Charte des droits et libertés de la personne

Commentaire d'arrêt, Droit administratif: La Commune D'Annecy 3 Octobre 2008. Vendredi 1er Novembre 2012. Tous les juges sont gardiens de la Constitution. Les juridictions administratives, saisies pour recours en excès de pouvoir, peuvent être conduites à annuler des décisions des autorités administratives qui ne seraient pas conforme à la Constitution ou à son préambule. L'arrêt rendu le 3 octobre 2008 par le conseil d'État, traite ainsi d'un recours pour excès de pouvoir introduit

commun (les Traités de Rome signés en 1957) aujourd’hui  marché unique ou marché intérieur. => véritable politique commerciale commune qui va traduire la réalité de ce marché intérieur (droits de douanes communs) + mise en place des quatre grandes libertés de circulation : marchandises services capitaux personnes. * Par ses objectifs, l’UE échappe à la logique interétatique * s’intéresse aux individus = particularités les plus fortes qui distingue l’UE des autres organisations. La possibilité

contrats : A) La capacité légale des parties C) Un consentement libre et éclairé E) Une cause ou une considération licite G) Un objet licite La personnalité physique est exclue puisqu’une personne morale (compagnie, corporation et société commerciale) « peut conclure des contrats…de la même manière qu’une personne physique»1. De plus, même si un contrat verbal peut être plus difficile à prouver devant le tribunal, un contrat verbal est tout aussi valide qu'un contrat écrit. La durée déterminée n’est

l’article 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 4 § 2 de la directive 78 /2000/CE du 27 novembre 2000 ;2°/ que les convictions ou tendances d’une entreprise procèdent d’un choix philosophique, idéologique ou religieux et non de la nécessité de respecter des normes juridiques ou des contraintes attachées à la nature des activités de l’entreprise ; que la nécessité prétendue de protéger la liberté de conscience, de pensée et de religion de l’enfant

Histoire Voir début du cours sur cahier avec la frise chronologique B/ Louis XVIII face aux oppositions Pendant son règne, Louis XVIII doit maintenir un équilibre entre les 3 grands courants politiques (ce sont des idées, et les personnes ayant les mêmes idées qui se rejoignent dans des courants politiques). Ce sont: -les Ultras (royalistes) qui sont pour la monarchie absolue (des anciens nobles, et des membres du clergé). -les Constitutionnels qui sont pour le régime de Louis XVIII (bourgeois)

Droit public de l’économie : LA SOLIDARITE EN MATIERE ECONOMIQUE La mutation du droit de l'éco ne signifie pas que cela s'accroche à un mvt de disparition du DPE, mais bien de mutation. Nous assistons à une ouverture à la concurrence, une déréglementation, … Mais, il reste des principes forts que l'on retrouve en droit constit, en DUE (aspect méconnu de la place donné à l'IG). L'IG n'est pas un, il ne se confond pas avec les intérêts privés, mais l'IG est multiple. Il faut concilier les buts d'IG

|52 000 |2 000 |43 000 |Adulte en difficulté |36 000 |1 000 |8 5000 |Personnes âgées |650 000 | |180 000 | |Total |+ 1 000 000 lits |24 500 |400 000

LIBERTES FONDAMENTALES | INTRODUCTION: Définition: droit des libertés fondamentales signifie qu'on fait du droit concernant des libertés (facultés autonomes d'agir). On ne s'intéressera pas à toutes les facultés d'agir reconnues par le droit positif mais uniquement aux plus importantes qu'on peut qualifier de fondamentales. Aucun manuel ne retient cependant la même définition. Deux manuels seulement portent le nom de ce cours. C'est un arrêté ministériel du 30/04/1997 qui a remplacé

ipsos custodes?" c’est à dire : « mais qui surveillera ces surveillants ». Web 2.0, c’est ainsi que se nomme ces surveillants dont nous voudrions parler et plus particulièrement du plus connu de tous : Facebook. 500 millions. C’est le nombre de personnes inscrites sur le réseau social Facebook. A savoir plus d’un douzième de l’humanité. 207. C’est le nombre de pays ou territoires concernés par ce phénomène. 33 milliards de dollars. C’est la valeur estimée de ce site. Il est de notoriété publique

demeure protégé par la Charte Québécoise des droits et libertés de la personne qui lui accorde des protections; de plus, les programmes d‘accès à l‘égalité ‘...sont réputés non discriminatoires s’ils sont établis conformément à la charte’. Robert Gagnon page 40 paragraphe 46 Q 3 Johanne et ses hommes Si la liaison était mutuellement consentie, le respect de la vie privés des parties est protégé par les articles 5 et 35 de la Charte Québécoise des droits et libertés de la personne. Elle peut donc contester