Chambre Des Requetes 7 Janvier 1925

signification de ce prix (ce que B obtient pour ce prix). Cet accord est matérialisé par un contrat. Maintenant si, au moment de l’exécution de cet accord, A et B divergent sur l’interprétation à donner sur la signification du contrat (par exemple, la chambre du 5e était-elle comprise dans le prix de vente de l’appartement), ils n’ont d’autre solution que de saisir le juge, lequel tranchera le litige, interprétera le contrat et rendra un jugement qui sera exécutoire. Mais A et B n’ont pas le droit de se

EN DATE DE VALEUR Banque lun mar mer jeu ven sam dim  … lun …. 1 2 3 4 5 6 7 15 A. Solde initial Encaissements : - chèques sur place - chèques H.P - Espèces - Effets - Virements - Prélèvements - Ventes de devises - Autres B. Total Décaissements :

projets de loi, d’ordonnance ou de décret relatifs à l’urbanisme et suit leur exécution ; les quatre-vingt-onze directions départementales de l’équipement (DDE) et les huit directions départementales de l’équipement et de l’agriculture – créées le 1er janvier 2007 – relaient les instructions ministérielles, sous l’autorité du préfet, dans chacune de leurs 1 308 subdivisions territoriales. Pour mettre en œuvre leur politique, les autorités publiques édictent des normes : les règlements de l’État, pour la

publics privatisés ne sont pas complètement détachés de l’Etat dans la mesure où celui-ci reste actionnaire majoritaire. Exemples : La Loi du 26 juillet 1996 sur les télécommunications, la Loi du 10 février 2000 sur l’électricité, la Loi du 3 janvier 2003 sur le Gaz (qui font d’EDF et GDF des sociétés privées soumises au jeu de la concurrence mais ne sont plus contraintes au respect du principe de spécialité). Le législateur, en particulier dans la Loi de 2000 relative à EDF a insisté sur le

procédure civile puisque les parties conduisent l’instance. Cette opposition entre inquisitorialité et le caractère accusatoire se manifeste surtout dans le mode de saisine du juge. En effet, dans le procès administratif, le juge est saisi par voie de requête ou de recours, alors que dans le procès civil, c’est le demandeur qui assigne son adversaire à se présenter à l’audience par l’intermédiaire de l’avocat ou de l’huissier de justice. Dans le procès administratif, c’est le juge qui fixe les délais pour

Laurent MANIERE 1 Deux conceptions de l’action judiciaire aux colonies. Magistrats et administrateurs en Afrique occidentale française (1887-1912) Laurent MANIÈRE (Inalco/Paris 7-SEDET) Résumé Cette analyse qui fait état de l’opposition entre magistrats et administrateurs coloniaux se concentre sur la période d’installation de la justice dans la fédération d’Afrique occidentale française (AOF), entre 1887 et 1912. C’est en effet à partir du moment où des magistrats furent invités

non conforme à la Constitution, Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir - à l'exception de l'article 142 - la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques, adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants. * ** Loi n° 15-97formant code de recouvrementdes créances publiques Titre Premier : Dispositions Générales Chapitre Premier : Champ d'application Article Premier : Le recouvrement s'entend de l'ensemble

supprimer le principe. Conséquence de ce double rejet : c'est aux autorités administratives qu'est attribué le soin de se juger. Les directoires de département et de districts, autorités exécutives locales, sont juges des affaires locales (loi des 7-11 septembre 1790). Le Conseil des ministres, présidé par le Roi (loi des 27 avril-25 mai 1791), puis les ministres eux-mêmes (Constitution du 5 fructidor an III) pour ce qui concerne les affaires de leur compétence sont appelés à régler les litiges

sans remettre la somme d’argent : d’où nullité du contrat : cette nouvelle disposition permet la protection du consommateur. (Civ 1e 28 mai 2000 bull 1e part num 105 ou 19 juin 2008). Mais les prêts consentis par un particulier restent un contrat réel (7 mars 2002). et indirect : il est double Les règles relatives à la publicité (par rapport au tiers). Par ex : à la conservation des hypothèque. Les règles de preuves d’un acte juridique (A1341 et S.). Il s’agit d’un écrit préconstitué à ne pas

déterminante ou non du contrat. Est-ce que sans cette condition le contrat aurait été conclu. Si la condition a été déterminante du consentement la nullité sera totale. Si la condition n’est qu’accessoire et non déterminante, la nullité est partielle. Chambre de requêtes, 3 juin 1863. 2- la condition potestative Cette question est aujourd’hui complexe. Tellement complexe que certain auteur contemporain en propose l’abandon. a) notion Les rédacteurs du Code Civil ont distingués trois types de conditions :