Changement De Regime Matrimonial

intention d'adhérer à l'institution du mariage (=intention matrimoniale). En effet, les juges vont vérifier cette intention. Le mariage entraine des effets et des obligations : un régime patrimonial, une communauté de vie, de secours, entretien des enfants, changement de nom, entretien du ménage,… Avoir une intention matrimoniale limitée au patrimoine permet de caractériser une absence de consentement (doc 1). Qui dit absence d'intention matrimoniale dit absence de consentement. L'absence de lucidité est

à répondre à ces questions: qui contribuent aux charges du ménage? Qui payent des dettes contractées par un membre de la cellule familiale? Qui héritent? A ces questions répondent des branches spéciales du droit de la famille que sont les régimes matrimoniaux et le droit des successions. - les rapports extra-patrimoniaux: les règles de constitution et de dissolution d’une famille. Ces règles permettent de répondre aux questions suivantes: avec qui peut on se marier? Comment divorcer? Comment établir

aux registres du commerce et des sociétés. Ils doivent inscrire leur numéro sur tous leurs documents commerciaux, ils sont obligés. Ils doivent informer le registre du commerce et des sociétés en cas de changement de la situation initiale, c’est-à-dire, changement de régime matrimoniale, changement de forme juridique, de capital social, de siège social. Le commerçant doit ouvrir un compte bancaire ou postal. Les commerçants doivent déposer leur bilan en cas de cessation de paiement. Il a également

on revient à la femme complètement soumise à son mari, juridiquement elle est incapable d’agir, elle est privée de raison. Le code admet le divorce mais il est admis mais dans des conditions très strictes * Au 19e et 20e siècle, de grands changements se produisent suite à l’évolution des mœurs mais aussi grâce à la révolution industrielle, l’exode rural, l’urbanisation, tous ces facteurs vont contribuer à faire éclater les familles. On a des idées libérales qui s’étendent et apparaissent qui

jouir. Cette incapacité ne concerne pas seulement les personnes placées sous un régime de protection. Exemples: Le droit au mariage, pour un mineur, il est dans l’incapacité de jouissance Incapacité d’adopter avant l’âge de 28ans. Incapacité d’exercice C’est l’impossibilité pour le sujet d’accomplir directement et personnellement un acte. Ces incapacités concernent les majeurs placés sous un régime d’incapacité mais aussi les mineurs. Afin d'exercer ce droit, il faudra soit être

avocat obligatoire Tribunal de droit commun Compétent pour toute affaire civile dont le montant est à > 10 000 € Compétences exclusives dans : Droit de la famille Droit des personnes Successions Filiations Adoption Nationalité Saisie immobilière Changement de patronyme Le Tribunal de commerce Compétent en matière de : Conflits entre commerçants et sociétés civiles Redressement et liquidation judiciaire relatif aux commerçants, personne physique ou morale. Recouvrement de lettre de change Le conseil

litige marque la frontière entre le gracieux et le contentieux. L’absence de litige requis par l’article 31 du Code de Procédure Civile s’interprète au moment où le juge statue. On peut citer les exemples suivants : • demande de changement de nom ou de régime matrimonial devant le tribunal de grande instance, • demandes devant le juge des tutelles, • divorce sur requête conjointe, • jugement d'adoption... B. La nécessité d'un contrôle judiciaire imposé par la loi L’on ne saurait parler de

l epoque par le droit CANONIQUE (= religieux).en 1789 la revolution admet le divorce et promet l égzlité entre tous grace a cela les enfants concus hors mariages peuvent etre reconnus. De 1840 au dbt XX siecle le mariage est un contrat laique sans regime juridique enpruntée au dt canonique. Des années 1960à nos jours on integre le dt à l expression l artcile 388 du C.C integre l égalité entre les epoux ainsi que ds le mariae et le divorce.on autorise le recours au PMA Première partie : le couple

famille. La famille se décline sous diverses formes. On refuse alors de reconnaître à la famille la personnalité morale car il n’existe pas de modèle familiale type. La famille n’est pas une entité distincte des personnes qui la composent. Le changement des mœurs, la révolution industrielle, l’exode rural, l’expansion des idées libérales, ont conduit à une mutation des structures familiales. La 1ère opposition prend en compte l’étendu que l’on entend donner à la famille. Il y a la famille étendue

mariage est avant tout un acte religieux puisqu’il s’agit d’un sacrement. Il doit donc être accessible à tous (esclaves et serfs y compris). Le Pr. Jean Philippe Levis expliquait qu’ « aucun régime politique social n’a pesé aussi lourd sur la famille que le régime féodal pour des raisons économiques » Dans un régime féodal, le mariage est réglementé et sévère face aux esclaves ou aux serfs (un serf doit être autorisé à se marier avec une personne libre, sinon il est sanctionné ; sanction pouvant aller