Charte de l'environnement

d'abord aux principe de droit de l'homme proclamé et définit par la déclaration de 1789 mais aussi par le principe proclamé par le préambule de 1946, et les deux textes font partie du préambule de 1958. Plus récemment nous avons ajouté la charte de l’environnement de 2004. Cela s'impose aux législateurs, qui peuvent être censurés. Nous allons voir chaque texte dans le détail. Paragraphe 1 / Déclaration de 1789 Elle a une importance sans égale dans le monde entier. Une importance d'abord historique

déchets nucléaires. Elle considère que ce traité n’impose pas des normes de sécurité particulière et méconnait donc l’article 3 de la Charte de l’Environnement de 2004. Question juridique : Question non juridique : Madame Manon Mersi se demande ce qu’elle peut faire pour empêcher que ce traité qu’elle estime contraire à l’article 3 de la charte de l’environnement de 2004 n’entre en application. Question juridiques : Existe t-il une hiérarchie entre les règles de droit, interdisant à une règle d’autorité

conseil constitutionnelle exerce son contrôle sur les lois et les traités qui comportent trois éléments: La constitution de 1958, la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Préambule de la constitution de 1946, et la charte de l’environnement de 2004, auxquels le Préambule de la Constitution de 1958 se réfère et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et déclarés tels par le Conseil constitutionnel. Le bloc de constitutionnalité est alors une référence

mots en italique suivis d’une * sont expliqués dans le lexique Introduction Définition Le développement durable est une politique qui a pour objectif de conserver une croissance permanente tout en satisfaisant les rapports sociaux ainsi que l'environnement. Elle s'applique aux entreprises mais aussi aux États. Mme Gro Harlem Brundtland, Premier Ministre norvégien a défini officiellement le développement durable en 1987, dans le rapport « Our Common Futur » établi par la Commission des Nations Unies :

principes à valeur constitutionnelle, les principes généraux du droit, les objectifs à valeur constitutionnelle. Ex : 26 juin 1969 : Le silence de l’administration vaut rejet La charte de l'environnement Ex : Conseil constitutionnel, 19 juin 2008 : valide l’essentiel de la loi OGM car conforme à l charte de l’environnement.

maintenir ce haut niveau de protection et a donc décidé de faire un recours contre le décret en Conseil d’Etat directement. Elle fait ce recours sur la base que ce dernier méconnaîtrait le principe de participation du public déterminé dans la Charte de l’environnement. L’article R. 145-14 du présent décret stipule que le texte indiquant les précisions de la délimitation sera tenu à disposition du public à la préfecture et à la mairie de chacune des communes riveraines du lac. Le requérant estime cependant

à autorisation en vertu du Code de l'Environnement. Cet arrêté comporte plus particulièrement l'article 16, qui fixe différentes distances minimales entre les parcelles d'épandage et tout établissement lorsqu'un dispositif particulier est installé et l'article 18-4°. L'association forme un pourvoi contre cet arrêté et en demande l'annulation. Question : Comment doit-être appréciée la légalité d'une décision administrative, prise en application de la charte, par rapport à une disposition législative

Le principe de précaution Définition La Charte de l'environnement est, en France, un texte à valeur constitutionnelle[ ]consacrant les droits de l'homme et de la société dans son environnement. Cette charte est l'aboutissement d'un projet initié et annoncé par le Président de la République française, Jacques Chirac, et préparé par la Commission Coppens. La Charte a été promulguée le 1er mars 2005 par Jacques Chirac. La charte contient 10 articles. Une innovation juridique réside également

normes Documents: • • • • • • • • • Document n° 1 : Constitution du 4 octobre 1958, Préambule Document n°2 : Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 Document n°3 : Préambule de la constitution du 27 octobre 1946 Document 4 : Charte de l’environnement Document 5 : Décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971 Loi complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association Document 6 : CE Ass. 90 octobre 1989, Nicolo Document 7 : CE Ass. 30

d'autre part elle pose des principes qui s'imposent à toutes les autres règles de droit. A la constitution au sens stricte (stricto sensu) :  DDHC 1889 (déclaration des droits de l'homme et du citoyen)  Préambule de la constitution 1946  Charte de l'environnement 2004  PFD (principes fondamentaux du droit: ils ont étés dégagés par le conseil constitutionnel des grandes lois de la République. Ces principes s'imposent avec la même force juridique que la constitution, et nulles autres règles de droit