Chambre Mixte 10 Avril 1998 Liberté Syndicale

plusieurs problèmes : intégration ou coopération ? Lors du congrès de La Haye en 1948, les partisans et adversaires de l'intégration et de la coopération se sont affrontés.                      A. Le congrès de La Haye de 1948   Il a eu lieu du 7 au 10 mai 1948. Lors de ce congrès, les différents mouvements pour l'unification européenne se sont donnés rendez-vous à La Haye, où 17 pays européens étaient représentés. Y ont participé de grandes personnalités comme Léon Blum, Jean Monnet, François Mitterrand

relations internationales entre Etats sont régis par le droit international public) est différent du plan national qui est lui-même différent du plan syndical. L UE (ensemble où l intégration juridique au plan international est sans égal) à c est l ordre juridique supranational le plus aboutit du point de vue du droit (Par exemple les ROM français à liberté de circulation à condamné par l UE). Il y’a aussi des ensembles beaucoup plus petits : - Les syndicats ont des règles applicables seulement au sein

................ 48 Définition de l’investissement ...................................................................................................................... 48 Liberté d’investissement et partenariat algérien ........................................................................................... 48 La liberté d’investir ...................................................................................................................................... 48 Le partenariat ........

Notion de Droit Constitutionnel C'est l'encadrement des phénomène politiques, l'encadrement juridique des phénomènes. Il garantit les libertés fondamentales. Il s'agit d'une branche du droit public. Protection contre les éventuels abus du parlement. Protège les libertés et dérive avec les autres activités juridiques. Nous commencerons pas la Vème république. INTRODUCTION Section 1 : Présentation de la Vème République La promulgation le 4 octobre 1958 de la constitution marque le commencement

formalités peut paraitre fastidieux mais il est destiné à protéger le justiciable. Ainsi, personne ne peut être jugé sans avoir été entendu ou du moins appelé (convoqué). Selon la forme du juriste allemand IHERING « la forme est la sœur jumelle de la liberté ». Un droit interactif La plupart des règles de PC sont d’ordre public mais il n’en est pas toujours ainsi. Il faut considérer le but de la règle. Si elle a été édictée dans l’intérêt général (comme les règles d’organisation judiciaire), on

de l'Europe qui fait la synthèse des 3 buts précédents. Cette OE se fonde sur des principes fondamentaux que sont les libertés individuelles et politiques, les droits de l'homme et la démocratie. Ces fondements vont avoir pour conséquence d'exclure certains Etats qui ne correspondent pas à ces valeurs et ne s'appuient pas sur ces principes. B) 2ème étape: traité de Paris 18 avril 1951 Création de la CECA communauté européenne du charbon et de l'acier, autre forme de pacification mais répond

trois ensembles : - le Droit constitutionnel : ensemble des règles qui définissent la structure de l’État et assurent la répartition des compétences entre les pouvoirs législatif, exécutif et juridictionnel. On peut en rapprocher le droit des libertés publiques (opinion, expression, association) qui constituent des principes généraux de notre droit et apparaissent comme autant de limites aux pouvoirs de l’État. - le Droit administratif : il rassemble les dispositions qui gouvernent l’organisation

critère du but spéculatif comme critère du S.P.I.C. Mais c’était assez réducteur. Et finalement, cette méthode de qualification n‘a pas été suivie par le C.E. qui a préféré la méthode du faisceau d’indice posé en 1956 dans l’arrêt CE, 1956, Union Syndicale des Industries Aéronautique: a propos d’un établissement public, le problème été de savoir s’il s’agissait d’un S.P.A. ou S.P.I.C., car s’il s’agissait d’un S.P.I.C. il pouvait être supprimé par décret. Le C.E. est donc venu ici consacrer les

se reproduise mais n’impute pas de responsabilité à l’équipage ou pilotage) de celle judiciaire (qui dégage des responsabilités). Le Dt aérien a inventé cette dissociation depuis 20 ans, et qui s’implante ds le domaine maritime (depuis 2ans). Depuis 10-15ans, le trafic aérien a au monde doublé de volume, et que depuis 20ans (càd avt même cette explosion du trafic), le nb d’accident est tjrs le même/constant (env 1000 à 2000 personnes par an). Parce qu’il y a une rigueur juridique nationale/internationale

“PLUS DE MARCHÉ, MOINS D'ÉTAT. Un programme pour la droite ?”, in Le Monde diplomatique, Paris, no |25 | | |375, juin 1985, page 28 | | |10. |Réjean Lacombe, “Pierre Marc Johnson et le virage socio-économique. Sortir de l'ère de "l’État-Providence"”, in Le|29 | | |Soleil, 14 août 1985, page B-3