Chambre Sociale 4 Mai 1999

TD 4 25/03/11 Fiche 1 C.Cass, ch. Civile 1, 20 Octobre 2010 Faits : Une dame est placée sous régime de curatelle renforcée depuis le 22 juin 1999, ayant peu de moyens, le juge des tutelles l’autorise à vendre un appartement dont la promesse de vente a été signée le 6 mai 2005. Cette même dame engage une action en nullité de la vente. Procédure : Il y a appel à la CA d’Aix en Provence qui accueille la demande de cette dame protégée. La requérante fait un pourvoi en Cassation Question

fédération, élaborés par des personnalités d’horizons différents. Exemples : Crucé (Louis 13 – 17ème). Son projet est de promouvoir la paix, mais aussi car la paix favorise l’économie et les échanges. Le « grand dessein » attribué par Sully à Henri 4. Il proposait le remodelage de l’Europe en une quinzaine d’Etats d’une importance égale, avec une organisation qui visait à assurer la paix. « le projet de paix perpétuelle » formulé par l’abbé de Saint-Pierre (1712). Emmanuel Kant qui propose

juillet 1992, les pouvoirs (plus limités) du juge pénal étaient fixés par la jurisprudence du Tribunal des conflits (T. confl., 5 juill. 1951, Avranches et Desmarets : Rec. CE 1951, p. 638 ; S., 1952, 3, p. 21, note J.-M. Auby) remise en cause par la chambre criminelle de la Cour de cassation (Cass. crim., 21 déc. 1961, Leroux : JCP G 1962, II, 12680, note J. Lamarque. – Cass. crim., 1er juin 1967, Canivet : JCP G 1968, II, 15505, note J. Lamarque). En cas d'inconstitutionnalité de l'acte administratif

politique, et pourquoi sont-elles aussi peu nombreuses ? I. L'histoire des femmes dans la politique 1) L’évolution politique des femmes en France Depuis le 8 juillet 1999, la constitution de la Ve République indique que la loi « favorise l’égal accès des hommes et des femmes aux mandats électoraux et aux fonctions électives » et son article 4, que les partis et groupements politiques « contribuent à la mise en œuvre » de ce principe « dans les conditions déterminées par la loi ». La loi du 6 juin 2000

selon les textes constitutionnels. Cette période est une période d'instabilité constitutionnelle puisque 9 Constitutions ont été adoptées. L'instabilité est évidente sur le plan strict des Constitutions mais aussi sur le plan social et politique puisque il y aura 4 révolutions (1789; 1830; février 1848; juin 1848), mais aussi 2 coups d'Etats (le 1er par Napoléon Bonaparte les 18 et 19 brumaire an XII et le 2nd par Louis Napoléon Bonaparte le 2 décembre 1851). On peut aussi ajouter 3 interventions

remarie à Rueil-Malmaison le 31 mai 1991 avec Jany Paschos, née en 1932, divorcée de l'homme d'affaires belge Jean Garnier et fille d'un marchand de tableaux grec et d'une mère d'origine néerlandaise. Sa petite-fille, Marion Maréchal-Le Pen (fille de Yann), est entrée en politique en décembre 2009 en apparaissant deuxième sur la liste Front National menée par Marie-Christine Arnautu pour les élections régionales de 2010 dans le département des Yvelines en région Île de France[4]. Jean-Marie Le Pen a

CMS DeBacker – Tourisme - Chronique de droit européen – 15 mai 2007 1 Chronique de jurisprudence européenne en droit du tourisme par Cedric Guyot et Adrien Lanotte Avocats CMS DeBacker Chaussée de la Hulpe, 178 B - 1170 Bruxelles Tél. : 02/743 69 64 Fax : 02/743 69 01 Email : cedric.guyot@cms-db.com CMS DeBacker – Tourisme - Chronique de droit européen – 15 mai 2007 2 TABLE DES MATIERES I. Introduction ................................................................................

institutions de la Cinquième République Objectif Après avoir dressé un panorama des régimes politiques démocratiques, il convient de s’attarder plus longuement sur celui qui caractérise la France contemporaine. Ce régime est issu de la Constitution du 4 octobre 1958 et correspond à la Cinquième République. L’objectif de la séquence est de comprendre les équilibres généraux de ce régime original qui s’est construit en se démarquant tout à la fois des régimes parlementaires et des régimes présidentiels

la République Française Revue Française de Droit Administratif Revue Générale des Collectivités Territoriales Revue Juridique de l’Environnement Revue Universelle des Droits de l’Homme Recueil Lebon Suivantes Ci-dessus Tribunal administratif Voir 4 INTRODUCTION L’affichage est selon toute vraisemblance « le plus vieux média du monde »1. Si certains auteurs citent en exemple l’affichage religieux présent sur les frontispices des premières constructions égyptiennes et amérindiennes2, il ne semble

CE n°19/65 modifié par le Règlement CE n° 1215/99 relatif aux pratiques concertées, le Règlement CE n° 2790/1999 du Conseil du 22 décembre 1999 relatif à des catégories d’accords verticaux. Ensuite, le droit national français le régi avec le Code Civil, notamment ses articles 1101 et suivants, le Code de Commerce dans ses articles L.420-1 et suivants et enfin la Circulaire Dutreil du 16 mai 2003 relative à la négociation commerciale entre fournisseurs et distributeurs. L’environnement juridique