Charge De La Preuve Article 1315 Alinea 2

: Defrénois : Doct. : éd. : Encycl. : Fasc. : Gaz. Pal. : Infra : I.R.C. : Jur. : JCP : JCP G. : JCP N. : Actualité Revue Administrer Actualité juridique droit immobilier Actualité juridique de la propriété immobilière Alinéa Annales des loyers Assemblée Nationale Article Bulletin civil des arrêts de la Cour de cassation Cour d’Appel Code civil Cour de Cassation Chambre Chapitre Chronique Commentaires Dalloz Répertoire Defrénois Doctrine Edition Encyclopédie Fascicule Gazette du Palais Ci-dessous

propriété sur le bien, peut le vendre ou le transmettre. S’il le vend, le créancier hypothécaire peut le saisir dans le patrimoine de l’acquéreur pour être remboursé des sommes que lui doit l’emprunteur. Droit de créance : côtés actif et passif. §2 : Classification des obligations On les classe selon leur objet ou selon leur source. A. Classification selon l’objet de l’obligation 1. Dans le Code civil Dans le CC, la classification classique des obligations se trouve à l’art 1101. A 3

de première instance, c'est donc une décision de justice. Le juge a le monopole de la sanction de la règle de droit. Cette décision sera appelée un « arrêt » si elle émane d'une cour d'appel, d'une cour de Cassation ou du conseil d'Etat. Section 2 : Philosophie du droit I- L'objet et la finalité de la philosophie du droit Compte tenu de la puissance de cette règle il est indispensable de s'interroger sur son fondement. D'où elle tire son autorité ? L'idée est de déterminer si il existe

bien. Les nouveaux champs : la jurisprudence admet maintenant les contrats de cession de clientèle civile avant on ne pouvait pas le faire car elle était attaché à la personne même du praticien donc on ne cédait pas la clientèle mais par une Page  2  sur  42         convention le médecin s’engageait présentait son successeur à sa clientèle. En 2000 on dit que c’est possible à la condition que le patient garde sa liberté Pacte entre associés de plus en plus fréquent comme le pacte

-le droit procédural (=procédure pénal) : règle qui organise le déroulement du procès pénal. La procédure pénale est en perpétuelle changement. La procédure civile est la règle qui organise le procès civil, c’est donc du droit privé. Chapitre 2 : L’histoire du droit civil Histoire organisée autour du 21 mars 1804 (l’an 12), il s’agit d’une date charnière. I. Le droit civil jusqu’en 1804 Il est difficile de dire quand est-ce que le droit civil a commencé. Il y a cependant un mouvement

mot droit a plusieurs sens : - Le droit comme ensemble de règles - Le droit comme science (un savoir) - Le droit au sens de prérogative individuelle (c’est mon droit, droit de vote…) - Sens de taxe ou impôt (droit de succession, droit indirect) 2 premiers sens sont les plus structurants. Formeront les deux chapitres de la partie. Chapitre 1 : Le droit comme ensemble de règles Ensemble de règles régissant vie en société. On parle de droit objectif : Droit (D majuscule). Règles attribution

format Word. Couverture : npeg.fr Maquette intérieure : Françoise Bouvard Réalisation : Sabine Beauvallet www.hachette-education.com © Hachette Livre 2012, 43 quai de Grenelle, 75905 Paris Cedex 15 ISBN : 978-2-01-181520-0 Le Code de la propriété intellectuelle n’autorisant, aux termes des articles L.122-4 et L.122-5, d’une part, que les « copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective », et, d’autre part, que « les analyses et les

rattache au droit privé mais qui par certains cotés se rapproche de droit public (ex : inspection de travail) ← Le droit de l’urbanisme et de la construction qui est une discipline dans laquelle le droit privé et public sont associé. 2. Les droits sanctionnateurs : Le droit pénal, ou criminel, définit les comportements constitutifs d’infraction et détermine les sanctions applicables. Le droit pénal est lié à la procédure pénale. Du fait de son caractère sanctionnateurs, certains

pas faire concurrence est une obligation à ne pas faire. Le créancier s’engage à une prestation ou à une abstention. II Source des obligations Titre III du livre 3 du Code Civil : des contrats ou des obligations conventionnelles en général : articles 1101 et suivant. Le titre IV s’intitule : des engagements qui se forment sans convention. A l’époque du Code Civil, ce sont ces deux titres qui couvrent le droit des obligations. Le titre IV se définit de façon négative (« sans conventions »),

lequel une partie transfère à une autre la propriété d’un bien moyennant le paiement d’une somme d’argent. ← transfert de propriété d’un bien ← et prix de vente : paiement d’une somme d’argent qui s’impose à l’acheteur GENERALITE : Article 1582 : définition Code civil : la vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer à l’autre une chose, et l’autre à la payer. Moins précise car on parle de livrer quelque chose, alors que ce qui est important, c’est surtout le transfert