Chorzów

que l'étendue de cette protection autant que sa nature soulèvent des controverses, ce qui pour le moins équivaut à revenir sur l'affirmation première. 15. Et lorsqu'on cite la jurisprudence (telles les affaires des Optants hongrois3, de VUsine de Chorzow*, des Colons Voir Annual Digest 1927-1928, Case No. 59. 4 of Public International Law Cases, C.P.J.I., 1928, Série A, No 17, arrêt No 13. 1000e séance - 16 juin 1969 59 allemands5, etc.), on ne prend pas assez garde que la

pour un litige donné que pour autant qu’ils y consentent. Dans l’affaire des droits des minorités en Haute-Silésie, la CPJI a dit « la juridiction de la Cour dépend de la volonté des parties ». Elle réaffirme sa position dans l’affaire de l’usine de Chorzów. *la requête unilatérale Il y est fixé une clause d’adoption dite « clause facultative de juridiction obligatoire » à l’article 36(2) du Statut de la CIJ. L’on est libre de ne pas saisir la Cour mais des lors que vous

Le 1er juillet 2002, le Statut de Rome de la Cour pénale internationale5 est entré en vigueur et la toute première instance pénale internationale permanente a été 1 2 3 4 5 Affaire relative à l’usine de Chorzów (Allemagne c. Pologne) (1928), CPJI (sér. A) n° 17 à la p. 29 [Affaire Chorzów] : « c’est un principe du droit international, voire une conception générale du droit, que toute violation d’un engagement comporte l’obligation de réparer ». Historiquement, la doctrine de la responsabilité

internationalement illicite est coutumier, date de la fin du 19ème siècle. Il s’est mis en place progressivement. Le principe fondamental est l’obligation de réparer les conséquences dommageables d’un fait internationalement illicite => CPJI 1928 Chorzow : litige entre la Pologne et l’Allemagne à propos d’une usine chimique. Pour pouvoir être jugé respon de ses actes il faut être dans un Etat de droit. Ce qui explique que ce soit un droit récent. Très longtemps les traités de paix imposaient un tribut

illicite a l’obligation: a) D’y mettre fin si ce fait continue; b) D’offrir des assurances et des garanties de non-répétition appropriées si les circonstances l’exigent. Obligation de réparer. Toute violation entraîne une réparation. Affaire Chorzow, CPJI 1928 ; conception générale du droit que toute violation d’un engagement comporte l’obligation de réparation. Article 31 : Réparation 1. L’État responsable est tenu de réparer intégralement le préjudice causé par le fait internationalement

illicite a l’obligation: a) D’y mettre fin si ce fait continue; b) D’offrir des assurances et des garanties de non-répétition appropriées si les circonstances l’exigent. Obligation de réparer. Toute violation entraîne une réparation. Affaire Chorzow, CPJI 1928 ; conception générale du droit que toute violation d’un engagement comporte l’obligation de réparation. Article 31 : Réparation 1. L’État responsable est tenu de réparer intégralement le préjudice causé par le fait internationalement

droit qui apparaissent régulièrement : exemple de principes : -le principe de bonne foi qui est devenu norme coutumière puis codifié; -le principe selon lequel nul ne peut se prévaloir de sa propre faute dégagé dans 2 arrêts CPJI 1927, usine de Chorzow et puis dans Gabcikovo-nagymaros ; -principe de la confiance légitime; -principe selon lequel il n'y a de réparation que s'il y a un lein de causalité entre le dommage et l'acte illicite : CPJI, 1923, Wimbledon. -etc. Ces principes ont retrouvé

l’affaire en question. Les juges sont élus pour 9 ans (CS/AG). La CPJI a été un organe actif. A partir de 1940 jusqu’en 1945, elle restera silencieuse. Elle rendra des avis et des arrêts, certains fondateurs. Pour l’affaire de l’usine de Chorzow, les règles du droit de la responsabilité ont été développées dans cet arrêt. C’est la jurisprudence actuelle de la CIJ. Sur le plan juridictionnel, le droit international est resté stable dans les années 1920-30. Dans l’affaire Cameroun/Nigeria :

soient positifs ou négatifs, volontaires ou involontaires. Cette obligation internationale violée peut être issue de la coutume ou d’un traité. Pour un exemple de traité : Cour permanente de justice internationale : 1928 ; affaire dite de l’usine de Chorzów. Ou un exemple de convention : la convention de Bruxelles de 1969 sur les pollutions maritimes par hydrocarbures. L’affaire dite du détroit de Corfou permit à la CIJ en 1949 d’affirmer l’engagement de la responsabilité de 2 Etats du fait de la violation

de la dette publique est réglée de façon pragmatique par des accords spécifiques. De même que la participation à une organisation internationale, de même il n’y a pas de transfert de responsabilité entre les deux Etats. (C.P.J.I, affaire Usine de CHORZOW opposant l’Allemagne et la Pologne). 4. LES RELATIONS DIPLOMATIQUE a. Définition La diplomatie peut se définir comme étant composé des moyens par lesquels les Etats établissent et maintiennent des relations mutuelles au sein des sociétés internationales