Chambre de métiers et de l'artisanat

l'un des systèmes suivants en fonction de votre situation : - Votre activité est commerciale (achat-vente ou prestation de services) : CFEnet, le CFE en ligne des Chambres de commerce et d'industrie - Votre activité est artisanale ou mixte (commerciale et artisanale) : CFE métiers, le CFE en ligne des Chambres de métiers et de l'artisanat - Votre activité est libérale : cfe.urssaf.fr, le CFE en ligne des URSSAF La déclaration sur papier : 2 solutions - Vous téléchargez le formulaire P0 Auto entrepreneur

infos Métier Joaillier Formations Formation initiale Niveau V (Niveau équivalent au brevet d’études professionnelles - BEP, au certificat d’aptitude professionnelle - CAP) • CAP art du bijou et du joyau, 2 ans. • CAP sertissage en haute joaillerie. • Mention Complémentaire (MC) joaillerie, 1 an. • Mention Complémentaire (MC) sertissage en joaillerie, 1 an. Niveau IV (Niveau équivalent au Bac, au bac technologique, au brevet de technicien - BT, au brevet des métiers d’art - BMA, bac professionnel

commerce, chambre de métiers, Urssaf et autres organismes sociaux concernés, Insee, services fiscaux...). Les CFE assurent le contrôle formel et la transmission des déclarations et pièces justificatives aux destinataires des formalités. La confidentialité des informations recueillies est assurée. Ils exercent un contrôle formel des documents présentés. Le CFE compétent est situé : à la chambre de commerce et d'industrie si l'activité est commerciale ou industrielle, à la chambre de métiers et de

• CCI (Chambres de Commerce et d’industrie) : ce sont des organismes parapublics présents sur l’ensemble du territoire français. Elles proposent un ensemble de services pour les entreprises, comme des aides à la création/reprise, ou encore des informations pour le financement et les aides financières. • Chambres des métiers et de l’Artisanat : il y en a plus de 100 en France. Leurs missions principales relèvent du service public : il s’agit de la structuration de l’artisanat et l’aide

les entreprises d'un même secteur d'activité. Formation initiale : formation reçue à l'école. Formation continue : formation qui concerne ceux qui rentrés dans la vie active. 3 catégories de chambres consulaires : chambre de commerce et d'industrie (CCI) chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) chambre d'agriculture Organisation professionnelle : les syndicats salariés (CGT, CFDT, CFTC, CGC, FO) et syndicat d'employeur (MEDEF). 3 collectivités territoriales : communes (maire + conseil municipal)

inférieur à 5 millions de DH en phase de création, à 20 millions de DH pour la phase de croissance et à 50 millions de DH pour la phase de maturité. La PME est présente dans tous les secteurs de l’activité économique marocaine : l’industrie, l’artisanat et le BTP, les commerces et enfin les services qui englobent le tourisme, les communications, les transports, les services financiers,… Dans le domaine industriel en particulier, parmi les 500.000 emplois que compte aujourd’hui le secteur, la PMI

les statuts de l’artisan et du petit commerçant qui sont deux statuts différents. Le code civil a longtemps confondu ces deux termes car à l’époque ils appartenaient simplement à deux corporations distinctes. Ceci explique que, pendant longtemps, l’artisanat n’a pas eu de statut légal et les artisans étaient entièrement soumis au droit commun. Désormais le Code civil fait une distinction nette entre ces deux statuts. Le petit commerçant s’établit souvent sous la forme juridique de l’entreprise individuelle

réglementer le salariat de masse. Une législation dite industrielle a progressivement donné un cadre juridique au salariat de l’industrie, générant par la suite ce qui allait être le droit du travail. Le droit du travail prend son autonomie par la suite. L’artisanat est demeuré pour l’essentiel dans l’orbite du droit civil. Beaucoup de textes encadrant les activités des entreprises sont restés en dehors du code de commerce. Exemple : loi du 24 juillet 1867 réglementant les sociétés anonymes, mais aussi la loi

à son profit une activité professionnelle dont il supporte les risques. Il fixe librement sa rémunération et il paie directement ses charges à l’URSSAF. Le travailleur indépendant doit s’immatriculer auprès de la chambre de commerce et d’industrie ou auprès de la chambre des métiers, selon la nature de son activité, sachant qu’il exerce une activité non salariée, à caractères artisanal, commercial ou libéral. Remarque : l’entreprise individuelle est constituée par une personne physique qui,

(ex : AAI) ; ces autorités ont un pouvoir de réglementation, de sanction… * Organisation professionnelle : elle comprend 2 types d’institutions : les chambres de commerce et d’industrie (CCI) et les groupements professionnels. * Organisation judiciaire  Section 1 : l’organisation professionnelle du commerce Paragraphe 1 : les chambres de commerce et de l’industrie La loi du 9 avril 1898 codifiée aujourd’hui dans le code du commerce est relative aux CCI. Elles ont pour mission de représenter