Chambre criminelle de la Cour de cassation française

INTRODUCTION Le droit pénal ou droit criminel (les deux expressions sont synonymes) au sens étroit, peut être défini comme « l’ensemble des règles juridiques pourvues d’une peine ». Mais au sens plus large, il s’agit de « l’ensemble des lois qui régissent l’exercice de la répression par l’Etat ». Le droit pénal, c’est le droit de l’infraction et celui de la réaction sociale qu’elle suscite. Le droit pénal incrimine et sanctionne les comportements qui portent atteinte à l’organisation de

1 I Méthodologie - Explications générales sur le déroulement de l’année - Recherche documentaire et indications bibliographiques - Initiation à la lecture d’un arrêt II Documents Document n° 1 : Schéma des institutions juridictionnelles françaises Document n° 2 : Initiation à la recherche documentaire Document n° 3 : Initiation à la lecture d’arrêt III Exercices 1) Etude de texte de loi : la structure du Code civil Répondre aux questions suivantes en utilisant votre Code civil : 1) Quelle

Perben octobre 2000 - 2002 : Marylise Lebranchu juin 1997 - 2000 : Elisabeth Guigou mai 1995 - 1997 : Jacques Toubon Un des premiers Ministre de la Justice fut nommé par Louis XVI en 1790 : Dupont-Dutertre. Principes et fonctionnement de la justice française Service public (budget et personnel) donc principes communs à tous les services publics : continuité, adaptation, neutralité, égalité. La gratuité, notion très relative : le recours aux juridictions est gratuit (car pris en charge par biais d’impôts)

valeur juridique. A de nombreuses reprises en effet la cour de cassation c'est référé à ces principes généraux du droit. C'est le cas du principe de la confidencialité des lettres missives ou encore du principe de la liberté du mariage. La jurisprudence en tire comme conséquence, la nulité de la promesse de mariage ou encore l'absence de force obligatoire des fiancailles. Récement encore dans un arret du 10 décembre 1985, la cour de cassation a même fait prévaloir un principe général du droit sur

pourvoie devant le conseil d’État. La cour des comptes et la chambre régionales des comptes, sont des autorités financières. L’utilisation des finances doivent être contrôlé pour que cela respecte le droit. La cour des comptes ont des missions juridictionnelles sur ces questions. La cour nationale du droit d’asile, c’est un droit difficile à imposer. La première instance est l’OFPRA ensuite le demandeur d’asile peut en seconde instance prendre la cour nationale du droit d’asile. Au sein des

n’est pas considérée comme homicide. Or dans certains pays, France, ceci est un délit. 2. La sanction pénale Il y a une multitude de sanctions pénales. Les plus anciennes sont l’emprisonnement (=peine qui sanctionne un délit. Réclusion criminelle= peine qui sanctionne un crime) et l’amende. Mais il y a aussi l’interdiction d’entrer dans les lieux où on a fait l’infraction, interdiction d’exercer une profession, interdiction de fréquenter la victime, suspension du permis de conduire, obligations

 Commentaire d’arrêt N° 11-86857 du 6 novembre 2012 Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du - novembre 2012 confirme l’évolution engagée depuis quelques années dans la responsabilité des parents de fait de leurs enfants mineurs depuis que l’arrêt Bertrand du 19 février 1997 a transformé la responsabilité des parents en une responsabilité de plein droit. Un enfant mineur de 13 ans Florian , de parents divorcés, vivant chez sa mère commet une infraction dommageable

procédure pénale mais ne peut pas créer de nouvelles dispositions. Longtemps on a considéré qu’en cas de lacune du CPP on pouvait se référer au code de procédure civile mais pb car ce code est lui d’origine règlementaire en grande partie. La cour de cassation admet dans un arrêt du 13 décembre 2005 d’appliquer certains textes règlementaires dans la PP seulement si la règle énoncée est générale et si il n’y a pas d’équivalent. B) les sources non écrites On admet une source essentielle qui est les

dans un arrêt du 4 février 1898, la chambre criminelle a décidé que la loi pénale ne pouvait s’interpréter que strictement. Cette jurisprudence a été consacrée par le code pénal actuel à l’art 111-4 selon lequel « la loi pénale est d’interprétation stricte ». Cela signifie que le juge ne peut pas étendre le texte au-delà de son contenu ni même à l’inverse le restreindre sinon il s’érigerait en législateur et violerait ouvertement le principe de légalité criminelle. Beccaria défendait même l’idée

Introduction au droit Organisation juridictionnelle nationale française : I) Ordre judiciaire a) Matière civile D’après le tableau nous pouvons distinguer deux grandes catégories, la première est l’ordre judiciaire qui est lui même décomposé en deux catégories : la matière civile et la matière pénale. La deuxième catégorie est l’ordre administratif. Ces deux grandes catégories sont divisé en trois palier : 1er degrés, 2eme degrés et haute juridiction. Nous allons commencer