Chambre des communes

Commentaire : 2ème chambre civile de la cour de cassation, le 30 novembre 2000. Le divorce pour faute a été le premier et le seul divorce admis par la loi jusqu’au 11 juillet 1975. Malaurie et Fulchiron on dépeint le règne du divorce unique comme une « comédie judiciaire » où les parties usaient de tous les stratagèmes possibles pour dénaturer les effets de ce divorce afin d’obtenir un « divorce à toutes fins ». Si le législateur y amis bon ordre en instaurant divers cas de divorce (réformés

république va s'incarner dans des institutions, des pratiques politiques, des symboles. Après les années difficiles, le régime républicain semblent au tournant du siècle finalement devenir possible et surtout souhaitable. I/La fin de la guerre et la Commune A/ La défaite La proclamation de la République est une journée révolutionnaire : pas de morts, pas de blessés, c'est une journée non sanguinaire. Le fait déclencheur de cette journée est l'emprisonnement de Napoléon III. Paris a été devancé par

Commentaire de l'arrêt de la chambre criminelle du 18 juin 2003 « L'affaire du sang contaminé » est un volet judiciaire qui trouve ici sa conclusion, après plus de quinze ans, par un non-lieu accordé aux trente personnes poursuivies. La Cour de cassation a mis fin à toute poursuite judiciaire lors d'un arrêt du 18 juin 2003. En l'espèce, il est découvert en 1983 que le virus du sida peut être transmis par voie sanguine, notamment lors des transfusions de sang. Malgré deux directives de 1983

siègent en session. - Le principe de publicité : en matière civile, les débats et le prononcé du jugement sont en principe publique. Cependant il est interdit d’enregistrer ces débats. Il arrive que pour certaines affaires le procès se déroule en chambre du conseil (divorce). De même les affaires pénales mettant en cause les mineures ne sont pas exposées aux publics.  Responsabilité du service public de la justice : De manière générale la responsabilité de l’État peut être engager pour fonctionnement

Grande Bretagne, ou dans d’autres systèmes européens d’ailleurs, le régime constitutionnel se caractérise par une division bien marquée entre deux camps antagonistes : celui de l’exécutif soutenu par une majorité à l’assemblée nationale, ou à la chambre des communes, et celui de la minorité représenté au parlement, c-à-d le camp de l’opposition. Cette séparation moderne des pouvoirs substitue ainsi au dualisme classique exécutif/législatif, le face à face entre un bloc de gouvernement et un bloc d’opposition

L’arrêt de rejet de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation rendu le 11 janvier 2005 est relatif à la motivation des jugements de divorce pour faute. Dans cet arrêt, une femme marié a commis un adultère constaté par huissier de justice le 8 février 2001 et dont le constat d'adultère a été dressé le 8 février 2001. Le mari de cette femme dépose alors une demande de divorce pour faute imputable à cette dernière. Dans un arrêt confirmatif datant du 20 novembre 2002, la Cour d'Appel de Amiens

cassation saisie par un pourvoi est chargé de favoriser l’unité dont l’interprétation des règles juridiques, elle ne peut connaitre que des questions de droit et non de fait abandonné à l’appréciation souveraine. En 1ère instance, la juridiction du droit commun, celle qui a compétence du principe pour accueillir toutes les affaires, qui ne sont pas soumises à une juridiction spéciale et est le Tribunal de Grande Instance. Il existe aussi des juridictions d’exception n dont la compétence est déterminée expressément

ministre est le chef du gouvernement responsable devant la Chambre des Communes, ( c’est la chambre basse du Parlement du Royaume-Uni , qui est l'une des deux assemblées composant le Parlement) Le pouvoir exécutif est exercé par le Gouvernement de Sa Majesté au nom de la reine. Le pouvoir législatif est exercé par le Parlement qui comprend la reine, la Chambre des Communes élue et de la Chambre des Lords (qui est la chambre haute du Parlement du Royaume-Uni, qui est l’autre assemblée

privilégier puisque le tribunal de grande instance est une juridiction de droit commun, ce qui signifie qu'il a une compétence de principe pour connaitre en premier instance de tous les litiges de nature privé. Dès lors d'une disposition particulière de la loi ne lui retire expressément cette compétence pour l'attribuer. Il connait ainsi de toutes les actions notamment de toutes les activités en responsabilité civile de droit commun: action personnelle et mobilière à condition que le montant de la demande

évolution sera aussi enrichie au 14ème siècle. Pendant ce siècle, les représentants des communes siègeront dans ce parlement en éliminant la noblesse (Lords) et les seigneurs9. Et c’est ce parlement qui obligera le monarque à accepter le Bill of Rights. Cette loi (Bill) deviendra le fondement de la monarchie constitutionnelle. Le parlement dans la tradition britannique est une institution souveraine10. Chaque Chambre est libre de voter son règlement intérieur. Le pouvoir du monarque est réduit par