Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens

religieuses. Cependant tout ces Etats disposent des mêmes éléments constitutifs (section première). Le droit international ne pose pas de limite au nombre d’Etat. Un Etat peut-être crée a tout moment. Comment se forme un Etat (section deux). L’Etat vis au sein d’une multiplicité d’autres Etats, de ce fait seule sa reconnaissance vont lui permettre d’exister sur la scène international, c’est le phénomène de la reconnaissance (section trois). SECTION PREMIERE : les éléments constitutifs de l’Etat : L’Etat

internationale de 1933 pour faire reconnaître un « crime de barbarie » et un « crime de vandalisme ». L’invention lexicale procède d’abord d’une intention juridique et elle s’inscrit peu ou prou dans un désir de limitation de la guerre. Pour autant le tribunal militaire international de Nuremberg s’en remit seulement à un « crime contre la paix », à un « crime de guerre », et évoqua le nouveau « crime contre l’humanité »2. Le 11 décembre 1946 l’assemblée générale de l’ONU adopte la résolution 96 qui fait

cours des années 90, la mort de plus de deux millions d’enfants et fait 6 millions de blessés. Selon les résultats des études de l’UNICEF, ce drame est directement imputable aux armes légères et de petit calibre : « la présence massive d’armes à feu au sein de la population dans un contexte de conflit armé représente en effet une menace réelle pour les couches sociales les plus vulnérables que sont les enfants. » Il est primordial de lutter contre l’emploi d’enfants soldats en Afrique et partout dans le

réformes : loi du 9 mars 2004 Perben II a adapté la justice aux évolutions de la criminalité. La loi du 6 aout 2004 a créé des infractions nouvelles (crimes contre l’espèce humaine). La loi du 4 avril 2006 a renforcé la prévention des violences au sein des couples et les violences commises contre les mineurs. La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. Loi du 9 juillet 2010 avec le délit de violence psychologique (dans le couple). Loi du 9 aout 2010 qui a adapté le droit pénal

confondre la population qui est un élément juridique de l’état avec d’autres notions telles que la nation ou le peuple qui ont d’autres définitions juridiques. Chaque état ne correspond pas forcément à une nation. Il peut exister plusieurs nations au sein d’un état. La nation se définit comme la volonté de vivre ensemble pour les individus qui la composent. (approche subjective française). (approche objective allemande) : les facteurs d’une nation sont les critères raciaux, les fait de partager une

de choisir quel juge sera compétent de façon préventive. 2 sortes : CAJ / clause compromissoires Les clauses attributives de juridiction • les cas de soumission au règlement 3 conditions : - il faut que la clause désigne les tribunaux d’un Etat contractant - il faut que l’une des parties soit domiciliée dans un Etat contractant - il faut que la clause, l’affaire soit internationale. • les limites - on ne peut cependant pas mettre en échec une clause de compétence

consultatifs le droit international ´ les affaires portees devant la cour annexes index 9 11 23 35 51 67 79 91 103 217 245 avertissement ` La Cour internationale de Justice, qui a son siege a La Haye (Pays` ` ´ Bas), exerce la fonction de tribunal mondial. Elle regle conforme´ ment au droit international les differends d’ordre juridique que les ` Etats lui soumettent et elle est a la disposition d’un certain nombre d’institutions ou organes internationaux pour leur donner des avis consultatifs

détente en Iran ( ouverture vers la fin des années 90 ) consécutif à la mort du fondateur du régime, Khomeyni. Rafsandjani, religieux chiite, président de la République islamique d’Iran de 1989 à 1997. En dépit de l’opposition des plus radicaux au sein de l’appareil politique et religieux, Rafsandjani, considéré comme modéré, fut élu président de la République après la mort de l’ayatollah Khomeiny, mais il dut partager le pouvoir avec Ali Khamenei, désigné comme guide de la Révolution. Pragmatique

tendances fortes sur les évolutions des relations internationales: - La mondialisation - La fragmentation : c’est une séparation entre les régions, qui se fait sur deux bases ( l’une est économique (riches, pauvres) et l’autre concerne la séparation au sein des Etats , par exemple avec l’Ecosse, ou encore l'état islamique , séparation sud Soudan et Soudan etc..) ce phénomène touche quasiment tous les Etats. Ces tendances ont des dynamiques, qui sont opposées, il y a de plus en plus de mondialisation,

sous l’angle des successions, on appliquait la loi algérienne qui ne connaissait pas la règle de la quarte du conjoint pauvre. A l’époque, la question n’est pas résolue directement par la jurisprudence. Il faut attendre l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 22 juin 1955, Caraslanis qui affirme qu’il convient de qualifier lege fori c'est-à-dire selon les critères du juge qui est saisi. Préalablement à cet arrêt Rabel avait essayé de préconiser que l’on ignore cette discussion