Chorzów

exerce sa protection diplomatique en faveur de l’un de ses ressortissants, M. Diallo, et réclame une indemnisation au titre du préjudice causé à celui-ci. Comme la Cour permanente de Justice internationale l’a déclaré dans l’affaire de l’Usine de Chorzów (fond, arrêt no 13, 1928, C.P.J.I. série A no 17, p. 27-28), «[i]l est un principe de droit international que la réparation d’un tort peut consister en une indemnité correspondant au dommage que les ressortissants de l’Etat lésé ont subi par suite

19ème siècle et c’est un droit qui s’est mis en place progressivement à partir de dommages causés essentiellement à des personnes et des biens étrangers. Le principe fondamental est : l’obligation de réparer. C’est énoncé par la CPJI dans l’arret Chorzow : «  il faut réparer les conséquences dommageables d’un fait internationalement illicite ». Ce developpement du DI de la responsabilité s est fait par la jurisprudence de la CPJI et de la juris arbitrale. Pourquoi est ce un phénomène récent ?

« obligation est due à un groupe d’État dont il fait partie » = jus cogens, communauté internationale... B) L’obligation de réparer le préjudice À une autre fonction : propre au domaine de la responsabilité. CPIJ 13 septembre 1928, Usine de Chorzow (Allemagne c/ Pologne), autorités polonaises s’emparent d’usines allemandes sur le fondement d’une loi qu’on a jugé contraire aux règles du droit international. La Pologne avait l’obligation de réparer le préjudice subi par cette société. Article

la construction de PGD propres au droit international. I) Les principes généraux issus des droits internes Ce sont des principes liés à la procédure que les Etats font appliquer dans le cadre du droit interne. Ex : CPJI, affaire Chorzow, 26 juillet 1927 sur la compétence. La cour dit c’est un principe reconnu dans le droit interne mais aussi dans les avis des arbitres qu’une partie ne peut pas reprocher à une autre de ne pas avoir exécuté son obligation si c’est à cause de son propre

devant la majorité des juridictions internationales Sur cette question de consentement : aucun état ne peut être attrait devant une juridiction sans qu’il y ait consenti. Affirmait par arrêt de la cour permanent de justice internationale « USINE CHORZOW » 13/09/1928 : c’est une question capitale qui veut dire que cette question doit être examinée d’office par le juge. La cour internationale de justice y veille notamment lorsque l’état refuse de comparaitre. L’Australie et la NZ saisie la CIJ contre

aux personnes ou aux biens. Si ça concerne un Etat on se contente souvent d’un engagement oral. §2 Réparation Il existe une obligation de réparer le dommage causé. Ce principe est posé par la CPJI dans un arrêt du 13 septembre 1928, Usine Chorzow. « La réparation doit autant que possible effacer toutes les conséquences de l’acte illicite et rétablir l’état qui aurait vraisemblablement existé si le dit acte n’avait pas été commis ». Il faut une réparation intégrale du préjudice. Article

principe dans la sentence arbitrale du 14 septembre 1872 dans l'affaire dite de l'Alabama, cette r'e8gle a 'e9t'e9 l'une des premi'e8res affirm'e9es par la Cour permanente de justice internationale dans son avis du 13 septembre 1928, {\i Usine de Chorzow}, S'e9rie A - n'b0 17, et constamment r'e9affirm'e9e depuis lors. \par\pard\intbl\sb0\fs20\lang1033 \ql \par\pard\intbl\sb0\fs20\lang1033 \ql Cette construction, inh'e9rente au m'e9canisme des 'ab trait'e9s-contrats 'bb, par lesquels les Etats

écarter le principe invoqué par une des parties. - CPJI, Jaworzina, 1923 : parle d’un principe traditionnel et non d’un PGD : « c’est au législateur d’interpréter les lois ». Le juge procède de manière indirecte. - CPJI, 1927, affaire Usine de Chorzow : n’invoque toujours pas l’art 38 mais utilise le mécanisme et parle d’un principe de DI. - CPJI, Interprétation de l’accord Gréco-turc, 1926 : ne parle pas de PGD mais pourtant indirectement elle se réfère à un principe « de droit ». Le principe

Recueil 1950, p. 402.). L'interprétation que donne la Cour de son arrêt « n'ajoute rien à la chose jugée et ne peut avoir effet obligatoire que dans les limites de la décision de l'arrêt interprété » - Interprétation des arrêts n° 7 et 8 (usine de Chorzów), arrêt n° 11 du 16 décembre 1927, C.P.J.I, série A n°13, p. 21 ; 2) Il s’ensuit que « toute demande en interprétation doit porter sur le dispositif de l'arrêt et ne peut concerner les motifs que dans la mesure où ceux-ci sont inséparables du dispositif

ce navire. Cela n’a pas été retenu car ce n’est pas une cause exonératoire. La réparation couvre toutes les conséquences du fait illicite. Il s’agit d’essayer de réparer toutes les conséquences du fait dommageable. Ex en 1927, affaire de l’usine Chorzow. a) Les formes de la réparation Tout dépendra de la nature du dommage. On peut réparer en nature (si on a détruit, on peut reconstruire). Sinon on passe à la réparation par compensation, par équivalent (si on a tué quelqu’un). On peut aussi