Changement De Regime Matrimonial

notamment en créant un devoir de respect et d'obéissance que la femme devait à son mari. Il existe donc une monogamie et une indissolubilité, accompagnées d'une hiérarchie très forte et très accentuée dans le couple. le pouvoir royal sous l'ancien régime parvient à concurrencer le pouvoir de l'Eglise. Le mariage passe donc du contrôle ecclésiastique, à un contrôle par l'Etat qui renforce finalement l'autorité paternelle. Concubinage pas pénalement puni, mais moralement répréhensible . Enfants illégitimes

droit des personnes et de la famille , en introduisant plus d’égalité entre les relations ( matrimoniales , filiation .. ) , durant cette période de réforme , on voit régresser l’individualisme . Ces réformes montrent que le code malgré son ancienneté peut évoluer car en effet , dans une société où les intérêts collectifs sont davantage pris en compte que les intérêts privés le code a su s’adpater au changement de la société , le droit civil devient plus social . On parle dans cette période de crise

les plus graves (C. civ., art. 184) : identité de sexe, impuberté, absence de consentement, bigamie, inceste, incompétence de l'officier de l'état civil (C. civ., art. 191) (du moins si elle s'accompagne d'une volonté frauduleuse). On retrouve le régime général des nullités absolues. Tout intéressé peut alors agir en nullité. Le délai de prescription est de 30 ans 2 - Cas de nullité relative C'est celle qui est encourue en cas de vice du consentement et en cas défaut d'autorisation des parents

patrimoine personnel. Le patrimoine personnel correspond à tous les biens meubles (= mobiliers) et immeubles appartenant en propre à une personne. Ces biens peuvent être acquis à titre personnel, par héritage, par donation, ou par dissolution d’un régime matrimonial. Le patrimoine professionnel. Le patrimoine professionnel est composé par les éléments du fonds de commerce, dont l’élément essentiel est les clients. Le fonds de commerce est constitué uniquement d’éléments meubles (= mobiliers) incorporels

intérêt = c’est la réparation pécuniaire due par l'auteur d'un dommage (responsabilité civile). Infraction = pas que du pénal, mais de tout. Récidive : refaire le même acte dans les 5 ans. Amendement = changement, pas de récidive. Vice de consentement = L'erreur, vice du consentement consiste à croire vrai ce qui ou faux et faux ce qui est vrai. La peine doit réparer le préjudice subi par la société et

la vie des enfants. C) La responsabilité parentale : C’est le domaine de la responsabilité civile délictuelle ; il y a la responsabilité civile générale qui est construite sur 2 articles : 1382 et 1383. La responsabilité des parents répond à un régime spécifique ; art.1384 al.4 CC « le père et la mère sont solidairement responsables des dommages causés par leurs enfants » les parents sont donc automatiquement responsables : on dira que c’est une responsabilité de plein droit Quelques problèmes :

jouir. Cette incapacité ne concerne pas seulement les personnes placées sous un régime de protection. Exemples: Le droit au mariage, pour un mineur, il est dans l’incapacité de jouissance Incapacité d’adopter avant l’âge de 28ans. Incapacité d’exercice C’est l’impossibilité pour le sujet d’accomplir directement et personnellement un acte. Ces incapacités concernent les majeurs placés sous un régime d’incapacité mais aussi les mineurs. Afin d'exercer ce droit, il faudra soit être

Le mari a l’autorité sur sa femme et ses enfants. Le concubinage n’existe pas. Au 20ème, la conception est différente par 4 causes : Égalité homme/femme : en 1804, la femme est supérieure aux enfants et aux hommes. Au cours du 20ème, dans le régime matrimonial, en 1965 et 1985, la femme gère les biens et l’autorité parentale en 1970. Égalité entre les enfants : importance des enfants nés pendant le mariage dits enfants légitimes jusqu’en 2005 qui instaure une égalité avec ceux nés hors mariage dit

famille cad qu’il n’en reconnaissait officiellement qu’une seule forme invariable et permanente -la famille était alors LEGITIME, patriarcale, lignagère, indissoluble -légitime car elle avait pour socle le mariage et pour seul socle l’union matrimoniale. Tout le droit de la famille était ordonné autour du mariage et cela jusqu’en 99 : le mariage en constituait le centre de gravité -cela ne signifie pas que l’union de fait, le concubinage n’existaient pas mais le droit ne leur reconnaissait aucune

«le seigneur et le maître de la famille». La femme était considérée comme une incapable. D’un autre côté, le CC maintien le divoirce. · Après 1804: la conception familiale du code civil n'a cessé d'évoluer: révolution industrielle, exode rural, changement des moeurs, développement des idées libérales. Peu à peu, une famille moderne s'est substituée à la famille traditionnelle issue du code civil · Aujourd'hui, il n'existe plus une famille, mais des familles. On parle de modèles familiaux : · la