Chambre Sociale 5 Mars 2008

de l'enseignement, de l'habitat et de la santé. Cependant, le bilan qualitatif est à revoir. L'attention des pouvoirs publics devrait à présent se porter sur les secteurs clés que sont l'énergie et l'eau. Le Plan Maroc Vert, lancé en 2008, constitue déjà un progrès remarquable puisqu'il a favorisé l'adoption de nouvelles techniques plus économes en eau comme le goutte-à-goutte. Ainsi, le bilan marocain en matière de développement durable peut être considéré comme encourageant

L’usufruitier de parts sociales Le Droit Fiscal français pose des règles rigoureuses qui entraînent parfois des conséquences lourdes sur la taxation lors de procédures courantes dans le monde des affaires. Ainsi, dans la pratique, la recherche de différentes méthodes de détournements des règles se fait fréquemment et plus spécifiquement dans le cadre des successions de parts sociales. En Droit des sociétés, on constate la naissance de la situation de l'usufruitier de parts sociales lorsqu'un propriétaire

possible ». Ainsi, il a effectué de nombreuses réformes même dans le domaine de la justice administrative. La question se pose de savoir les apports et limites de ces réformes ? -Au niveau économique, la France est intégrée dans la crise mondiale depuis 2008. Son objectif principal étant de sauver l'Europe et donc de garantir la survie de l'Union Européenne, sa politique économique vise à réduire sa dette et ses déficits. Les plans de sauvetage de la zone Euro ont conduit à l'austérité et à la rigueur

tentative de rachat hostile (OPE-OPA). En deuxième lieu, le rôle mineur du marché du travail des dirigeants du fait de leur association au capital. En troisième et dernier lieu, le rôle symbolique du conseil d'administration qui ressemble plutôt à une chambre d'enregistrement. En témoignent les résultats, toujours d'actualité, d'une enquête menée par la CGEM auprès de 40 sociétés cotées. Il relève en effet -constat choquant- que même les administrateurs, qui ont par définition une mission stratégique

Introduction au droit administratif Séance 2 – Les institutions administratives Séance 3 – Les sources constitutionnelles du droit administratif Séance 4 – Les sources législatives, réglementaires et jurisprudentielles du droit administratif Séance 5 – Les sources internationales du droit administratif Séance 6 – Les sources européennes du droit administratif Séance 7 – Galop d’essai Séance 8 – La notion d’acte administratif unilatéral Séance 9 – Le régime de l’acte administratif unilatéral

I. Une préoccupation sociétale actuelle de « poids », le développement durable a. Qu’est ce que la Charte Commerce « éco-citoyen » 2007 - 2008 ? En décembre 2005 une loi votée par l'assemblée nationale française fixe à 2010, l’interdiction de tous les sacs plastiques non biodégradables sur le territoire Français. La Chambre de Commerce et d’Industrie de Dunkerque crée un groupe de travail pour anticiper cette problématique. Le groupe de travail est amené à réfléchir sur la thématique plus

bibliographie et plan de cours Dossier n° 2 : Le choix de la forme de l’entreprise : exercer seul ou en société ? Dossier n° 3 : Les sociétés dépourvues de la personnalité morale Dossier n° 4 : Mise en commun d’apports et modifications du capital social Dossier n° 5 : Les pactes préparatoires de cession de titres et les clauses léonines Dossier n° 6 : La société en formation Dossier n° 7 : Restructurations de sociétés et transmission universelle du patrimoine Dossier n° 8 : Les associés : l’abus du

Celle-ci et sa fille Micheline X sollicite reconventionnellement l’annulation de ce legs. –Après un arrêt de la première chambre civile le 25 janvier 2000, Mme Y, mécontente, interjette appel. Dans un arrêt de la cours d’appel rendu le 9 janvier 2002, après que Mme Y se soit pourvue en cassation il est dit, selon l’arrêt de la cours de cassation le 29 octobre 2004, que la cours

religieux ostentatoire. Ainsi, la loi du 15 mars 2004 (art. 141-5 du code de l’éducation) : loi interdit le port de signe religion ostentatoire dans les établissements scolaire. Affaire du baby loup, du 19 mars 2013 : règlement intérieur interdit le signe religion à la crèche. Ex : une salarié parti en congé maternité revient avec le voile et s’est fait licencié. Le licenciement avec une discrimination est interdit car c’est illégal pour les chambres sociales pour les entreprises privé. Le 25 juin 2014 :

participer à la société On ne parle plus de projet mais de promesse. Les parties se sont entendues sur les éléments essentiels de la future personne morale : la forme de la société, son objet, le montant des apports, la répartition des droits sociaux, les modalités de rémunération des dirigeants. Com. 28 avril 1987 RTD com 1988 p.62 Ceux qui ont passé cet avant contrat s’engagent à signer les statuts mais comme il s’agit d’une obligation de faire, les tribunaux en déduisent que l'inexécution