Chambre Mixte 28 Novembre 2008

extra-contractuelle et la responsabilité contractuelle est la mise en demeure. - Pour engager la responsabilité contractuelle du débiteur, on doit le mettre en demeure de s’exécuter. La jurisprudence est venu modérer cela dans un arrêt Cass chambre mixte du 6 juillet 2007 qui est venu apporter une distinction : «il n’y a plus besoin de mise en demeure en matière contractuelle en ce qui concerne la réparation des dommages et intérêts compensatoires.» - Pour ce qui résulte du retard, il est logique

7 4) La Communication................................................................................. p.12 B) « Esprit Client » : D'où ça vient?....................................................................... p.13 1) La Chambre du Commerce et de l'Industrie........................................... p.13 Marseille-Provence 2) Les Partenaires........................................................................................ p.20

changer. Ex: Août 1995 et Juillet 2008 (tenter de rétablir les pouvoirs du parlement à l’égard de l’exécutif). Certaines réformes ne prennent leur importance qu’à l’usage, comme par exemple celle d’Octobre 1974, qui permet à 60 députés ou sénateurs de saisir le Conseil constitutionnel (reforme la plus importante de la Vème République). Quand on opère sur la Constitution, soit on en ajoute, soit on supprime. En 1995, modification des articles 11, 26 et 28 et certains articles ont purement et

L’ARTISANAT ------- ---------- SECRETARIAT GENERAL ---------- DIRECTION GENERALE DE LA PROMOTION DU SECTEUR PRIVE NOTE SUR LES MESURES PRISES ET ENVISAGEES POUR L’AMELIORATION DU CLIMAT DES AFFAIRES Résumé des mesures par Indicateur Juillet 2008 A. Mesures et actions entreprises 1. Au titre de la création d’entreprises - Suppression de la Carte Professionnelle de Commerçant pour les personnes morales (décret du 21/06/05) ; - Institution des CEFORE (décret du 21/06/05) ; - Création du

général et ceux dits particuliers ou internes (établissements publics), de régimes en répartition, et le Régime Collectif d’Allocation de Retraite (RCAR) qui se distingue par son système mixte. En outre, il existe des petits régimes tels celui de Bank Al Maghrib ou des membres de la Chambre des Représentants et de la Chambre des Conseillers. traitement de base) + la totalité des indemnités et primes statutaires ; • contributions patronales : 10% des mêmes éléments pris en considération pour les cotisations

institutions politiques françaises, Ellipses. Revues . Revue du droit public et de la science politique. Notamment n° spécial 1998 : « les 40 ans de la 5ème République » ; juillet 2000 : « le quinquennat » ; janvier 2002 : « la VI° république ? » ; novembre 2005 : « l’avenir de la constitution de 1958 ». . Revue Française de droit constitutionnel. Notamment n°25, 1996 : « le Président de la 5ème République » ; n° 57, 2004 : « le Conseil constitutionnel » ; n° 77, 2009 : « les cinquante ans de la constitution

SECTION 1. LES JURIDICTIONS SPECIALISEES RATIONE PERSONAE §II. La Haute Cour de Justice A- Composition • Il s’agit du plus haut magistrat de l’ordre judiciaire du Sénégal : le Premier Président de la Cour suprême. Le suppléant est le Président de la Chambre pénale de ladite Cour. • « compte tenu du rang et de la qualité des autorités politiques susceptibles d’être déférées devant elle. » exposé motifs de la loi • Le Ministère public est assuré par le Procureur général près de la Cour suprême. Son suppléant

l’autonomie, de la qualité de vie, de la santé et de la participation sociale 27 A. démarche globale 27 B. soutenir l’autonomie dans les deplacements 27 C. Soutenir l’autonomie dans les toilettes, apporter des soins de qualité 28 D. Soins Bucco Dentaires 28 E. Soutenir l’autonomie dans l’alimentation 29 F. Soutenir l’autonomie dans la continence 29 2. Personnalisation de l’accompagnement 30 A. Processus d’évaluation et de reevaluation des besoins et attentes 30

Travail à effectuer : 1°) Commenter :, Cass. 1 civ., 20 mai 2009 (document 3) 2°) Quelle est la problématique dans les arrêt suivants et quelle est leur portée juridique : Cass. com., 3 e novembre 1988, (document 1) ; Cass. com., 27 avril 1981(document 6) ; Cass. 3 civ., 14 mai 2003 (document 11) ; re Cass. Ch. Mixte, 9 juillet 2004 (document 13) ; Cass. 1 civ., 4 juin 2007 (document 21) ; Cass. com., 5 juin 2007 (document 22) ? 3°) Résoudre le cas pratique suivant : Un contrat de vente portant sur

3e civ., 7 mai 2008).  Si l’offre a été stipulée sans délai : le pollicitant doit la maintenir pendant un délai raisonnable (certains auteurs estiment que ça n’est vrai que pour l’offre adressée à personne déterminée et non au public… Mais la jurisprudence n’a rien dit). o Le tempérament au principe de caducité en cas de décès du pollicitant : par 2 fois la Cour est venue affirmer que le décès du pollicitant était sans incidence sur le maintien de l’offre (Cass. 3e civ., 9 novembre 1983 et 10 décembre