Chambre Sociale 4 Mai 1999

soit recouvrée sous les mêmes garanties qu’en matière de taxes sur le chiffre d’affaires n’est pas suffisante pour entraîner la compétence de la juridiction administrative. Ce critère fonctionnel ne prime pas celui de la nature du prélèvement en cause (4) ou de son mode de recouvrement (5) mais il est très souvent retenu pour déterminer la juridiction compétente qu’il s’agisse d’attribuer au juge administratif le contentieux des impôts établis par voie de rôle et recouvrés par les comptables du Trésor

DROIT DE LA FAMILLE 27/01/09. Introduction : La famille est un pilier de la société, dans un monde dans lequel existent les lois bioéthiques. On distingue ainsi la famille au sens propre (biologique) de la famille dite « sociale ». Il existe cependant un paradoxe : la famille est très importante, car c’est la 1ère cellule de solidarité, mais elle subit des coups dans la société, elle se sclérose (familles monoparentales). Mais cette relation d’un parent seul avec l’enfant est importante, et

●LES ORGANISATIONS EUROPEENNES DE COOPERATION● Le Conseil de l’Europe Le Conseil de l’Europe est né sous l’impulsion de Winston Churchill, cela va permettre la réunion de la Haye en 1948. Crée le 5 mai 1949, il a pour objectif de favoriser en Europe un espace démocratique et juridique commun, il s’organise autour de la CEDH et pour être membre, il faut adhérer aux valeurs démocratiques et admettre la prééminence du droit. Le Conseil de l'Europe compte 47 pays membres, il a pour objectif de parvenir

ebert@intnet.bj http://benin.fes-international.de ISBN 978-99919-66-86-1 Dépôt Légal N° 3627 du 17 janvier 2008 Bibliothèque Nationale Editions COPEF Tél : +229 21 30 16 04 / 90 03 93 32 E-mail : imprimerie_copef2006@yahoo.fr Cotonou - Bénin -4- SOMMAIRE Avertissement......................................... 7 Préface................................................... 9 Remerciements....................................... 13 Avant-propos......................................... 17 Introduction

défis découlant de la mondialisation et à s’intégrer dans l’économie mondiale sur une base équitable. La CNUCED compte 193 États membres. Son secrétariat est établi à Genève, en Suisse, et fait partie du Secrétariat des Nations Unies. CCI La Chambre de commerce internationale (CCI) est l’organisation mondiale des entreprises. C’est le seul organisme reconnu comme porte-parole des sociétés de tous les secteurs dans toutes les parties du monde. Elle regroupe des milliers de membres, d’entreprises

COUR DE JUSTICE DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA) ---------------- TROISIEME RENCONTRE INTER-JURIDICTIONNELLE DES COURSCOMMUNAUTAIRES DE « l’UEMOA, LA CEMAC, LA CEDEAO ET DE l’OHADA » DAKAR 4, 5, 6 MAI 2010 « LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES ET DES BIENS DANS L’ESPACE UEMOA » Présenté par : Mr Hamidou Salifou KANE Juge à la Cour SOMMAIRE INTRODUCTION I. DU PRINCIPE DE LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES ET DES BIENS DANS L’ESPACE UEMOA A. LA LIBRE CIRCULATION

I/- Présentation générale de l’hôtel Malte Opéra……………………………………………...4 I.1/- Le groupe Astotel……………………………………………………………………..4 I.2/- L’hôtel Malte Opéra…………………………………………………………………..5 II/- Présentation détaillée de l’hôtel Malte Opéra……………………………………………..6 II.1/- Produit………………………………………………………………………………...6 II.2/- Prix…………………………………………………………………………………….7 II.3/- Place et positionnement……………………………………………………………….7 II.4/- Publicité et communication…………………………………………………………… II.5/- Personnes……………………………………………………………………………

encourue, sans faute de sa part, à l'égard de la victime d'un accident éventuel, que cette victime soit ou non un autre assistant ; que, sans encourir le grief du moyen, elle a ainsi justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi. Arrêt n° 4 : Civ. 1ère 27 janvier 1993, Bull. civ. I 1993, n° 42, p. 28 Attendu qu'en procédant, dans sa propriété, à l'abattage d'un arbre, M. Roger X... a blessé avec une tronçonneuse électrique son frère, M. Claude X..., qui lui apportait une assistance bénévole

de gestion du fonds de garantie de l'accession à la propriété (SGFGAS) (V. n° 86), de la Cour des comptes (V. n° 87 à 89), du Conseil de la concurrence (V. n° 90 et 91), de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (V. n° 98 à 100). 4. - Le banquier ne peut, en outre, invoquer le secret dans le cadre d'une procédure pénale (n° 102 à 104). 5. - Ce secret est en principe opposable au juge civil (V. n° 105 à 112). 6. - En matière privée, le secret peut être partagé, dans certains

couple qui ne peut en avoir (AP, 31 mai 1991, Bull. civ. n°4). Le législateur a en revanche accepté le don de certaines parties du corps humain (sang, organes). Il est important de souligner le fait que la conception que l’on se fait de la licéité de l’objet est susceptible de varier en fonction de l’époque. Ainsi, la clientèle civile a longtemps été considérée comme étant hors du commerce juridique. Ce n’est plus le cas depuis un arrêt rendu par la 1ère Chambre civile le 7 novembre 2000 (Civ. 1ère