Chambre Sociale 2 Mai 1989

3 mai 1989 Cour de cassation Pourvoi n° 87-19.125 Troisième chambre civile Titre (sur les premières branches du moyen) vente prix fixation par des tiers tiers choisis par les parties avis divergents des experts départage impossible prix indéterminable (sur la dernière branche du moyen) vente nullité effet effet sur la clause de dédit Texte de la décision LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. François, Joachim F..., 2°) Mme Augusta

Commentaire de l’arrêt de cassation (Cass, 1ère chambre civile du 3 mai 2000.) “ Un marchand sachant qu’il y a une famine à Rhodes va y vendre son blé à un prix très élevé, sans dire qu’il a dépassé un convoi de navires chargés de froment, qui le suivait de près avec la même destination ”, Cicéron, Les Offices III. A la lumière de cette citation il est aisé de remarquer que la notion de réticence dolosive est très ancienne, et que les grecs déjà la concevaient. En l’espèce, en 1986 une dame

Commentaire de l’arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 15 mai 2008 Les congés payés posent de véritables problèmes notamment pour savoir quand un employeur peut reporter ou non les dates de congés de ses salariés, tel est le sujet dans cet arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 15 mai 2008. En l’espèce, un homme a été engagé le 1er septembre 1987 par une société. Le salarié a été licencié le 2 août 2002 pour avoir refusé de reporter la date de son départ en congés

réparation […] ». Et, aux termes de l’article R. 421-1 du code des assurances, « sont prises en charge par le fonds de garantie […] les indemnités dues aux victimes d’accidents mentionnés à l’article L. 421-1 ou à leurs ayants droit ». L’article R. 421-2 du code des assurances prévoit, quant à lui, les cas d’exclusion, qui portent sur les personnes ne pouvant bénéficier du FGAO, en fonction de leur « qualité » et des circonstances de survenance du dommage. Les frais et dépens n’étant pas mentionnés

au sexe opposé, avec le désir intense et irrépressible de changer de sexe dans le but de vivre sous une apparence conforme à l’idée qu’elle se fait d’elle-même. Le diagnostic du transsexualisme permet une prise en charge médicale par la Sécurité sociale. (Doc 10 : «Transsexualisme »). Le Droit français se doit d’encadrer ce phénomène « au regard des institutions reposant sur la différence des sexes, du mariage, du divorce, de l’état des personnes, de la question de l’adoption, de l’accès à la procréation

depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale. Sommaire [masquer] 1 Chefs d'États 1.1 Afrique 1.2 Amérique centrale et Caraïbes 1.3 Amérique du Sud 1.4 Asie 1.5 Europe 1.6 Monarques 1.7 Gouverneures générales 1.8 Gouvernements en exil 2 Premières ministres et chefs de gouvernements 2.1 Afrique 2.2 Amérique centrale 2.3 Amérique du Nord 2.3.1 Provinces et territoires canadiens 2.4 Amérique du Sud 2.5 Asie 2.5.1 États et territoires indiens 2.6 Europe 2.7 Océanie 3 Vices-présidentes

PREMIER CONCOURS D’AGREGATION DE DROIT PRIVE ET DE SCIENCES CRIMINELLES 2010-2011 2ème épreuve (1 ère leçon en loge) SUJETS TIRES (du 4 au 6 janvier 2011) - Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 15 octobre 2009 (pourvoi n° 07-20129). - Commentez l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. - Commentez l'article 1202 du Code civil. - Commentaire de la loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation

Chrétienté-Solidarité, établissement et association catholiques traditionalistes, il entend être en opposition au système politique, culturel et social actuel. Sa devise est « Dieu, Famille, Patrie » d'après son site officiel. Sommaire [masquer] 1 Le positionnement idéologique 1.1 Un « national-catholicisme » 1.2 Présent et le FN 1.3 Condamnations 2 Caractéristiques techniques 3 Journalistes et chroniqueurs de Présent 4 Quelques chroniques 5 Fondateurs 6 Notes et références 7 Liens externes

TD 4 - LA PROTECTION DU CONSENTEMENTFiche n°1 : Cour de Cassation, Chambre civile 1, 22 février 1978, 76-11.551L’arrêt présenté est un arrêt de cassation de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 22 février 1978 relatif à l’erreur concernant l’authenticité d’une œuvre d’art. En l’espèce, deux époux ont fait expertisé un tableau qui a été attribué à « l’école des Carrache » en vue d’une vente confié à un commissaire-priseur. Toutefois, la Réunion des Musées Nationaux a exercer

1/ Fiche d’arret Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 10 mai 2006 N° de pourvoi: 05-40363 Non publié au bulletin Cassation sans renvoi REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 7 de l'Accord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation des personnels ouvriers de la métallurgie, étendu par arrêté du 8 octobre 1973