Chambre Mixte 10 Avril 1998 Liberté Syndicale

l’administration mais qui ne constituent pas un droit autonome. Les personnes publiques n’existent presque pas, une commune est une personne morale de droit privé et il n’y a surtout pas de dualité juridictionnelle avec une seule juridiction unique, divisée en chambres dont une dédiée au contentieux public. PARTIE 1 : LES CADRES DE L’ACTIVITE ADMINISTRATIVE Il y a 2 grandes structures qui enserrent le pouvoir de l’administration : - lorsque l’administration prend une décision, elle est soumise au principe

personnes publiques n’existent quasiment pas, et les collectivités territoriales sont des personnes morales de droit privé. * Il n’y a pas de dualité juridictionnelle : On a un seul ordre de juridiction pour tout le monde. * Il y a des Chambres spécialisées dans le contentieux public. ------------------------------------------------- 1ère PARTIE : LES CADRES DE L’ACTIVITE ADMINISTRATIVE * Deux grandes structures enserrent l’administration et son pouvoir. * Lorsque l’administration

les défis découlant de la mondialisation et à s’intégrer dans l’économie mondiale sur une base équitable. La CNUCED compte 193 États membres. Son secrétariat est établi à Genève, en Suisse, et fait partie du Secrétariat des Nations Unies. CCI La Chambre de commerce internationale (CCI) est l’organisation mondiale des entreprises. C’est le seul organisme reconnu comme porte-parole des sociétés de tous les secteurs dans toutes les parties du monde. Elle regroupe des milliers de membres, d’entreprises

notion même de service public qu’on interroge, c’est la place du service public en tant qu’activité administrative dans la cité. Le service public, tout particulièrement lorsqu’il s’exerce dans le cadre d’un monopole, est de nature à restreindre les libertés publiques dans la mesure où il va gêner le jeu de la libre concurrence (qui est très cher aux yeux des instances communautaires). Les services régaliens ne sont pas remis en cause puisqu’ils échappent à toute logique de profit. Ce sont les autres

Droits et libertés fondamentaux Dans toutes les juridictions il est possible de soulever une question prioritaire de constitutionnalité. Toutes les semaines des décisions sont rendues, sur renvoie de la cour de cassation. Il faut connaître les décisions du conseil constit et les questions soulevés au conseil constit. Le 19 septembre 2011 Introduction : Quelle est la distinction entre les libertés publiques, les dts de l'homme et les dts fondamentaux? Les libertés publiques correspondent

autorités civiles.  Le mariage avait une matière civile et non plus uniquement religieuse. La révolution française a adopté les courants philosophiques qui l’ont précédé. L’idée la plus importante était l’idée de la liberté. Les révolutionnaires adoptaient l’union libre (concubinage), la liberté de divorce (divorce à consentement mutuel), l’accueil des enfants nés hors mariage. Le code civil (1804) avec Napoléon a abandonné cette thèse. La famille est une famille foyer aujourd’hui mais le concubinage

: le mot couple est apparu après la Seconde Guerre Mondiale. Le mot "ménage" est plus une notion économique. Le terme "foyer" est plutôt utilisé par le Droit fiscal. Le Droit civil utilise le terme "couple" pour dépasser le cadre du mariage. Depuis 1998, le code admet le PACS et reconnaît l'Union libre. LE COUPLE MARIE Une définition du Mariage Le Code Civil ne donne pas de définition du mot "mariage'. L'Art.144 du Code Civil prévoit le mariage hétérosexuel. L'Art.146 du Code Civil prévoit

Docteur Ismail Salem Maître Abdallahi O. Seyidi Ahmed O. Sid El Moctar Moustapha Ahmed O. Sidi Mohamed Brahim et Kadi Bahini Yacoub Saleck Tah Habib Sidi Med Zerrouk Et A tous ceux et toutes celles qui croient que la liberté et l’ordre ne sont, ni antinomiques, ni mutuellement exclusifs Remerciements Je tiens à exprimer toute ma gratitude et tous mes remerciements à mon professeur et mon directeur de mémoire Mr Mohamed Lemine O. Dahi dont

citoyens. Les votes se font à main levée et à la majorité simple. N’importe quel citoyen peut prendre la parole ou proposer une motion. Une fois que la loi est votée elle est exposée au public sur l’Agora. L’ecclésia peut voter une fois par an un exil de 10 ans d’un citoyen : l’ostracisme. Il faut 6000 membres pour qu’une loi puisse passer. La boulê (le « conseil ») : recueillir les propositions de loi proposées par les citoyens lors de l’ecclésia. Elle peut aussi proposer des projets de loi. Les

prêté Le droit doit être autonome. 2. Le droit et la Religion En France, le droit français est laïc. Le droit ne favorise aucune religion. Il est neutre. Art. 9 du Code Civil : « Chacun au droit au respect de sa vie privée ». La 3ème chambre civile a rendu un arrêt en décembre 2002 concernant un litige : Des personnes, de confession juive, propriétaire d’un appartement dans paris, qui demandent, pour se protéger de certaines personnes indésirables, un système de protection à l’entrée