Chambre de l'instruction des cours d'appel françaises

diversité, peut-être également en raison d'une essence qui lui est particulière, provenant de la situation du Maroc, au couchant du monde oriental, c'est-à-dire à l'ouest de la grande famille musulmane, et au contact du monde occidental et notamment, au cours des dernières décennies, au contact étroit de la France et de 1'Espagne, monde européen, dont le Maroc, réputé encore terra incognita ou presque au début du siècle, a su rapidement adopter certaines données essentielles dans divers domaines, notamment

Elaboration des constitutions (1790-1810) 26 aout 1789 : Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyens C’est une déclaration de beaux principes qui ne sont pas sanctionnés, mais qui ont le mérite d’exister pour rappeler la philosophie française en matière de justice. Trois sont toujours applicables : * Droit à la sureté (un citoyen qui respecte la loi est garanti contre les arrestations, détentions et jugements arbitraires) * Légalité des délits et des peines (qui signifie que la

injustice. L’Etat moderne a le monopole de la répression pénale, les particuliers n’ont pas le droit d’effectuer la justice pénale. Pas de justice privée, Hobbes. Ce monopole a une contrepartie en effet, il rend la justice au nom de la république française et dans l’intérêt de la société mais malgré tout, il enlève le droit à la vengeance, en leur ôtant ce droit, il doit leur fournir une compensation qui est la justice pénale, celle-ci devant être rendu de manière efficace, juste et rapide. *

Le 12 novembre 2009     ORDONNANCE Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante.   Version consolidée au 11 août 2007         Le Gouvernement provisoire de la République française,     Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,     Vu l’ordonnance du 3 juin 1943, portant institution du Comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944 ;     Le comité juridique entendu,       Chapitre

les règles relatives à la compétence d’attribution et celle territoriales a. Les règles de compétence d’attribution Pour objet de déterminer la catégorie de la juridiction compétente. S’agit il d’une juridiction de première instance ou d’appel ? De droit commun ou d’exception ? Avant, on parlait de compétence absolue parce qu’aucune dérogation n’était admise ou encore de compétence rationae materiae b. Les règles de compétence territoriale Elles ont pour objet, une fois déterminée

Tribunaux (organe chargé de rendre la Justice) de Grande Instance, les Tribunaux d'Instance, les Tribunaux de Commerce, les Cours d'Appel, la Cour de Cassation, les Conseils de Prud'homme (spécialisés dans les contentieux de travail), le Conseil d'Etat, etc... Les décisions prises par les Tribunaux s'appellent des jugements, alors que les décisions rendues par les Cours s'appellent des arrêts. Toutes les Juridictions incarnent le pouvoir judiciaire. Elles sont chargées de trancher les litiges

famille ; mais cela comporte des risques. En effet, il doit supporter la conduite du procès tout au long de l’instance, éventuellement subir l’épreuve du duel judiciaire et la loi du talion s’il échoue de son accusation. Pour éviter les désistements en cours de procès (désistements qui mettent fin à l’instance pénale dans le modèle pur de procédure accusatoire), les procédures grecques et romanes firent prêter serment à l’accusateur d’aller jusqu’au bout de ses accusations. Au fur et à mesure du temps

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est prépondérante. Il n'y a pas d'opinion dissidente possible. Les débats en section et en séance plénière ainsi que les votes ne sont ni publics, ni publiés. L'instruction des affaires est confiée à un membre du Conseil désigné comme rapporteur par le président sauf en matière de contentieux électoral ; pour ce contentieux, l'instruction est confiée à l'une des trois sections composées de trois membres désignés par le sort mais dont chacun devra avoir été nommé par une autorité différente. Le

La police judiciaire est excercée, sous la direction du procureur de la République, par les officiers, fonctionnaires et agents désignés au présent titre. Art. 13. Elle est placée, dans chaque ressort de cour d'appel, sous la surveillance du procureur général et sous contrôle de la chambre d'accusation conformément aux articles 224 et suivants. Art. 14. Elle est chargée, suivant les distinctions établies au présent titre de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et