Chambre de commerce

radicalement changer selon le droit applicable. En effet, on peut citer à cet égard les exigences relatives au droit du commerce que sont la rapidité, la simplicité, la sécurité et le crédit auxquelles les règles régissant le régime de la preuve s’adaptent et diffèrent de celles relatives au droit civil. Cet arrêt est un arrêt de cassation rendu le 13 novembre 2007 par la chambre commerciale de la Cour de cassation et traite notamment de l’articulation du principe de liberté de la preuve en droit

Panorama du commerce international. Plan : Chapitre I : Les usages et les principes du commerce international : Section 1 : Le recours aux usages du commerce international * La CVIM au Code civil et droit comparé * La lex mercatoria * L’arbitrage international Section 2 : Le développement des principes commerciaux transnationaux * Distinction avec les principes généraux du droit : les principes transnationaux comme la crème des droits nationaux * Intérêt des principes commerciaux

L’acte mixte est un acte qui présente la caractéristique d’être commercial pour l’une des parties, soit le contractant agissant dans le cadre de son activité commerciale, et civil pour l’autre partie, soit le contactant n’exerçant pas le commerce. Quel est le régime juridique applicable à l’acte mixte ? Il serait intéressant d’étudier le principe de distributivité, habituellement utilisé (I) puis l’adoption du régime unitaire pour certaines spécificités (II).

Plan comptable normalisé CHAMBRE DE COMMERCE & D'INDUSTRIE DU +++Z RHUMEL – C.C.I.R – CONSTANTINE Plan comptable normalisé Selon le Système Comptable Financier Loi 07 – 11 du 25 Novembre 2007 SCF 2010 CABINET D’AUDIT COMPTABLE & D’INGENIERIE FINANCIERE ème M. Abdelaziz HATTAB – Diplômé 3 cycle du CNAM-INTEC (Paris) Et certifié en normes comptables internationales CONSTANTINE – ALGERIE NOUVEAU SYSTEME COMPTABLE FINANCIER – SCF Plan comptable normalisé – SCF 2010 SOMMAIRE

1. La position d’origine de la jurisprudence 2. L’arrêt du 11 mai 2005 B- L’impossibilité pour la caution d’invoquer les exceptions purement personnelles au débiteur 1. L’extension de l’article 2289 opérée par la chambre mixte 2. L’irrecevabilité de la caution à invoquer la nullité relative II- Un affaiblissement du caractère accessoire du cautionnement controversé A- La remise en cause du caractère accessoire du cautionnement

4) La Communication................................................................................. p.12 B) « Esprit Client » : D'où ça vient?....................................................................... p.13 1) La Chambre du Commerce et de l'Industrie........................................... p.13 Marseille-Provence 2) Les Partenaires........................................................................................ p.20 II

et 30.6 ci-dessous, qui surgiront entre la RDC d’une part, et les entités du Cocontractant d’autre part, qui ne pourront pas être résolus à l’amiable, seront tranchés définitivement par arbitrage conformément aux règlements d’arbitrage de la chambre de commerce internationale de Paris. » PLAN : I- La décision de recourir à un mode juridictionnel de résolution des différends : L’arbitrage. A- le principe de l’arbitrage dans les contrats internationaux 1. Une phase préalable de médiation

première instance Chaque tribunal de première instance comprend Un président, des juges dont certains peuvent assurer des fonctions de vice-président et des juges suppléants . Un secrétariat du parquet. Ces tribunaux peuvent être divisés en chambres selon la nature des affaires qui leur sont soumises. Les attributions Les tribunaux de première instance peuvent connaître de toutes les matières sauf lorsque la loi attribue formellement compétence à une autre juridiction. C’est une compétence

KOT BXLS : 1) |Chambre à louer | | |

grandes zones judiciaires ou ressorts : * Liège * Mons * Bruxelles * Anvers * Gand Ces ressorts sont divisés en 27 arrondissements judiciaires ayant chacun un tribunal de première instance, un tribunal du travail et un tribunal de commerce. Les arrondissements sont à leur tour divisés en 226 cantons judiciaires abritant chacun une justice de paix. 2.1. La Cour de Cassation : La cour de cassation est la juridiction suprême, le tribunal des tribunaux. Elle est le garant du