Chorzów

1907, qui prévoit à son Art. 3 que la partie responsable est tenue de réparer par une indemnité. Le 16 décembre 1920, la CPJI (Cour permanente de justice internationale) voit ses statuts indiquer des cas de compétence. Avec la CPJI, et l’affaire CHORZOW du 13 septembre 1928, il est pour principe de Droit international, voire une conception générale du Droit que toute violation d’un engagement du Droit international comporte l’obligation de réparer. m /L aM ac h in e On trouve 3

l’expropriation sans indemnités est contraire au droit commun international ce qui implique que les états ne sont pas libres de traiter comme ils veulent les étrangers (arrêt du 25/05/1926 relatif à l’expropriation d’une usine allemande par la Pologne affaire Chorzów). L’affaire Boll de la CIJ en date du 25/11/1958, est une nouvelle construction du DIP et plus spécialement aux mécanismes des lois de police, la cour a décidé que l’application de la loi suédoise en tant que loi de police à une mineure de mère

Etats regardé comme étant le droit mais à partir d'une comparaison et d'une systématisation de divers droits internes ». Ex : principe selon lequel toute violation d'un engagement comporte l'obligation de réparer le préjudice subit (décision Usine de Chorzow, 13/09/28) L'article 55 de la constitution ne vise pas expressément ces différentes règles non écrites, pourtant il est possible de leur trouver un rattachement constitutionnel dans le préambule de la constitution de 1946. L'alinéa 14 du préambule

d’évaluation (préjudice matériel, moral). La Cour évalue le montant en fonction du niveau de vie dans l’Etat défendeur ; certes, l’existence d’un barème serait la bienvenue Selon une tradition du droit judiciaire international (cf l'arrêt Usines de Chorzow cf liste CPJI n° 1), la Cour européenne a compétence pour rendre un arrêt de prestation sur le terrain indemnitaire. Toutefois, cette solution est novatrice en matière de rapports individu/justice internationale: la Cour dispose d'un pouvoir d'appréciation

Réparer en droit international comme en droit interne, c’est, selon les mots de la Cour permanente Internationale de Justice dans l’affaire de l’usine de Chorzow (1928), établir la situation qui aurait existé si le fait illicite n’avait pas été commis. Arrêt de la Cour permanente de Justice internationale du 13 septembre 1928 Affaire de l’Usine Chorzow Le principe essentiel, qui découle de la notion même d’acte illicite et qui semble se dégager de la pratique internationale, notamment de la jurisprudence

autre obligation internationale à l'égard des parties au traité. Cette règle n'est, bien entendu, que l'application de l'un des principes généraux du droit selon lequel une partie ne peut se prévaloir de sa propre faute {Affaire relative à l'usine de Chorzow, C.P.J.I., 1927, série A, n° 9, p. 31). En tant que telle, elle est évidemment applicable à tout cas se produisant dans le cadre de l'un quelconque des présents articles. Néanmoins, compte tenu de l'éventualité particulière où un changement fondamental