Chambre criminelle de la Cour de cassation française

premier degré (Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance, Tribunal de commerce. .etc.), le mot "arrêt" désigne une décision rendue par les juridictions civiles de degré supérieur, ( Cours d'appel , et  Cour de Cassation ). Dans le vocabulaire du droit administratif, Le mot "arrêté" désigne une décision prise par les Préfets, et les Maires des Municipalités. Référé  : Le "référé" ou, plus complètement, la "procédure de référé"

Juridiction des droits communs : Compétence générales, de principe, elles sont contestées pour tous les litiges, procès qui ne sont pas réservé par un texte pour une autre juridiction, ce sont des tribunaux généralistes. Ex : tribunal de grande instance, cour d’appel Juridiction d’exception : Compétence spéciale, compétence exclusivement dans les matières attribuées par un texte, ce sont des juridictions spécialisées. Ex : le tribunal des commerces/ le conseil des prud’hommes Le principe de double

répressifs de sa demande en réparation, elle déclenche automatiquement l’action publique. 3- La phase judiciaire. Pour les procès importants, c'est-à-dire pour les infractions les plus graves (les crimes, punis d’au moins 10 ans de réclusion criminelle), et lorsque l’affaire est complexe, qu’elle n’a pas été suffisamment élucidée pour les infractions de moyenne gravité (les délits), la phase judiciaire commence par une instruction « préparatoire », c'est-à-dire une recherche de preuves à charge

Les grandes lignes de notre organisations judiciaires modernes datent de la révolution française, avant la révolution le fonction de la justice présente plusieurs inconvénients :· Les procès étaient longs car on pouvait faire plusieurs recours.· Les privilèges de juridictions pour la noblesse et le clergé. · La vénalité des charges de judicature. (au plaideur de payer leur juge) La révolution française a aboli ce système, la nuit du 4 août 1789 qui a marqué l'abolition

L'arbitrage 2. Les justices de paix 3. Les tribunaux de district et la procédure d'appel 4. Le tribunal de cassation § 2. Les tribunaux de commerce § 3. La justice répressive A. Les juridictions de droit commun 1. Les tribunaux de simple police 2. Les tribunaux de police correctionnelle 3. La répression criminelle a) Le code pénal b) La procédure B. Les juridictions d'attribution 1. La haute cour de justice 2. Les juridictions militaires a) Les conseils de discipline b) Les cours martiales § 4. L'évolution

les 15 jours qui suivent sa transmission au Gouvernement, sauf usage par le Président de la République de son droit de demander une nouvelle délibération de la loi ou recours(soit par le Président, ou 1er Ministre, ou 1 des deux présidents des deux chambres, ou encore 60 Députés/60 Sénateurs) en inconstitutionnalité devant le Conseil d’Etat. b) Conseil d’Etat : Organe le plus élevé de l’ordre administratif, possédant des attributions juridictionnelles et administratives. A tous moments, tous citoyens

analysant… Mr Bertillon a mis en place au 19ème l’anthropologie criminelle. On va également voir apparaitre plus tard, la dactyloscopie (empreintes digitales). A cela, on ajoute aujourd’hui les analyses génétiques qui prouvent encore que la criminologie a fait de grands progrès. La médecine légale : examiner les violences faites à l’être humain. Constat des décès, constat des incapacités totales de travail. La psychiatrie criminelle : constatée si oui ou non la personne est responsable pénalement

juridictions ecclésiastiques qui sont compétentes pour juger les infractions à la religion Catholique romaine qui vont mettre en place le système procédural. Jusqu’au 13ème siècle, il y a beaucoup de seigneuries. §2. Du 13ème siècle à la révolution française C’est la fin reconnue de la féodalité et le début de la conquête du Roi sur le royaume : il se réaffirme par le biais de mariage. Il va conquérir juridiquement et militairement le royaume. Il ne va pas supprimer les juridictions présentes

l’impérium. Cette fonction de juger est un devoir de l’Etat, une maxime selon laquelle : Nul n’a le droit de se faire justice à soi-même. La justice est composée de plusieurs organes (=juridiction ≥ juris dictio : dire le droit) : cour d’appel, cour de cassation… 3 catégories de Justice : Civile : Justice rendue dans des affaires particulières. Pénale : elle a pour objet de sanctionner les infractions commises. Administrative : qui règle tous les litiges administratifs [ex : contestation

la Cour de cassation, il ne faut pas oublier son rôle. Elle est juge du Droit, donc la partie qui critique la décision de la Cour d’appel se pourvoit en cassation. Elle critique alors l’application du Droit faite par le Cour d’appel. L’autre partie défend la bonne application du Droit par la Cour d’appel, et la Cour de cassation tranche en décidant si la Cour d’appel a bien appliquée le droit ou non. On retrouve ce cheminement du point de vue de la rédaction des arrêts : la Cour de cassation reprend