Chambre régionale des comptes

l'organisation de l'état est décentralisée. 3. La régionalisation: La régionalisation est une forme de décentralisation extrême. On parle d'état régional car les régions bénéficient d'une autonomie renforcée des régions. L'état régional reste néanmoins un état unitaire. a) Une autonomie régionale renforcée. Dans l'état régional, l'autonomie régionale est conservée par la constitution. Article 2 de la constitution espagnole de 27 décembre 1978: « la constitution reconnaît et garantie le droit à

importe de commencer par l'élection de la nouvelle Chambre des Représentants, pour que Nous procédions, sur la base des résultats du scrutin y afférent, et conformément aux dispositions de la Constitution, à la nomination du Chef de gouvernement, au sein du parti qui sera arrivé en tête de ces élections, et aussi pour pouvoir former, par la grâce de Dieu, un nouveau gouvernement issu d'une majorité parlementaire solidaire et homogène. Quant à la Chambre des Conseillers, sa mise en place est subordonnée

: - choisir le type de sociétés, c'est à dire le statut (e.g. EURL, SARL, SA, SAS) - chercher les aides disponibles (e.g. subventions régionales, dispositif NACRE en remplacement du dispositif EDEN, crédit OSEO) - avoir l'autorisation du CNC Pour les renseignements : - site internet de l'agence pour la création d'entreprise : http://www.apce.com - Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) du lieu d'implantation de votre entreprise (Nanterre: 6,8 rue des trois fontanot) Pour récupérer / déposer

s’applique à des rapports sociaux déséquilibrés : d’un côté une personne privée, de l’autre l’administration. Il y a des choses qui ne sont pas comme dans le droit privé car si en droit privé c’est l’individuel qui est pris en compte, en droit administratif on prend en compte l’intérêt général, collectif. Cela entraîne un droit différent du droit privé. Quand un particulier est débiteur d’un autre particulier, c’est le juge judiciaire qui est compétent et les 2 parties seront égalitaires. En droit

Responsabilité du CAC : Introduction : Le commissaire aux comptes est un auditeur qui a pour rôle de contrôler et de contribuer à la fiabilité de l’information financière et aussi de concourir à la sécurité de la vie économique et sociale, tant pour les besoins de gestion et d’analyse interne de l’entreprise que pour les besoins de l’ensemble des tiers ou partenaires (clients, banques, créanciers…) intéressé par celle-ci. Son domaine d’intervention est déterminé par la loi. Il est élu pour 6

l’égide du préfet, tels que les droits et taxes votés par le conseil régional sur les produits pétroliers réglementés (octroi de mer et taxe spéciale de consommation, dont le produit revient aux collectivités territoriales) ou les droits de ports ou redevances perçus par la chambre de commerce et d’industrie. Conformément à la réglementation, le préfet modifie les différents éléments du prix maximum de vente pour tenir compte : - à tout moment, d’une part, de l’évolution du prix des produits

les collectivités. Dans un état autoritaire le fédéralisme et libéral n'est pas possible car envie de domination donc étouffer les collectivités. I. le modele confédéral une confédération nait d'un pacte international, au contraire d'un état régional. -une unión politique entre des états souverains réglementé par le droit international. -fondé sur un traité international ( satisfaction de moyen dans un but de défense et intérêt économique) -confédération ouverte ou fermée: ouverte (inclure

une et indivisible » et depuis quelques années dans la Constitution a été rajouté « son organisation est décentralisée ». Il peut y avoir une évolution, des Etats unitaires peuvent devenir des États fédéraux (ex : la Belgique) et vice versa. L’Etat régional qui est une forme poussé de décentralisation (large autonomie), c’est un Etat pluri-législatif et mono- constitutionnel (Italie, Espagne, Portugal.) L’Etat fédéral quant à lui est un regroupement d’unités fédérées qui abandonnent une partie de leur

.......................................... 2 c) Les missions de l’EC ..................................................................................... 2 2. Mission légale pour le commissaire aux comptes ............................................ 2 a) Entités soumises au commissariat aux comptes ............................................ 2 b) Le titre de CAC est protégé ........................................................................... 3 c) Caractéristiques du statut de CAC .....

et des personnes éligibles en fonction de critères de fortune ou de capacité. Le principe de la Souveraineté nationale n’exclut pas, par ailleurs, l’existence d’institutions incarnant la continuité de l’État, qu’il s’agisse d’un monarque ou d’une chambre haute, composée de membres inamovibles (ex. : le Royaume-Uni ou la Monarchie de Juillet en France). Le principe de la Souveraineté nationale implique également l’interdiction du mandat impératif. Même si les membres des assemblées parlementaires