Chambre Criminelle Du 9 Novembre 2010

Université Sidi Mohamed Ben Abdellah Facultés des sciences juridiques, économiques et sociales- Fès Master spécialisé : droit des affaires [pic] Année Universitaire 2009-2010 Introduction A première vue, l’incrimination du faux ne semble pas s’inscrire directement dans le droit pénal des affaires. En effet, les textes qui en organisent la répression sont placés au premier titre du deuxième livre du code pénal relatif aux crimes, délits correctionnels et délits de police, avec le

à la loi de 2008, il y a eu des contestations, on a saisi le conseil constitutionnel, on s’est demandé si ce système de représentativité ne portait pas atteinte à la liberté syndicale. Deux décisions du conseil constitutionnel : 7 octobre 2010 12 novembre 2010  Le conseil constitutionnel apprécie l’argument et le rejette, il dit que cette exigence de représentativité n’est pas contraire à la constitution mais garantie la représentation des salariés par les organisations les plus aptes à la faire

jugement dans l’affaire Lubanga. En mars 2012, la Chambre de première instance a déclaré l’accusé coupable de crimes de guerre. Elle a invité les parties et les participants à soumettre leurs observations sur les principes qu’elle devrait appliquer pour fixer la réparation et sur la procédure à suivre. La phase des réparations est imminente. À la lumière des expériences des instances ad hoc pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda et à celle des Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens

seul fondement pour fouiller cette personne. Des soupçons raisonnables ne peuvent être basés sur des généralisations ou des images stéréotypées de certains groupes ou catégories de personnes plus susceptibles d’être impliqués dans des activités criminelles. La religion d’une personne ne peut être considérée comme un motif raisonnable et ne devrait jamais être une raison de contrôler et fouiller un individu.[80] En France, il est rare que les personnes contrôlées par la police connaissent la base

étude approfondie des 4 sujets suivants. Les dossiers seront remis en tapuscrit à Magali Legrain, au plus tard le lundi 28 novembre 2011 à 15h00 (précisez vos noms-groupes et le nom de votre professeur). Bon courage à tous Anne Charlotte Watrelot et Stéphanie Lecocq 1- Après une lecture attentive de l’arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 15/12/2010, faîtes le point sur les finalités de la rupture d’un commun accord et de la transaction. Sur le moyen unique : Vu les

analysant… Mr Bertillon a mis en place au 19ème l’anthropologie criminelle. On va également voir apparaitre plus tard, la dactyloscopie (empreintes digitales). A cela, on ajoute aujourd’hui les analyses génétiques qui prouvent encore que la criminologie a fait de grands progrès. La médecine légale : examiner les violences faites à l’être humain. Constat des décès, constat des incapacités totales de travail. La psychiatrie criminelle : constatée si oui ou non la personne est responsable pénalement

de la Convention. Ainsi les Etats sont soumis à l'obligation de garantir un accès concret et effectif à un tribunal, à travers diverses dispositions telles que l'octroi d'une aide judiciaire gratuite comme l'a défini la Cour dans l'arrêt Airey du 9 octobre 1979. Des délais trop longs d'attente à la consultation de son avocat enfreignent également le droit d'accès au tribunal, même si des éléments tels que des mesures de sécurité peuvent justifier ces délais, comme l'a démontré l'arrêt Campbell

SEANCE 7 : JUSTICE CONSTITUTIONNELLE (1) SEANCE 8 : JUSTICE CONSTITUTIONNELLE (2) SEANCE 9 : LA DIVISION DU POUVOIR SEANCE 10 : EVALUATION BIBLIOGRAPHIE : P. ARDANT, Institutions politiques et droit constitutionnel, LGDJ, Paris, 23ème éd, 2011. L. FAVOREU et alii, Droit constitutionnel, Dalloz-sirey, Paris, 11ème ed, 2011, 1055 p. P. PACTET, Droit constitutionnel, Dalloz-sirey, Paris, 29ème ed, 2010, 626 p. H. PORTELLI, Droit constitutionnel, Dalloz-sirey, Paris, 9ème ed, 2011, 468 p

commise dans un État, mais qu’une partie substantielle de sa préparation, de sa planification, de sa conduite ou de son contrôle a lieu dans un autre État ; si elle est commise dans un État, mais qu’elle implique un groupe criminel organisé qui se livre à des activités criminelles dans plus d’un État ou, enfin, si elle est commise dans un État mais a des effets dans un autre État1. » En cela, la criminalité transnationale est proche de la criminalité transfrontalière qu’elle prolonge généralement dans

par Olga Sizova, Laëtitia Virenque Anna Plokhikh, Klaudia Gurbisz Sous la direction de Mme Elisabeth CALLANDRET Professeur à la Faculté des Sciences Economiques de Marseille Année Universitaire 2009-2010 Que représente en masse