’intéressé ne connaissait pas les charges qui étaient retenues contre lui. En matière criminelle, la saisine du juge d’instruction est obligatoire. L’enquête est alors relativement courte. Lorsque l’enquête est terminée, le magistrat du parquet doit saisir le juge d’instruction en matière criminelle. L’amende forfaitaire ne donne quand à elle pas lieu à la saisine du juge. En matière délictuelle, le magistrat du parquet peut soit saisir le

également soumises ». Ce juge est soumis au principe de séparation des fonctions judicaires puisqu’ il ne peut, à peine de nullité, statuer en tant que juge du fond sur une affaire qu’il a connu. Ce principe est réaffirmé par l’arrêt de la chambre criminelle du 8 décembre 2009. En l’espèce, le juge des libertés et de la détention qui avait statué sur la mise en détention du prévenu était également président du tribunal correctionnel qui était en charge de le juger. La Cour de cassation rejette en l’espèce