Charte Des Nations Unies Constitution

territoire palestinien occupé (Requête pour avis consultatif) Résumé de l’avis consultatif du 9 juillet 2004 Historique de la procédure (par. 1-12) La Cour rappelle tout d’abord que le 10 décembre 2003 le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies a officiellement communiqué à la Cour la décision prise par l’Assemblée générale de lui soumettre la question pour avis consultatif énoncée dans sa résolution ES-10/14, adoptée le 8 décembre 2003 lors de sa dixième session extraordinaire d’urgence

Emergence et contenu du principe......................................................................................................................................................................... p. 9 1. Un fondement paradoxal : la Charte des Nations Unies.........................................................................................................................................................................p. 9 2. Des conséquences logiques....................................

pouvoir et DH faisant ainsi du régime politique le moyen de réalisation des droits sur la promesse de l’art 16 de la DDHC « toute Société, dans laquelle, la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de constitution ». Cela étant, il est nécessaire de distinguer de manière claire, les différents niveaux d’analyse impliqués par la notion de DH. Comme premier niveau, on peut s’attacher à la philosophie et morale des DH, c'est-à-dire une sorte d’éthique des

régime de droit pour que l'homme ne soit pas contraint, en suprême recours, à la révolte contre la tyrannie et l'oppression. Considérant qu'il est essentiel d'encourager le développement de relations amicales entre nations. Considérant que dans la Charte les peuples des Nations Unies ont proclamé à nouveau leur foi dans les droits fondamentaux de l'homme, dans la dignité et la valeur de la personne humaine, dans l'égalité des droits des hommes et des femmes, et qu'ils se sont déclarés résolus

BIBLIOGRAPHIE Bibliographie selective Raymond Aron, Paix et guerre entre les nations, Paris, Armand Lévy, 1982-1984  Bertrand Badie et Marie Claude Smouts, Le retournement du monde, sociologie de la scène internationale, Paris, Presse de la fondation nationale de science politique, Dalloz, 1972  Darios Battistela, Théorie des relations internationales, Paris, Presse de la fondation nationale des sciences politiques, Dalloz, 2003  Philipe Briard et Mohammad-reza Djagali, Les Relations

les Etats, de s’accommoder d’un ordre juridique. En effet, ceux-ci n’existent pas dans un état de Nature, ils ont donc besoin d’un certain ordre. Et si les sanctions existent bien dans le droit international au travers d’organisations comme les Nations Unies il n’existe pas de police ou de juge international. Les Etats ont de toute façon la possibilité de prendre des mesures dites d’autoprotection. Une quatrième objection est celle que les Etats n’agissent pas conformément au droit international

aux changements du fait de cette absence de procédures = changement soit brutal, soit extrêmement lent par la négociation. Cependant il y a une évolution avec l’avènement à la fin de la 2GM de nombreuses organisations internationales (famille des nations unis, Europe,…) = permet de mettre en place des procédures qui assurent des négociations constantes entre Etats ce qui permet d’accélérer dans une certaine mesure les changements. Paragraphe 2 : la diversité des courants doctrinaux Il y a la

le conseil nordique, où l’accord inter-étatique naquit des décisions parallèles des parlements nationaux), l’accord inter-étatique requis est contenu dans un traité. Ce traité est généralement dénommé le traité constitutif de l’organisation. Les chartes constitutives doivent remplir les conditions normales des traités. La convention de Vienne sur le droit des traités s’applique à elles, sans préjudice des règles pertinentes de l’organisation elle-même. Une organisation gouvernementale se distingue

vigueur) concernant les traités conclu entre les Etats et les organisations internationales allait le confirmer en donnant, pour ce qui la concerne, une définition parallèle du " traité ". Exemples de " dénominations particulières " : Traité, constitution, pacte, charte, concordat, convention, accord, échange de lettres, échange de notes, protocole, gentlemen agreement, acte final, etc.… Titre I Les Traites Cette définition impliquera, entre autres, deux choses. Tout d’abord, que seront exclus de

d’eux-mêmes, dans quelles mesures peut on parler d’un déclin ou d’une mutation des valeurs qui sont attachées à ce principe ? I. Le droit à l’autodétermination : moteur des principes de souverainetés et de nations jusqu’à la fin du XXème siècle a) Un principe déterminant dans la formation des états-nations depuis le XIXème siècle… Le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes prend sa source dans la philosophie des Lumières du XVIIIème siècle notamment avec la théorie de Jean Jacques Rousseau. En effet