Chorzów

Violation et obligation de réparer  « C’est un principe du droit international, voire une conception générale du droit, que toute violation d’un engagement comporte l’obligation de réparer » (CPJI, Usine de Chorzów, 1928, p.29)  Et cette obligation de réparer donc parle la CIJ dans Chorzow va être la sanction ordinaire de la violation..  Obligation de réparer dans l’ordre juridique international comme sanction ordinaire à la violation  Donc le lien systèmique découlant de l’obligation de

law for all questions which it does not itself resolve in express terms and in a different way.”44 Both the Permanent Court of International Justice (PCIJ) and the International Court of Justice (ICJ) later confirmed this line of thinking. In the Chorzów Factory case, the PCIJ confirmed it in respect of the obligation to make reparation for a breach of international law: “Reparation is the indispensable complement of a failure to apply a convention, and there is no necessity for this to be stated

judiciaires. D’après la règle établie dans l’affaire des Concessions Mavrommatis en Palestine, l’État qui exerce sa 274 275 2005 (4) South African Law Reports 235 (CC); I.L.M., vol. 44 (2005), p. 173, par. 69. Affaire relative à l’usine de Chorzow (Fond), C.P.J.I. série A no 17, p. 28; opinion individuelle du juge Morelli dans l’affaire de la Barcelona Traction, C.I.J. Recueil 1970, p. 223. 276 B. Bollecker-Stern, Le préjudice dans la théorie de la responsabilité internationale (Paris

a la suite d’un changement de souveraineté » approche consacrée dans arrêt de la CPJ de 1926, intérêts all en Haute Silésie polonaise = cour explique que ce respect des droits acquis est un principe de DI commun arrêt 26 juillet 1927, usine de Chorzów la méconnaissance de ces droits acquis est de nature a engager la responsabilité international de l’Etat. ce principe de sauvegarde visait les droits de nature privé acquis par des particuliers, puis ce principe a ensuite été étendu aux droits découlant

l’état. -l’indemnisation -la satisfaction A) La restitutio in integrum C’est le mode de réparation idéal. Cela permet d’effacer toutes les conséquences que l’acte illicite a produites. Arrêt de la CPJI du 13 septembre 1928 de l’usine de Chorzów. Dans l’affaire du Rainbow Warrior la Nouvelle Zélande avait demandé le retour sur l’atole de Hao des deux agents français. Dans la crise du Golfe, le conseil de sécurité avait rappelé à l’Iraq l’obligation de réparer et il avait entre autre ordonné

engagée quand un sujet porte atteinte aux droits et aux intérêts d’un autre sujet. Le droit de la responsabilité est un droit coutumier, il s’est mis progressivement en place. Son principe est l’obligation de réparer, comme le montre CPJI 1928 « Chorzow » qui dit que les conséquences d’un fait internationalement illicite sont réparables. Les développements du droit international de la responsabilité se sont faits grâce à la jurisprudence de la CIJ et des cours arbitrales. Pour la CIJ dans CIJ 1970

internationale: celle des particuliers. A/ La responsabilité internationale des sujets de droit international Le principe de la responsabilité internationale des sujets de droit international a été posé par la CPJI en 1927 dans l'arrêt «  l'usine de Chorzow » Le principe de la responsabilité internationale est fondée sur le même modèle que la responsabilité en droit interne: fait illicite, préjudice et lieu de causalité. Il y a quand même une différence entre les deux responsabilités qui est que la

faveur de leurs agents. §2. Les conséquences de la responsabilité « C’est un principe de droit international, voire une conception générale du droit, que toute violation d’un engagement comporte l’obligation de réparer » (C.P.J.I., 1928, Usine de Chorzów). Lors d’une obligation de réparation il faut en tout premier lieu faire cesser l’illicéité, si elle résulte d’un acte juridique, il faut le supprimer. Mais le problème est qu’un juge international ne peut pas supprimer un acte de droit interne.

SDN : ils ont participé mais ne sont pas devenus parties. Le principe de l'effet relatif des traités Article 34 de la convention de Vienne : Il est impossible qu'un traité crée des obligations pour un Etat tiers. La CIJ, dans l'affaire Chorzow avait déclaré qu'un traité ne fait droit qu'entre les parties dans le doute des droits n'en découlant pas en faveur des autres Etats. La CIJ a aussi déclaré que l'article 435 du Traité de Versailles qui concernait l'origine des zones franches n'était

cybercriminalité. Ce principe d’engagement de la responsabilité internationale d’un État pour tout fait illicite a notamment été affirmé par la Cour permanente de Justice internationale dans un arrêt du 26 juillet 1927 relatif à l’affaire de l’usine de Chorzow (CPJI, Série A, n°9, p21), mais aussi par le tribunal arbitral dans l’affaire du Rainbow Warrior. Le Tribunal avait considéré en effet que « toute violation par un État d’une obligation, quelle qu’en soit l’origine, engage la responsabilité de cet