Chambre de l'instruction des cours d'appel françaises

conditions, néanmoins, elles sont interdites entre 21h et 6h du matin car nécessité de préserver le respect de l'intimité et de la vie privée du suspect, et notamment de sa vie familiale, mais cep, s'il s'agit de criminalité organisée, les règles de PP françaises ont abouti à une conciliation : la perquisition est possible de nuit, depuis 2004. L'objectif de la prise en considération de la partie lésée. D'un point de vue technique, lorsqu'une personne porte plainte, c'est une plaignante, et si

l’on appelle les auxiliaires de justice. Les juridictions sont les organes institués par l’Etat pour exercer la mission de juger, et juger, c’est trancher tous les différends qui s’élèvent entre différentes personnes ensemble des tribunaux et des cours de justices. Judiciaire = ce qui est relatif à l’administration de la justice (au sens large). Donc « institutions judiciaires » renvoient aussi bien aux juridictions au sens strict que les juridictions administratives qui appliquent le droit public

personne. Il procède à une instruction, à une enquête publique. Le citoyen a le droit de faire appel (la provocatio ad populum). Cette procédure consiste à demander à etre entendu par une des trois assemblées populaires. Cette procédure est une sorte d'appel, sécurisé car le travail de l'assemblée va jusqu'à vérifier la procédure suivie par le prêteur. Mais c'est une procédure tellement protectrice qu'elle bride d'une certaine façon les responsables politiques car elle trouvera presque toujours un défaut

Droits du citoyen. 2.Droit administratif Structure de l’Administration et rapports de l’Administration avec les particuliers. 3.Droit fiscal (mixte) Règle d’imposition. Code fiscal - (TGI Tribunal Adm.)- 4.Droit pénal Tribunal Police/Correctionnel-cours d’Assise - Fixation et sanctions des violations de la règle de droit. 5.Procédure pénale Organisation et fonctionnement des juridictions pénales ; déroulement du procès pénal. 6.Procédure civile Organisation et fonctionnement des juridictions

définitive il y a encore deux moyens de revenir dessus : o la révision en cas d’erreur judiciaire o le réexamen d’une décision pénale qui a acquis force de chose jugée à la suite d’une condamnation de la France par la CEDH. L’objet ne reflète pas le cours de la procédure pénale car va s’ajouter la structure du procès. Il va falloir déterminer les acteurs. Le procès pénal est un procès qui tend à la découverte de l’auteur d’une infraction et éventuellement à sa condamnation si les éléments de preuve

sc. crim. 1975.37. – J. PRADEL, Un nouveau stade dans la protection des victimes d’infractions (Commentaire de la L. no 83-608 du 8 juill. 1983), D. 1983, chron. 241. – P. RAYNAUD, L’action privée jointe à l’action publique en appel, in La voie d’appel, Études de droit judiciaire, Aix-en-Provence, 1963, t. I, p. 182. – J.-H. ROBERT, Études de droit comparé, in L’exercice de l’action civile par les associations, Rapport de l’Office parlementaire de la législation, Ass. nat., no 1583, Sénat, no 343

de cette justice royale fait apparaitre des pb → il y trop de jdct. Il y des jdct royales mais aussi seigneuriales, ecclésiastiques et on a par ailleurs un gd nb de jdct spécialisées (= réservé a ctnes affaires spéciales). Les parlements de jdct d’appel que l’on trouvait ds ttes les provinces du royaume étaient bien souvent en conflit ac le roi car elles s’appropriaient trop de compétences. Engendre des conflits de compétence → pr une mm affaire pls tribunaux pouvaient se prétendre compétent. Il

l’échevinage (Tribunal paritaire des baux ruraux). Paragraphe 2 : hiérarchie des juridictions Se présente sous la forme d’une pyramide à trois niveau et permet de garantir le justiciable contre les risques d’erreur judiciaire. Juridiction du fond Cours de cassation (Droit) Juridiction de second degré (Fait et droit) Juridiction de premier degré (Fait et droit) Question de fait Ex : étendu du dommage ? Question de droit Ex : Dommage réparable ?

former sous l'Ancien Régime avec plusieurs édits (notamment l’édit royal de Saint-Germain-en-Laye de 1641 qui écarte les tribunaux des affaires du gouvernement…) Mais c'est l'article 13 du Livre II des lois du 16 et 24 aout 1790, sous la Révolution française, qui affirme le principe du dualisme juridictionnel : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives...». La dualité est un principe d'organisation du système juridictionnel, ayant valeur

Contentieux international du sport Plan du cours Chapitre préliminaire : le mouvement sportif universel A – Le comité international olympique CIO B – Les comités nationaux olympiques C – Les fédérations sportives internationales FSI et les fédérations sportives nationales Chapitre II – Les instances internes au mouvement sportif fédéral A – Les commissions chargées des litiges (autres que disciplinaires) B – Les commissions chargées des infractions disciplinaires 1 – Des