Chirurgie de réattribution sexuelle

 les faits - liste des évènements à l’origine du litige : M. René X… atteint du syndrome du transsexualisme possède le comportement social du sexe opposé au sien, dont il possède, suite à une intervention chirurgicale à but thérapeutique, les caractéristiques, - résumé chronologique de l’affaire : M. René X… a saisi le Tribunal de grande instance de demandes qui a pour partie accepté sa requête,  les parties en présence et la procédure - objet de la première demande : M. René X… revendique

Liberté matrimoniale : voir dacodoc II- le sexe la détermination du sexe : de l'ordre du médicale (le medecin définit le sexe) définition du sexe moins certaine qu'avant : femmes qui ont un cariotype masculin : sont des femmes qui vivent comme toutes les femmes, mais qui ne peuvent pas procreer (absence d'utérus) : sont des hommes ( mais les medecins leur disent pas pour ne pas les désequilibrer mentalement ) [pic] les hermaphrodites : sont déclarés d'un sexe a la naissance, mais peut

Fiche de connaissance SENS L’art. 8 de la Com Europ de sauvegarde des DH et des libtés fdam et l’art.9 du C civ fondent le ppe du dt au respect de la vie privée Def du ppe de l’indispo de l’état des pers : il signifie que le titulaire de l’état ne peut pas de son seul gré le modifier VALEUR La C Cass autorise le changement de sexe à l’état civil. Elle fonde sa décision sur le dt au respect de la vie privée. Cette décision est un revirement de jp car les décisions antérieures refusaient le

connue, la trans-identité risque d’enfermer l’individu concerné dans une grande détresse morale, surtout s’il ne peut l’exprimer. Ce n’est ni un fantasme ni une forme de sexualité. Cela ne s’apparente pas à l’homosexualité, qui est une orientation sexuelle. C’est un questionnement identitaire, dont les origines génétiques, physiologiques ou psychologiques sont à ce jour inconnues et font toujours l’objet de débats. Ce n’est pas un choix, pas plus que ne le serait un handicap. b) Définitions

transsexualime ? Existe-il plusieurs formes ? • Le transsexualisme est un mot formé à partir du préfixe latin trans-, signifiant dénotant le passage. Ce terme est préféré à celui de « transsexualité » pour cause d’une trop forte connotation purement sexuelle. Il s’agit d’un décalage entre le corps et l’esprit, et non pas une maladie. De par le monde, des milliers de transsexuels vivent dans ce corps qui n’est pas le leur. Afin de s’accepter soi-même, une personne transsexuelle éprouve souvent le besoin

familiales). 4 sections : Section 1 : le sexe de la personne Section 2 : le nom Section 3 : le domicile (identification de la personne dans l'espace) Section 4 : l'état civil Section 1 : Le sexe de la personne. Paragraphe 1 : L'identité sexuelle et la question du transsexuels Le sexe de la personne est soit féminin soit masculin. C'est un élément d'identification que l'on retrouve dès la naissance. L'officier d'état civil indique sur l'acte de naissance le sexe de l'enfant. C'est donc