Chambre criminelle de la Cour de cassation française

décision de justice se présente ainsi : Motifs de la décision attendu que… attendu que….. Dispositif par ces motifs : exemple (jugement) : condamne Monsieur X à payer à Monsieur Y la somme de… euros. II. Organisation judiciaire et rôle de la Cour de cassation 5 Organisation hiérarchique Les juridictions judiciaires sont organisées selon un modèle hiérarchique. Au premier degré, il s’agit d’introduire une instance en justice pour la première fois. La demande est portée par les parties au moyen d’une

nationaux français. Elle puise sa source dans le principe de la séparation des pouvoirs=MONTESQUIEU, révolution française et son fondement est de la Constitution Française du 04 octobre 1958. Pouvoir législatif (voter les lois, créer la norme) Pouvoir exécutif (faire respecter la loi) Pouvoir judiciaire (Règlement des litiges), la constitution française parle plutôt d’autorité française que de pouvoir judiciaire, le juge est soumis au pouvoir législatif et exécutif, ce sont des fonctionnaires chargés

« ordonnance de non lieu », soit il « renvoi ». Champ du pénal : Politique criminelle > Politique pénale >> Politique criminelle. Droit pénal = Code, loi non codifiées, mais aussi textes extérieurs : engagements ou traités internationaux... Concept du droit pénal : ébauché à propos de sanctions disciplinaires prononcées contre des militaires belges : « affaire Angel » + autre affaire de 1984, « affaire Ozturk » la Cour rappel que : les règles du procès équitables (a.6 de la CEDH) doivent s’appliquer

droits fondamentaux. Cette protection a évolué avec la création du mandat d’arrêt européen et ses nouvelles règles. La Cour pénale internationale a elle aussi une procédure de remise codifiée aux articles 89 et 91 du Statut de la Cour pénale internationale et aux articles 627-4 à 627-15 du code de procédure pénal depuis la loi du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale, mais cette remise n’est subordonnée à aucune condition pouvant faire l’objet d’une étude vis-à-vis

criminologie. Elles cherchent à apporter d'autres réponses au phénomène criminel. Ces disciplines se posent en alternatives du droit pénal. Il existe des mouvements abolitionnistes notamment en ce qui concerne la prison. La criminalité, objet du droit pénal, se partage entre ces différentes disciplines. Nous allons démontrer ce que le droit pénal a d'original. I) L'évolution du droit pénal Le phénomène criminel est aussi ancien que les toutes premières civilisations. Il semblerait

fond de polémique, puis rapidement antisémite, nationaliste et religieuse. Elle est considérée comme l’un des épisodes fondateurs de la politique française contemporaine et de l’idéologie républicaine dominante. C’est aussi l’histoire d’une erreur judiciaire reposant sur la violation des droits de la défense (I), qui donna naissance à la Ligue française de défense des droits de l’homme et du citoyen (II) et qui, surtout, aboutit à la victoire de l’Etat de droit sur la raison d’Etat (III). I/ UNE

de procédure pénale B) l’appel en cours d’assises C) Le réexamen d’une décision pénale française après une décision de la cour européenne des droits de l’homme. Chapitre II : Réparation de l’erreur judiciaire A) l’organe compétent en matière d’indemnisation. 1) La commission nationale : organe compétent avant la loi du 15 juin 2000 2) Le premier président de la cour d’appel : Premier degré de juridiction de l’indemnisation B) La procédure d’indemnisation

| | | |La cour d'appel de Paris a été confrontée à ce problème à propos de personnes rentrant en France sans certificat de vaccination valable contre la variole. | |Il s'agissait du Règlement sanitaire international adopté en 1951 par l'assemblée de l'OMS, sur

juridiction §1: Le critère national de la juridiction Se base sur un critère formel (auteur de la juridiction) et un critère matériel (de quoi est chargée la juridiction). Le critère formel ou organique : Au terme de la Constitution française (article 34), seule une loi peut créer une juridiction. Lié à l’auteur de l’acte initial, nous permet de faire le tri entre les juridictions créées par le pouvoir législatif ou le pouvoir exécutif. Le critère matériel ou substantiel (de quoi

(organisation, compétences des juridictions, la réunion de preuves, …) résulte de la procédure pénale. Ces règles sont issues du CPP (Code de Procédure Pénale) issus lui-même de l’Ordonnance du 23/12/1958 qui a succédé au CIC (Code d’Instruction Criminelle). Le juge doit se demander s’il existe un texte répressif applicable aux faits qu’ils lui sont soumis. Il le fera au regard des dispositions du titre 1 du CP (Faits) . Le juge par la suite va rechercher si la personne qui lui est déférer, peut