Chambre Sociale 13 Juillet 2004

régions introduit trois changements principaux : la tutelle exercée par le préfet disparaît. L’Etat contrôle les actes des collectivités locales a posteriori, non plus a priori, par l’intermédiaire du préfet, des tribunaux administratifs et des chambres régionales des comptes. Il s’agit désormais d’un contrôle de légalité et non plus d’une tutelle administrative, le conseil général élit lui-même l’autorité exécutive de ses décisions : c’est le président du conseil général qui met en oeuvre les

LA JURISPRUDENCE PEUT ETRE UNE SOURCE DU DROIT .............................................................................................................. 6  A.  LE POUVOIR D’INTERPRETATION DU JUGE ______________________________ 6  Ch. réunies, 13 février 1930 ......................................................................................... 6  Date de création : année universitaire 2003/04 2 B.  L’OBLIGATION DE STATUER, MEME EN L’ABSENCE D’UN VIDE LEGISLATIF ___________________________________________________________

leur autorité moyennant une rémunération appelée salaire. Le droit du travail est : - un droit récent (moitié du XIXème siècle) ; - un droit protecteur (favorable au salarié) - un droit impératif (distinction entre l’odre public social et l’ordre public aboslu). L’employeur ne peut passer aller en dessous de certaines règles, mais il peut y déroger favorablement)/. - Un droit répressif. (Cf. les références exposées en cours) Il existe donc deux niveaux à la relation de

à vue Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Commentaire de la décision n° 2010-14/22 QPC – juillet 2010 M. Daniel W. et autres (articles 62, 63, 63-1, 63-4, 77 et 706-73 du code de procédure pénale) Par un arrêt du 31 mai 2010, la Cour de cassation a joint vingt-six questions prioritaires de constitutionnalité posées devant elle à l’occasion d’un pourvoi pour deux d’entre elles ou transmises par des juridictions répressives du fond pour les vingt-quatre autres. Ces questions portaient

2 - Modalités : - La constitution est modifiée par des organes et selon une procédure qui ne Ne sont pas ceux prévus pour l’adoption d’une loi ordinaire. La procédure est spécifique. Par exemple, Adoption ou ratification par les deux chambres du parlement réunies en Une seule formation, conditions particulières de délai ou de majorité, Etc. - Quand la constitution ne peut être révisée que par un ou des organes spéciauxet selon une procédure spéciale, on est en présence d’une Constitution

au suffrage indirect. Il assure la représentation des collectivités territoriales de la République. Les Français établis hors de France sont représentés à l’Assemblée nationale et au Sénat. » → Cet article nous parle du Sénat, qui est la haute chambre, comme étant le représentant des collectivités territoriales de la République. - Extrait de l’article 34 de la Constitution de 1958 : « La loi détermine les principes fondamentaux : de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs

charge l’évolution des liens familiaux du point de vue des divorces? Quelles sont les changements engendrés par la réforme du 26 Mai 2004 et ces caractéristiques (raisons et objectifs de cette reforme, personnes concernées, avantages…) ? SOMMAIRE Introduction:……………………………………........................................................1 I. LA REFORME DU 26 MAI 2004: LES CHANGEMENTS ENGENDRES SUR LES TYPES DE DIVORCES:……………………………………....................2 A./ Le divorce par consentement mutuel……………………………………

Dahir portant loi n° 1-74-338 (24 joumada II 1394) fixant l'organisation judiciaire du Royaume (B.O. 17 juillet 1974) (rectif. B.O. 16 octobre 1974). Vu la constitution et notamment son article 102. Titre Premier : Des juridictions et de leur compétence Chapitre Premier : Dispositions générales Article Premier : (modifié, Dahir n° 1-91-226 du 10 septembre 1993 - 22 rebia I 1414, Dahir n° 198-118 du 22 septembre 1998 - 30 joumada I 1419 portant promulgation de la loi n° 6-98, 1er alinéa modifié

commission Santer car crainte de censure du fait d’abus financiers. * Vote de censure : 2/3 des eurodéputés. * Organe d’impulsion : initiative de la révision des traités et de l’adoption des actes communautaires. * Traité sur l’UE, article 13 : la commission peut rédiger toute proposition de révision. * Organe d’exécution : la clause de sauvegarde est la possibilité reconnue de déroger à certaines dispositions du droit communautaire. Cette clause doit être autorisée par la commission

......................................................................................... 6   A.   LE POUVOIR D’INTERPRETATION DU JUGE _______________________________ 6   Date de création : année universitaire 2003/04 2 Ch. réunies, 13 février 1930 ......................................................................................... 6   B.   L’OBLIGATION DE STATUER, MEME EN L’ABSENCE D’UN VIDE LEGISLATIF ___________________________________________________________ 7