Chambre criminelle de la Cour de cassation française

la cour de Cassation (à paris uniquement), la cour des Comptes, cour d’Assise. Tous ne sont pas au même niveau. Les Conseils : conseil des Prud’hommes = tribunal Conseil d’Etat = cour de cassation Les Commissions : Commission d’Aide Sociale Leurs rôles sont définis dans les sources du droit du procès. Il y a 2 sources : Code de l’Organisation Judicaire : il est intégré dans le Code de Procédure Civile. Il réglemente toute l’organisation judicaire du 1er degré à la Cour de Cassation

------------------------------------------------- INTRODUCTION Droit pénal appelé aussi droit criminel, il peut se définir de manière générale comme la branche du droit qui a pour objet la répression des comportements les plus graves. Les infractions pénales sont placées en trois groupes selon la gravité du comportement : crime, délit, et contravention. En droit pénal, le comportement prohibé va être sanctionné par une peine. C’est ce qui va permettre de le distinguer de toutes les autres

substance jusqu’en 1994 date à laquelle est ENV le nouveau code pénal voté en 1992. Ce code pénal de 1810 était consacré au droit pénal général et au droit pénal spécial. A côté de ce code pénal on trouvait un deuxième code, un code de l’instruction criminelle qui fut voté et promulgué en 1808 relatif à la procédure pénale et qui fut remplacé bcp plus tôt en 1859 par notre code de procédure pénal actuel mais qui sur le fond a fait l’objet de nombreuses modifications. Entre 1810 et 1992, de nombreuses

justice, ou les forces de l’ordre, etc. Notre système juridique il est naturellement complexe, il y a de multiples divisions et la principale c’est la division, d’un côté l’ordre judiciaire et de l’autre l’ordre administratif. C’est une particularité française, schématiquement celui qui statue sur le privé ou le pénal ce sont ceux de l’ordre judiciaire, ainsi que le préfet, le maire pour l’administratif. La difficulté qui se pose c’est que parfois la frontière est floue entre ce qui relève de l’ordre judicaire

jury d'honneur ». Le 15 décembre 1981, un jury d'honneur composé de cinq anciens résistants Marie-Madeleine Fourcade, Jean Pierre-Bloch, Daniel Mayer, le père Riquet et Charles Verny « donne acte à M. Papon de ce qu'il fut bien affilié aux Forces françaises combattantes à compter du 1er janvier 1943 et attributaire de la carte du combattant volontaire de la Résistance ». Il ajoute cependant qu'en restant en fonctions à la préfecture de Gironde, Maurice Papon fut mêlé de ce fait « à des actes contraires

complice. Titre 1. Les conditions communes de détermination de la personne pénalement responsable Pour qu'une personne soit pénalement responsable il faut une participation criminelle, qui doit remplir certains caractères et répondre à certaines modalités. Sous-titre 1. Les caractères de la participation criminelle La participation de la personne doit avoir été personnelle et fautive. Chapitre 1. Le caractère personnel de la responsabilité pénale. La responsabilité pénale est

financièrement le plaideur démuni de ressources à mener ou subir un procès devant une juridiction civile, pénale ou administrative. Elle a été remplacée par l’aide juridictionnelle en 1991. Arrêt : Décision de justice rendue, soit par une cour d'appel, soit par la Cour de cassation, soit par les juridictions administratives autres que les tribunaux administratifs. Citoyenneté : La citoyenneté se définit comme un statut politique étroitement lié a la nationalité, c’est le statut politique des individus formant

déterminer la qualification (nature juridique de l’infraction) et d’en identifier tous les auteurs et complices. L’information est dirigée par le juge d’instruction, sous le contrôle du procureur de la République. L’instruction est obligatoire en matière criminelle et pour certains délits (dont ceux commis par un mineur). Dans les faits, le procureur doit y recourir lorsque l’affaire est complexe ou lorsque son auteur n’est pas identifié. Articles 79 du Code de procédure pénale, 5 de l’ordonnance du 2 février

la description de l’intervention des autorités étatiques (police mais également procureur et juges) depuis la plainte d’une victime ou la constatation d’une infraction jusqu’à la décision définitive et même au-delà (pourvoi en révision ou lorsque la Cour européenne des droits de l’Homme considère que durant la procédure un droit fondamental a été violé). II- Les rapports entre la procédure pénale et d’autres branches du droit. 1. Procédure pénale et procédure civile. La principale différence

découvrir les remèdes et pour suggérer des solutions mais attention le juriste ne doit pas être déconcerté par la mouvance des solutions. Aperçu historique : Les grandes lignes de notre organisation judiciaire moderne datent de la révolution française qui réalisa sur ce point une œuvre considérable complétée par le consulat et l’empire. L’organisation judiciaire sous l’ancien régime : A côté des juridictions royales il existait des juridictions seigneuriales et des juridictions canoniques