Chambre des comptes

installé dans son poste de comptable. Préalablement à son installation, le nouveau comptable doit satisfaire aux obligations suivantes : Justifier de sa nomination dans le poste, Se soumettre à la prestation de serment professionnel devant la Chambre Régionale des Comptes, Constituer des garanties : il s'agit du cautionnement auprès de l’Association française de Cautionnement mutuel. Par ailleurs, il est conseillé au comptable de souscrire une assurance personnelle qui le garantit personnellement, alors

de l’article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique. NOR: BCFR0750735A Version consolidée au 25 octobre 2011 Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1617-1 à L. 1617-5, L. 2311-1 et suivants, L. 2343-1, L. 3311-1 et suivants, L. 3342-1, L. 4311-1 et suivants, L. 4341-1, R. 1617-1

N 05-0596 R RECOMMANDE AVEC A.R. Monsieur le Maire, Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport comportant les observations définitives arrêtées par la Chambre régionale des comptes d'Ile-de-France sur la gestion de la publicité et du mobilier urbain de la Ville de Paris. Il est accompagné de la réponse reçue à la Chambre dans le délai prévu par l'article L. 241-11, alinéa 4, du Code des juridictions financières. Il vous appartient de transmettre ce rapport et la réponse jointe à l'assemblée

procedure juridictionnelle de jugement des comptes (traditionnelle, et qui a donne son nom à la cour des comptes) - Selon la formulation traditionnelle, le juge des comptes juge les comptes et non les comptables. Le juge des comptes se fonde exclusivement sur des éléments matériels, à l'exclusion de toute considération personnelle ou subjective. - La procédure juridictionnelle est celle du double arrêt : par un premier arrêt, le juge des comptes élève des charges, permettant au comptable

III - Des soutiens parfois contraints et imparfaitement suivis…………………………………….. A - Un engagement parfois sous contrainte……………….. B - Un engagement mal mesuré et mal évalué……………… VII 1 1 5 7 9 9 10 11 12 13 15 16 16 17 20 20 26 II COUR DES COMPTES Page Chapitre II – La maitrise par les collectivités de leur politique à l’égard du sport professionnel……….. I - De multiples facteurs de risque…………………………….. A - Une réglementation des concours financiers peu respectée………………………………………………. B - Des

qu’une personne procède au maniement de deniers publics alors qu’elle n’est pas habilitée à le faire. Conséquences => gestionnaires de fait on la même obligation que le comptable public. La gestion de faire est contrôlée par la CRC ( chambre régionale des comptes). Pas forcément suivit d’une sanction si l’acte a été réalisé normalement et est justifié. Cependant sur le plan pénal il s’agit d’une usurpation de fonction. B/ recouvrement des recettes et opérations de dépenses 1/ Le recouvrement

et intervention économique des CT Mise à jour octobre 2014  C – l’exécutif peut engager librement les dépenses de fonctionnement et d’investissement 6. En l’absence de vote du budget dans les délais impartis  A – le préfet saisit la chambre régionale des comptes  B – le préfet arrête lui-même le budget  C – l’exécutif peut engager des dépenses dans la limite de celles de l’exercice précédent 7. Le principe de l’équilibre du budget signifie  A – un équilibre global  B – chacune des sections

Baux Ruraux et le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS). En matière pénale, les juridictions d’exception sont le Juge pour Enfants, le Tribunal des Enfants et la Cour d’Assises des Mineurs. Dans l’ordre administratif, c’est la Chambre Régionale des Comptes compétente en matière de finances publiques. 4) Les juridictions du premier et du second degré : Le principe du double degré de juridiction est un principe général d’ordre public. Cette distinction donne l’idée d’une hiérarchie

L'ordonnateur est chargé de tenir une comptabilité des ordonnancements qui permet de suivre l'exécution du budget et l'évolution de la disponibilité des crédits. Sous réserve de rendre-compte après de l'assemblée délibérante dont il dépend de son exécution budgétaire (Cour des comptes, chambre régionale des comptes), de sa gestion (autorités administratives de contrôle), l'ordonnateur dispose d'un pouvoir de décision en matière financière pour agit, au nom de l'État, d'une collectivité, ou d'un établissement

base…………………………. C - Le retour des excédents de l’assurance chômage………….. 24 24 26 30 III - Le déficit limité mais croissant des administrations locales… A - Les résultats en comptabilité nationale……………………… B - Les comptes des collectivités locales………………………… 31 31 32 II COUR DES COMPTES Pages Chapitre III - Des risques réels pour 2008…………….……… I - Une réduction incertaine du déficit public……………………. II - L’Etat………………………………………………………… III - Les administrations de sécurité sociale………………………