Chambre Sociale 4 Mai 1999

1972 à 1975 - troisième période : de 1975 à 1991 - quatrième période : de 1991 jusqu’à nos jours. I – Première période : Juin 1960 à mai 1972 1° SITUATION POLITIQUE : Le régime politique était un régime présidentiel, c’est-à-dire que le Président de la République était en même temps chef du Gouvernement. Le Parlement était composé de deux 2 Chambres : Une Assemblée Nationale et un Sénat Les Députés étaient élus pour cinq ans, au suffrage universel direct à un tour. Les Sénateurs

loi n° 85-1196 du 18 novembre 1985 modifiant diverses dispositions du code de procédure pénale et du code de la route et relative a la police judiciaire, notamment son article 1er ; Vu la loi n° 93-1013 du 24 août 1993 modifiant la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme du code de procédure pénale, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 93-326 DC du 11 août 1993 ; Vu la loi n° 94-89 du 1er février 1994 instituant une peine incompressible et relative au nouveau code pénal et

Warlet – M. Zevounou DROIT ADMINISTRATIF TRAVAUX DIRIGES SOMMAIRE DES SEANCES Séance 1 – Introduction au droit administratif Séance 2 – Les institutions administratives Séance 3 – Les sources constitutionnelles du droit administratif Séance 4 – Les sources législatives, réglementaires et jurisprudentielles du droit administratif Séance 5 – Les sources internationales du droit administratif Séance 6 – Les sources européennes du droit administratif Séance 7 – Galop d’essai Séance 8 – La

divorce (1884), et élargissement (1970‘s) - libéralisation des modes d’établissent de la filiation naturelle - 1912 : autorisation aux enfants de recherche de filiation naturelle - Adoption libéralisée (1966: célibataire peuvent adopter) - 15 nov. 1999, PACS. - Loi de 1907, crée le libre salaire de la femme mariée (perception, et utilisation libre) - Loi 1938, sur la capacité de la femme mariée (jamais vraiment appliquée) - Loi 13 Juillet 1965, met terme définitif à la capacité de la femme mariée

Un espace financier ........................................................................................................3 Un espace social intégré .................................................................................................4 Un espace de pouvoir et de contrôle .............................................................................4 III. IV. V. A. B. La théorie économique ........................................................................................

1752 1754 1754 1754 1754 1755 1755 1756 1756 1756 1756 1757 1757 1757 Ministère des Technologies de la Communication Décret n° 2009-2019 du 23 juin 2009, modifiant le décret n° 2007-1290 du 28 mai 2007, fixant les règles et procédures de conclusion des conventions de partenariat dans le domaine de l’économie numérique ................................................................... Ministère de l'Education et de

celui de rendre justice, qui est exercé lors de la fonction de juger, le juge rend la justice, c’est une prérogative qui appartient a l’état. La justice désigne aussi l’ensemble des institutions qui permettent a l’état de juger. Dans toute relation sociale il y a un besoin de justice, seuls les juges peuvent juger ce qui apparaît comme une nécessite. Cela vient du principe fondamental : nul ne peut se faire justice a lui même, donc on désigne des personnes qui seront habilité a trancher, juger ces litiges

restituer. Toutefois, ne sont pas considérés comme fonds reçus du public : 1° les fonds reçus ou laissés en compte par les associés en nom ou les commanditaires d’une société de personnes, les associés ou actionnaires détenant au moins 5 % du capital social, les administrateurs, les membres du directoire et du conseil de surveillance ou les gérants ainsi que les fonds provenant de prêts participatifs ; 2° les fonds qu’une entreprise reçoit de ses salariés sous réserve que leur montant n’excède pas 10

Leçon 16 : Le couple non marié Aujourd’hui en France, 4 million de couples ne sont pas mariés. A défaut de statut global, ces unions de longues dates sont soumises à des solutions éparses et prétoriennes à conditions qu’elles présentent un caractère de stabilité et de continuité. En 1999 le législateur introduit une double innovation : * Loi du 15 Novembre 1999 : ouvre aux concubins homosexuels comme hétérosexuels la faculté d’organiser leurs vies communes en concluant un contrat : le Pacte

distribution Section 3. – La circulation des contrats de distribution Section 4. – L’extinction des contrats de distribution TITRE 2. – LES CONTRAINTES DES CONTRATS DE DISTRIBUTION Chapitre 1. – Les contrats de distribution et le droit de la concurrence Chapitre 2. – Les contrats de distribution et le droit social Chapitre 3. – Les contrats de distribution et le droit du commerce international Chapitre 4. – Les contrats de distribution et le droit de la consommation Chapitre