Chambre de métiers et de l'artisanat

pour but la recherche d’un profit régulier qui permet a celui qui l’exerce de subvenir aux besoins de son existence. La jurisprudence a ajouté un dernier élément constitutif de la qualité de commerçant, dans un arrêt du 15 Oct. 1991, rendu par sa chambre commerciale la cour de cassation a affirmé que la qualité de commerçant suppose d’agir en son nom et pour son propre compte. Par conséquent, les personnes exerçant une activité commerciale, au nom et pour le compte d’autrui, ne sont pas des commerçants

Pact Arim DDASS Préfecture des Côtes d’Armor CAPEB Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment des Côtes d’Armor FFB Fédération Départementale du Bâtiment et des Travaux Publics des Côtes d’Armor CCI Chambre de Commerce et d’Industrie Chambre de Métiers et de l’Artisanat La Charte et la liste des entreprises adhérentes sont disponibles sur le site du Conseil général Chambre des Notaires des Côtes d’Armor Ordre Régional des Architectes Les partenaires

remboursable à taux 0, garantie), de cession (évaluation du projet, salaire du futur repreneur) ou de reprise (avance remboursable à taux 0, garantie, aide au conseil). La formation du créateur et du repreneur (formation technique et formation aux métiers de chef d’entreprise) et son suivi après la création ou la reprise de l’entreprise. Favoriser l’entrepreneuriat en région Page 4 La Région, partenaire des entreprises Les structures d’accompagnement qui s’inscrivent dans la démarche qualité

2 259 261 | Exportations 2009 (Milliers d’€) | 5 009 307 | 3 471 515 | 3 095 520 | 718 334 | Volume des échanges 2009 (Milliers d’€) | 7 760 010 | 5 959 975 | 6 191 845 | 2 977 595 | Sources: Maison des Français de l’Étranger, COFACE & Chambre de commerce Franco-Arabe III. Critères de sécurité Pays | Algérie | Maroc | Tunisie | Libye | Note Pays (de A+ à D) | A4 | A4 | A4 | C | Environnement Affaire | B | A4 | A4 | D | Points Forts | *Proximité marché européen *Montée en gamme

importants a Fes : Le secteur d’artisanat :  Fès est le principal centre artisanal du Maroc qui jouit d’une  renommée internationale, par l'importance de sa Médina, de ses métiers et de la diversité de sa production artisanale. C'est un foyer important de l'artisanat qui regroupe 52.888 artisans répartis en plus de 200 métiers soit 17% de la population active, le nombre d’unités artisanales est de 12.691, avec une moyenne des exportations de 28 millions de Dhs (Moyenne des 10 dernières années),  ces

biens fonciers (et notamment votre maison ou votre appartement familial) en procédant à une déclaration d'insaisissabilité devant notaire, publiée au bureau des hypothèques et selon les cas, au Registre du commerce et des sociétés, au Répertoire des métiers ou dans un journal d'annonces légales. De même, depuis le 1er janvier 2011, un entrepreneur individuel a également la faculté d'opter pour le régime de l'EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée). Cette option lui permet de constituer

services) issus de son travail et son entreprise ne compte pas plus de dix salarié. Il est immatriculé au répertoire des métiers tenu par les chambre de métiers et de l’artisanat. | La distinction artisan/commerçant est difficile à faire quand l’artisan vend également des produits qu’il ne fabrique pas. Dans ce cas, l’artisan est également commerçant et il est immatriculé à la chambre de commerce.

National de l’Artisanat d’Art (ONAA) en 1971 ; l’Office National de Promotion Rurale et le Centre National de Promotion des Entreprises Coopératives. Puis le Gouvernement a créé en 1993 la Chambre Nationale de Métiers de Côte d’Ivoire qui représente les intérêts économiques des artisans auprès des pouvoirs publics. Enfin, en 2011, a été créé le Ministère de l’Artisanat et de la Promotion des PME afin de mettre en place une nouvelle politique de développement de l’artisanat.

relevant de l’artisanat. L’entreprise doit générer l’essentiel de son revenu de la vente de produits et des services issus de son propre travail. C’est un professionnel indépendant et qualifié, qui exerce une activité manuelle. Il doit être économiquement indépendant. L’entreprise doit intervenir pour son propre compte et non pour celui d’une autre personne morale ou physique. Il doit être immatriculé au répertoire des métiers. Cette inscription peut être obtenue auprès des chambres des métiers auprès

immatriculation -qui peut se faire sur Internet -en tant que personne physique auprès du CFE qui concerne l'activité créée : - Chambre de commerce et d'industrie pour les commerçants - Chambre des métiers et de l'artisanat pour les artisans - Greffe du tribunal de commerce pour les agents commerciaux - Urssaf pour les professions libérales et les artistes-auteurs - Chambre d'agriculture pour les personnes physiques et morales exerçant à titre principal les activités agricoles Le coût de l'immatriculation