Chambre des comptes

l'institution d'un véritable régime parlementaire, incitent le roi Hassan II a envisager une révision générale de la Constitution. Il se déclare favorable à l'institution d'un Parlement bicaméral, et propose de rétablir la Chambre des conseillers supprimée en 1970. La Chambre des représentants serait alors entièrement élus au suffrage universel direct, comme c'était le cas avec la Constitution de 1962. Le projet de révision de la Constitution est adopté par référendum le 13 septembre 1996. Le texte

souveraineté appartient à la Nation qui l'exerce directement par voie de référendum et indirectement par l'intermédiaire des institutions constitutionnelles. Article 3 Les partis politiques, les organisations syndicales, les collectivités locales et les Chambres professionnelles concourent à l'organisation et à la représentation des citoyens. Il ne peut y avoir de parti unique. Article 4 La loi est l'expression suprême de la volonté de la Nation. Tous sont tenus de s'y soumettre. La loi ne peut avoir

souveraineté appartient à la Nation qui l'exerce directement par voie de référendum et indirectement par l'intermédiaire des institutions constitutionnelles. ARTICLE 3. Les partis politiques, les organisations syndicales, les Collectivités Locales et les Chambres professionnelles concourent à l'organisation et à la représentation des citoyens. Il ne peut y avoir de parti unique. ARTICLE 4. La loi est l'expression suprême de la volonté de la Nation. Tous sont tenus de s'y soumettre. La loi ne peut avoir d'effet

celui qui, pour le compte de tiers, prête une assistance déterminante en vue de réaliser un contrat de vente, d'achat, d'échange, de location ou de cession de biens immobiliers, droits immobiliers ou fonds de commerce; syndic : celui qui agit dans le cadre de l'administration et de la conservation des parties communes d'immeubles ou groupes d'immeubles en copropriété forcée, d'après les articles 577-2 et suivants du Code civil; régisseur : celui qui réalise pour le compte de tiers des activités

Haute Cour ..............................................................................................19 Titre IX : Du Conseil Economique Et Social ........................................................................19 Titre X : De La Cour Des Comptes.......................................................................................20 Titre XI : Des Collectivités Locales......................................................................................20 Titre XII : De La Révision De La

à la création, modification ou suppression des ressources publiques et leur perception ; - les dispositions relatives aux charges de l'Etat et aux comptes spéciaux du trésor ainsi qu'au contrôle de l'emploi des fonds publics ; - l’évaluation des recettes du budget général, des services de l'Etat gérés de manière autonome et des comptes spéciaux du trésor et l'évaluation globale des plafonds des charges de l’Etat ventilés par grande catégorie. La deuxième partie de la loi de

constitutionnel du Royaume est fondé sur la séparation, l’équilibre et la collaboration des pouvoirs, ainsi que sur la démocratie citoyenne et participative, et les principes de bonne gouvernance et de la corrélation entre la responsabilité et la reddition des comptes. La nation s’appuie dans sa vie collective sur des constantes fédératrices, en l’occurrence la religion musulmane modérée, l’unité nationale aux affluents multiples, la monarchie constitutionnelle et le choix démocratique. L’organisation territoriale

hôtel du Strip : le El Ranch Vegas et le Last Frontier ouvrirent en effet aux visiteurs quatre années auparavant. Mais le Flamingo donna à lui seul là Las Vegas son parfum et son ambiance uniques. Ouvert le 26 décembre 1946, cet hôtel casino de 105 chambres fut à l’époque considéré comme le plus luxueux du monde et attira le gratin des VIP des Etats-Unis. Malgré ce succès, son gérant, Bugsy Siegel, perdit des fortunes dans cet investissement et lui qui, le premier, avait pour ambition de transformer

fondé sur la séparation, l'équilibre et la collaboration des pouvoirs Nouveauté * ainsi que sur la démocratie citoyenne et participative * et les principes de bonne gouvernance * et de la corrélation entre la responsabilité et la reddition des comptes Nouveauté Nouveauté Nouveauté * La nation s'appuie dans sa vie collective sur des constantes fédératrices, en l'occurrence la religion musulmane modérée, l'unité nationale * L'islam est la Religion de l'Etat qui garantit à tous le libre exercice

substituts généraux. 3. Les magistrats (conseillers); 4. Un greffe (un département contenant un chef); 5. Un secrétariat de parquet général.  Les cours d’appels comprennent un certain nombre de chambre spécialisée correspondant aux sections du tribunal de première instance, en plus de la chambre criminelle. Les arrêts des cours d’appels peuvent faire l’objet d’un pourvoi aux cassations devant la cour suprême. Paragraphe quatrième : la cour suprême La cour suprême est une juridiction qui se