Changement De Regime Matrimonial

Section I : le courtage matrimonial 9 Section II : les fiançailles 9 Chapitre I la formation du mariage 11 Section I quels sont les conditions 11 Section II la sanction des conditions du mariage 17 Chapitre II Les effets du mariage 20 Section I les effets extrapatrimoniaux 20 Section II Les effets patrimoniaux du mariage 24 Titre II : Le couple hors mariage 25 Chapitre I le concubinage 25 Section I l’existence du concubinage 25 Section II le régime du concubinage 26 Chapitre

avec le couple et la parenté avec la filiation. Ces deux caractéristiques ont l'une et l'autre évoluées dans le temps, dans leur présentation et dans leur appréhension juridique. Dans les grandes évolutions juridiques, jusqu'à la fin de l'ancien régime, la famille obéissait à un modèle patriarcal autour du pater familias. (Issue du droit romain). Pater familias : dirige la famille. La femme elle, n'a des droit que très réduis, elle n'a pas d'autorité. Cette famille était fondée sur le mariage

les types de régimes politiques. Aujourd'hui, elle constitue l'aboutissement de deux siècles d'histoire constitutionnelle. De 1870 à 1958, le régime français prit un caractère trop parlementaire : on consacrait l'omnipotence des assemblées parlementaires, et l’hégémonie de la loi. Cette suprématie de la loi héritée de la révolution française de 1789 et cette omnipotence du parlement a été lourdement remise en cause par l’inspirateur de la Vème République : Charles De Gaulle. Le régime établi par De

15 décembre 2011 – Mariage/transsexualité : X marié à Y 1) s'est vu diagnostiqué un syndrome de transsexualisme. 2) veut simplement changer le «sexe». Saisi du JAF pour faire changer la mention sur l'acte de naissance. Le changement de sexe est un droit mais si changement, mariage homo. Les conditions générales de validité du mariage et la célébration : I) Les convictions d'aptitude physique : A) La différence des sexes : → La loi ne prévoit pas expressément que le mariage soit célébré obligatoirement

la prestation compensatoire qui est destinée à corriger la disparité que la rupture du mariage dans les conditions de la vie respective des ex-époux, la liquidation du régime matrimonial, le sort des donations entre époux et des avantages matrimoniaux. Si les époux détenaient des immeubles, un état liquidatif du régime matrimonial dressé par notaire doit être produit. Concernant les enfants mineurs, la convention doit se prononcer sur l’autorité parentale, la résidence et la contribution à l’entretien

discutée devant les tribunaux. Cette autorisation concerne aussi les majeurs incapables. Il y a trois grands régimes de l’incapacité. • La sauvegarde de justice est le régime le moins protecteur. Elle concerne les majeurs qui se rendent compte dans la généralité des cas de la portée de leurs actes. Aucune autorisation au mariage n’est nécessaire. • Le régime de la curatelle est un régime un peu plus lourd. Le majeur ne peut se marier sans l’autorisation du curateur. • Les personnes les plus vulnérables

toujours mais relève de quelques artifices que l'on voit quand on se penche sur le 1er livre concernant par exemple le droit à l'image. C'est un artifice parce que aujourd'hui l'exploitation de fait de manière patrimoniale. Concernant le droit de régime matrimoniaux, le droit des successions => ce sont des intérêts patrimoniaux. -Le livre 1er du code civil s'intitule "des personnes". Les titres 1 à 4 traitent le plus directement de la personne en ce sens que la personne est prise isolément en tant qu'être

Pourquoi légaliser cette loi ? Pour les couples homosexuels cela représente la protection de leur famille. Grâce à qui ? 2. LES ARGUMENTS POUR ET CONTRE CETTE LOI Les arguments POUR Une question d'égalité Aucun changement pour les droits hétérosexuels Une meilleure protection des enfants déjà élevés par des parents homosexuels . Les arguments CONTRE Le PACS moyennant évolution suffirait Une évolution du mariage contre nature Les droits "de" l'enfant plutôt

droit pénal général). En droit international public, des questions de droit appartenant au même ensemble seront soumises à un règlement international homogène. Par exemple, en droit étranger, en identifiant une institution comme successorale ou matrimoniale, le droit appliqué sera différent. La loi applicable à chaque catégorie de rattachement est définie par le point de rattachement. Choice of law : il en existe deux sortes : Dans la personne des parties : équivaut à l'autonomie de la volonté

d'allocation vieillesse Obligation vis à vis du public qu'il doit informer et renseigner régulièrement au travers du RCS. Il doit procéder à une publicité au JAC (Journal d'Annonces Local) chaque fois qu'il y a une modification comme un changement de régime matrimonial, etc. … Respecter les règles fondamentales du commerce qui doit être exercé loyalement, et hors marchandises illicites. Informer son partenaire non commerçant des conséquences de la signature d'un contrat avec lui. Les protections