Charte des droits et libertés de la personne

L'HeureuxDubé, Sopinka, Gonthier, Cory et McLachlin.   en appel de la cour d'appel de l'ontario      Droit constitutionnel Charte des droits Procès dans un délai raisonnable Délai de près de deux ans entre l'envoi au procès et le procès Délai principalement dû à des problèmes institutionnels Le droit d'être jugé dans un délai raisonnable atil été violé? Charte canadienne des droits et libertés, art. 11b).      Les appelants ont été accusés, en novembre 1983, de complot en vue de commettre une

Charte d’usage des ressources informatiques à l’Université de Bretagne Occidentale L’Université de Bretagne Occidentale (UBO) est soumise aux règles de bonne utilisation des moyens informatiques.A ce titre, elle se doit de faire respecter la loi, le règlement, ses engagements contractuels et les règles déontologiques. Cette charte est avant tout un code de bonne conduite, mais elle précise aussi certaines règles d'usage en vigueur à l'UBO vis-à-vis de l'utilisation des ressources informatiques.

Relations internationales Introduction : Présentation de la société internationale et du droit international Les Etats forment une société internationale. I. La société internationale La société internationale se définit comme un groupe soumis à des règles communes. Au sein de ce groupe il y a des liens entre les acteurs, liens de coopérations, d’échanges, mais aussi des rapports conflictuels. Le droit international public permet de gérer les conflits. A. Naissance et évolution

1825, à la mort de Louis XVIII, le comte d'Artois devient roi de France sous le nom de Charles X. Chose qu'avait refusée son frère, il est sacré à nouveau dans la tradition monarchique en la cathédrale de Reims mais doit aussi prêter serment à la Charte de 1814. Charles X était un ultraroyaliste et les vingt-cinq années d'exil suite à la Révolution Française avaient renforcé la foi de celui-ci dans les principes, sacrés à ses yeux, de la monarchie d'Ancien Régime. Alors attaché aux conceptions et

sens strict. Mais avec sa décision fondatrice Liberté d'association du 16 juillet 1971, le Conseil constitutionnel a consacré la valeur constitutionnelle du préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 qui renvoie au préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789. En 2005, une loi constitutionnelle a modifié le préambule de la constitution afin d'y introduire un renvoi à la Charte de l'environnement, qui fait ainsi elle aussi

Introduction : Depuis le 17 mai 2013, le mariage est ouvert aux personnes de même sexe en France. Mais avant la loi adoptée à cet objet, ce sujet a suscité de nombreuses controverses. Nous allons voir qu’avant l’adoption de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, il pouvait être considéré que la loi française violait des textes fondamentaux. À partir du 17 mai, le mariage pour les couples de personnes même sexe est possible, après des modifications d’articles,

c’est la procédure par laquelle l’autorité belge remet à une autorité étrangère, à sa demande, une personne, soit pour entamer des poursuites contre elle, soit pour lui faire purger une peine. Cette demande ne peut être acceptée par la Belgique que dans le respect de certaines conditions de fond et dans le respect d’une procédure bien spécifique . Section 2 : Le droit applicable : L’extradition passive est en grande partie réglée par la loi du 15 mars 1874

phénomène Facebook a eu une grande influence sur toutes les sociétés à travers le monde quel soit négative ou positive. Il a également influencé plusieurs sphères telles que la psychologie et le droit. Alors, cela nous amène à nous poser la question quand n’est-il du droit civil québécois? Quel secteur du droit civil est affecté par ce phénomène Après plusieurs recherche, je suis venue au fait que le secteur le plus affecté est celle « preuve ». Alors ce la mène a me poser la question suivante : les

la matière de la protection de la vie privé de toutes personnes physiques. Le 28 Janvier 2011, le conseil constitutionnel, saisi d'un couple homosexuel, sur la question du mariage de personne de même sexe, ne parvient pas a y répondre, et laisse au législateur le soin de le faire. Malgré l'opposition notifiée le 27 Mai 2004 par le procureur de la république, le Maire de Bègles, le 5 Juin 2004, célèbre le mariage des demandeurs, deux personnes de même sexe. Le tribunal de grande instance de Bordeaux

Charte de la ville de Troyes «Haute conjoncture», «apogée de la croissance», «prospérité», telles sont les expressions par lesquelles les historiens caractérisent le long XIIIe siècle (1180-1300). En effet les villes médiévales connurent une forte émancipation urbaine à partir du XIIIe siècle. Le dynamisme du commerce, la fonction économique provoquèrent le succès de certaines villes... C'est notamment le cas de la ville de Troyes dont nous allons en étudier la charte. Elle fut écrite en