Changement De Regime Matrimonial

Modifié par LOI n°2013-404 du 17 mai 2013 - art. 1 Document 5 : CC., 17 mai 2013, n°2013-669 DC (extraits) ` L’erreur : Document 6 : CA, Douai, 17 novembre 2008, D. 2009. II. 10005, note Malaurie, RTD civ. 2009. 98, obs. Hauser. L’intention matrimoniale Document 7 : Civ. 1ère, 20 novembre 1963, Appietto, D.1964.465, note Raymond, JCP.G.A964.II.13498, note Mazeaud. Document 8 : Civ. 1ère, 19 janvier 1999, Dr. Famille.1999.23, note Lécuyer. Document 9 : Civ. 1ère, 28 octobre 2003, D.2004.21

il faudra également s'intéresser au statut du conjoint du créateur car si celui-ci vient à prendre une part active dans l'entreprise, le choix d'un statut plus ou moins protecteur de ses intérêts peut s'avérer de bonne augure. De même, les régimes matrimoniaux des époux peuvent préserver plus ou moins bien le patrimoine du conjoint du créateur si il conserve une activité totalement autonome. Il faudra ensuite s'intéresser aux différentes possibilités de domiciliation de l'entreprise afin d'apprécier

coutume ou la tradition, ou figurant dans différents calendriers et ne portant pas atteinte à l’honneur et à la considération de l’enfant et/ ou à celle d’autrui tel que prévu à l’article 7 de la même loi. Article 9 : En cas d’intérêt légitime, le changement ou l’adjonction de nom peut être autorisé par décision du tribunal de première instance, sur requête de l’intéressé ou de son représentant légal s’il s’agit d’un mineur. L’adjonction ou la radiation de prénoms peut être autorisée dans les mêmes

se marier, doit être signalée lors de la constitution du dossier de mariage. En effet, ils ne pourront être inscrits dans le livret de famille que si la filiation à l’égard des deux futurs époux est établie. Le mariage ne produit aucun effet de changement de nom des enfants communs. Remplir l’attestation jointe lorsqu'il n'y a aucun enfant commun à déclarer. Lors du dépôt du dossier, le consulat peut effectuer une audition des futurs époux en application de la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006

futur, du prospect, psychologie, etc…). Exemple : Un particulier souhaite acquérir un bien immobilier. Situation actuel : Familial Professionnel Locative (locataire ou propriétaire) Raisons du changement Ce qu’il veut : Nature du logement Situation financière (budget, crédit, etc…) Régime matrimoniale L’urgence de la recherche Comment il envisage de vendre (concurrence) Qui il est : Personnalité du client SONCAS Motivation rationnel et irrationnel. Pas de plan standard le prospect est unique,

Cas pratique Dissertation Commentaire d’arrêt Cours et TD Droit privé fleche Droit commercial et des sociétés Droit de la famille fleche Successions Régimes matrimoniaux Famille, personnes Droit des biens Droit des obligations Droit des sûretés Droit pénal Droit social Droit public fleche Droit administratif Droit

Potasse d’Alsace ;  CJCE 7 mars 1995, Fiona Shevill. - Spécificité de la règle de compétence lorsque l’action est fondée sur une infraction (art. 5.4) C) Les compétences spéciales en matière d’assurance, de consommation et de travail § 2 Régime de la compétence A) Sanction de l’incompétence (art. 25 et 26) B) Litispendance (art. 27) C) Connexité (art. 28) SECTION 2 EFFETS DES JUGEMENTS § 1 Reconnaissance Définition de la reconnaissance d’un jugement étranger (Loussouarn, Bourel

commune datant du début du XIXème siècle. Parmi les nombreuses lois de Carbonnier, nous pouvons en citer deux en exemple. Tout d'abord, en 1965, une loi sur les régimes matrimoniaux est adoptée. Cette loi a permis de changer le régime matrimonial en vigueur par défaut, s'il n'a pas été fait de contrat de mariage. Auparavant, le régime légal était celui de la communauté de biens meubles et acquêts; il est depuis celui de la communauté réduite aux acquêts. La deuxième réforme que nous devons à Carbonnier

ou relations extrapatrimoniales. (Ex : les devoirs entre époux dans le cadre du mariage, relations parents-enfants...) Il s'interesse aussi aux autres relations, les relations patrimoniales (relations d'argent > ex : les successions, les régimes matrimoniaux..) → dt en constante évolution. Les 2 dernières principales réformes : * lois du 26 Mai 2004 > réformer tous les dts du divorce * ordonnance du 4 Juillet 2005 > réformer le dt de l'affiliation, mis fin à la distinction famille

Montpellier, nous avons choisi d’étudier le droit des personnes et le droit de la famille¸ matières plus aisément accessibles que d’autres, comme le droit des obligations (2ème année), le droit des biens ou des contrats (3ème année), des sûretés, des régimes matrimoniaux ou des successions (4ème année). Cette progression sera étayée par un cours polycopié, diffusé en ligne. Chacun de ces polycopiés (il y en aura vraisemblablement six) sera présenté au fur et à mesure de l’avancée du cours, sous un format pdf