Chorzów

voulu leur donner une reconnaissance officielle à travers cet article. On comprend à partir de 1920 qu’on ait pu se référer utilement aux PGD, mais la Cour va les chercher dans les droits internes des Etats, des principes généraux. Arrêt usine de Chorzow (Allemagne c/ Pologne) 1928 mettant en valeur le fait que la violation d’un engagement juridique oblige à réparer Avis du jugement sur le TAOIT 1956 Barcelona traction. La Cour regarde donc des principes utilisés en droit interne pour en tirer

l’Allemagne devait laisser passer par le canal, tous les navires relevant de puissances qui étaient en paix avec elles 4 Le droit international et les décisions judiciaires internes Arrêt CPJI du 28 février 1928 dans l’affaire de l’usine de Chorzów. La Pologne s’était emparée d’une usine allemande, en exécution d’une loi jugée contraire à un engagement international. Se fondant sur une décision de justice rendue en sa faveur par le tribunal polonais de Katowice en 1927, la Pologne refusait d’appliquer

Si la cour déclare qu’il y a une violation, il va ensuite falloir s’intéresser à la réparation. 2 – La réparation. Il s'agit d’une règle classique du DIP, mentionnée dans une jurisprudence constante de la CPIJ (SDN.) Affaire des usines de Chorzów (c/ Pologne) en 1928, émission du dictum suivant : « c’est un principe de droit international que la violation d’un engagement entraîne l’obligation de réparer dans une forme adéquate. » C’est à nouveau l’article 41 qui règle la question et place

matière d’investissement120, il ne nous apparaît pas plus souhaitable de 114 115 116 117 118 119 120 Ibid. au para. 319. Ibid. au para. 321. En application du jugement de la Cour permanente de justice internationale dans l’affaire de l’Usine de Chorzów (compétence) 1927, C.P.J.I. (sér. A) no 9. Ibid. aux para. 322-401. Ibid. aux para. 354 et s. Supra note 116. Cette décision appliquait un critère d’évaluation pour une expropriation illégale per se sous l’empire de la Convention de Genève de 1922

stt les nbreuses commissions de reclamation. C’est l’age d’or de l’etat qui a pms le dvlpt d’une cception essentiellement civiliste csacrée ds textes du 20 ème : Ex : cvtion 1907 de la haye art 3 ; statut de la CPJI 16 dec 1920 ; CPJI Usine de Chorzow 13 sept 1928 « tte violation d’un enggt inter cporte l’obligation de reparer » - Le tps de la codification : l’adoption de la Charte des NU 1945 ou il y aura la commission de codif inter qui commence en 1953. Prob : l’adoption de la charte montre

juste sur l'article 1382 du code civil en relation international ! Dommage → faute → lien de causalité. Possibilité donc d'engager des actions de mise en responsabilité des États. Cf : arrêt de la cour de justice internationale de 1928 : usine de Chorzow?, toute violation d'un engagement nécessite une réparation. La logique bien évidemment veut que l'État reconnu responsable se plie à réparer. L'arrêt de la cour internationale de justice sur les essais nucléaires de la France vis-à-vis de l'Australie

Sous-section 2 : La réparation : En DI comme en Di, la notion de réparation s’entend du devoir de rétablir l’état qui aurait existé si le fait illicite n’avait pas été commis. A titre d’illustration, dans l’affaire du 13/09/1928 relative à l’usine de Chorzow (Allemagne c. Pologne), la CPJI a déclaré que la réparation devait « effacer toutes les conséquences de l’acte illicite [= réparation intégrale] et rétablir l’état qui aurait vraisemblablement existé si le dit acte n’avait pas été commis ». En effet

l’anglais ¸ ´ ´ (Detroit de Corfou, Differend frontalier terrestre, insulaire et maritime). ˆ ´ ´ La Cour a la faculte de convoquer elle-meme des temoins mais ne ´ l’a jamais fait. Elle peut enfin designer des experts pour lui faire ´ rapport (*Usine de Chorzow, Detroit de Corfou), ou prescrire une ´ ˆ ˆ ´ enquete sur les lieux (Detroit de Corfou) ou s’y rendre elle-meme ˇ´ (*Prises d’eau a la Meuse, Projet Gabcıkovo-Nagymaros). Dans les ` affaires des *Zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex

Club hollandais : Ajax d’Amsterdam 1 Club polonais : Ruch Chorzow 1 Club français : Olympique Lyonnais >CAPITALISATION BOURSIÈRE (EN M€) D’UN ÉCHANTILLON DE CLUBS EUROPÉENS COTÉS EN BOURSE Échantillon de capitalisation boursière à la date du 12 septembre 2012 (source Launch FactSet) Clubs Manchester United Arsenal Fenerbahce Galatasaray Juventus Borussia Trabzonspor AFC Ajax Parken AS Roma Besiktas Celtic OL Groupe Lazio Ruch Chorzow Capitalisation boursière en M€ 1 626 1 290 447 242 215

« Le recours des juridictions internationales à des experts », AFDI, 2004, p. 232. 109 C. Santulli, Droit du contentieux international, op. cit., p. 524. 110 À lire avec les articles 62 et 67 du Règlement de la Cour. 111 Cf. CPJI, Usine de Chorzow (demande en indemnité) (compétence), arrêt du 26.07.1927, Rec. CPJI, Série A, n°9, p. 30. 112 S. Rosenne, The World Court. What it is and how it works, Martinus Nijhoff, 5ème éd., 1995, p. 149. 113 Arrêt du 27 juin 1986, Recueil CIJ 1986, p. 40