Chambre de l'instruction des cours d'appel françaises

.................................................................................. 15 § 2. — Notion de fédéralisme ........................................................................................................... 15 CHAPITRE III. LES COURS ET TRIBUNAUX ...................................................... 18 I. — PRÉSENTATION DES JURIDICTIONS CIVILES ET DE LEURS COMPÉTENCES .............................. 18 § 1. — Examen des juridictions ...........................................

impose aux états de mettre en œuvre les mesures les moins contraignantes, les relations doivent toujours être favorisées. L’ensemble est corroboré dans l’égalité des époux, avec les enfants. Et dans ce cas, cela ce fait au profit des hommes, Grand’ chambre, CEDH, Sahin contre RFA, 2003. CE, Préfet du Calvados, 1996, un ressortissant n’ayant aucune attache dans son pays d’origine, mais ayant des enfants en France ne peut pas être expulsé. I/ La protection du château-fort C’est la vie privée, sur

relation avec des individus précisément identifié, caractère impersonnel. Le droit positif : c'est le droit en vigueur applicable dans un pays donné à un moment donné différent que le droit pour un étranger. On vise le droit de la république française tel qu'il est applicable aujourd'hui. -celle de droit subjectif : c'est un pouvoir dont peuvent se prévaloir les individus sur le fondement du droit objectif. Ces individus sont divisés en deux catégories : les personnes physiques et les personnes

l’autorité d’un Doyen faisant office de Bâtonnier. Les avocats défenseurs d’alors étaient rattachés à un Tribunal selon leur arrêté de nomination. Ils restaient soumis à l’autorité du Procureur général près la Cour d’Appel de Dakar, en dépit de la création de la Cour d’Appel d’Abidjan. Le Procureur d’Abidjan, n’avait aucune autorité sur les avocats défenseurs et tenait ses pouvoirs par délégation, de celui de Dakar. C’est sous l’empire de la loi de 1959 que les avocats s’organisèrent en

politique. Il va remettre de l’ordre afin de réorganiser de manière claire l’organisation de la Justice, avec la création d’un ordre juridictionnel, et la mise au pas des magistrats. C’est une véritable mise à jour, avec la création des Tribunaux d’Appel, le Tribunal de Cassation va se transformer en Cour de Cassation, la création d’une unité des juridictions civiles et pénales. Parallèlement, une ébauche de justice administrative est crée en 1872, c’est à dire une justice qui pourra juger les actions

1 INTRODUCTION AU DROIT ET AUX INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES Cours du professeur Sylvain Soleil Licence Droit 1 Chapitre transversal. – Les mots du droit Exercice : noter tous les mots nouveaux et leur définition, au fur et à mesure qu’ils se présentent. A l’examen, la définition de certains de ces mots sera demandée. Chapitre 1. – Le concept de droit Exercice de base : dans quel sens employons-nous le mot droit ? “J’ai le droit de…”, “mes droits” (droit naturel moderne) (droits subjectifs)

SECTION II. La conduite de raisonnement sur les faits L'appréciation des faits, la détermination des faits qui sont pertinents pour juger l'affaire appartient uniquement aux juges du fonds. Les juges du fonds sont ceux des tribunaux et des cours d'appel. En revanche, la cour de cassation ne peut pas apprécier les faits, son rôle se limite à vérifier que les juges du fond ont correctement appliquer la règle de droit aux faits tels qu'ils ont été souverainement appréciés par les juges du fond.

principe « compétence-compétence » dans le contentieux maritime-Marie NIVIERECDMT 2007 3 LISTE DES ABREVIATIONS NCPC : Nouveau Code de Procédure Civile C.civ : Code civil C.com : Code de commerce Cass.com : chambre commerciale de la Cour de cassation Cass.civ : chambre civile de la Cour de cassation D.M.F : Droit Maritime Français Rev. Arb : Revue de l’Arbitrage CJCE : Cour de Justice de la Communauté Européenne Le principe « compétence-compétence » dans le contentieux maritime-Marie

(ACADÉMIES DE LA GUADELOUPE ET DE RENNES) DOYEN HONORAIRE DE LA FACULTÉ DE DROIT DE LYON DIRECTEUR HONORAIRE DE L’INSTITUT D’ÉTUDES JUDICIAIRES « PIERRE RAYNAUD » (PARIS 2) Rapports officiels Rapport au garde des Sceaux © La documentation Française « En application de la loi du 11 mars 1957 (art. 41) et du Code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992, complétés par la loi du 3 janvier 1995, toute reproduction partielle ou totale à usage collectif de la présente publication est strictement

maladie. Cette remise en cause du droit aux soins a été un facteur d’aggravation de la pauvreté. Les études et enquêtes du Centre de recherche, d’étude et de documentation en économie de la santé (CREDES) établissent en 1996 que 17 % de la population française déclarent avoir renoncé à des soins pour des raisons financières dans l’année précédente. De nombreuses associations de solidarité ont attiré l’attention de l’opinion sur cet état de fait. Le législateur, en instaurant une couverture maladie universelle