Chose en soi

LES CONTRATS SPECIAUX T1. PREMIERES VUES SUR LES CONTRATS SPECIAUX Article 1101 CCv: “le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes sʼobligent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose”. > Classification des contrats. Contrat unilatéral: une partie assume lʼessentiel des obligations. 1103 CCv. Contrat synallagmatique: celui qui prévoit des obligations réciproques. 1102 CCv. Contrat de bienfaisance (à titre gratuit) (1105 CCv):

devons obéir à quelqu’un ou quelque chose, nous avons le sentiment de ne plus agir selon nos souhaits, de ne plus être libre. Cette idée paraît évidente, mais peut-on vraiment l’accepter sans réflexion ? Doit-on vraiment opposer liberté et obéissance ? Obéir, est-ce vraiment renoncer à toute liberté ? D’ordinaire, nous nous sentons libre lorsque personne ne nous commande, que personne n’exerce d’autorité sur nous. Si nous devons obéir à quelqu’un ou quelque chose, nous avons le sentiment de ne plus

l'appareil le lendemain de la réception des travaux, ce dont il résultait que la chose vendue n'était pas conforme à sa destination normale. Le requérant insatisfait de l’arrêt rendu par la cour d’appel de Toulouse , forma un pourvoi en cassation au moyen que le vendeur doit délivrer une chose conforme à sa destination normale. La question posée à la cour de cassation est celle ci: l’action en garantie des vices cachés de la chose vendue peut-elle se fonder sur des dispositions autre que celle évoquée par

cet effet la nullité du gage de la chose d’autrui. Ces dispositions suscitaient des débats au sein de la doctrine, notamment sur la question de savoir si : Le créancier de bonne foi s’expose t-il à une nullité absolue de son droit sur une chose gagée dont son constituant n’est le propriétaire ? Désormais, le nouvel article 2335 du Code civil prévoit que « Le gage de la chose d’autrui peut être annulé à la demande du créancier qui ignorait que la chose n’appartenait pas au constituant. »

passage piéton était la cause du dommage ainsi il y a une violation de l'article 1384 du Code civil. La Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que « le muret en béton, chose inerte, n’était pas placé dans une position anormale et n’avait joué aucun rôle actif dans la chute de la victime ». Dès l’instant qu’une chose a participé à la réalisation d’un dommage, la victime à meilleur compte à invoquer la responsabilité du fait des choses plutôt que celle du fait personnel : elle évite ainsi la

BOUZOUBAA Kenza Le : 01.03.2010 Dissertation : La garde de la chose Les rédacteurs du Code civil avaient envisagé le fait des choses aux articles 1385 et 1386 à travers deux cas particuliers conçus de façon limitative, le fait des animaux d’une part et le fait des bâtiments d’autre part. Ces deux faits spécifiques répondaient à l’époque à la réalité des dommages causés du fait des choses. Cependant cet équilibre n’a pas résisté à l’avènement de l’ère industrielle, en effet de

susceptible d'une possession. La possession est définie à l’article 2255 du Code civil comme «la détention ou la jouissance d’une chose ou d’un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nousmêmes, ou par un autre qui la tient ou qui l’exerce en notre nom». Elle apparaît donc comme un pouvoir de fait exercé sur une chose. Le possesseur est en effet celui qui a une chose entre ses mains, qui la détient matériellement. Enjeu: la distinction entre la possession et la détention précaire permet définir

commerce: valeur économique). Les choses qui n'ont pas de propriétaire : chose commune: eau, air. Lorsqu’une chose n’a pas de propriétaire il ne s’agiras pas d’un bien. L’appropriation est la notion juridique d’un bien. Les choses sont nécessairement des meubles, art.713 du code civil qui précise que les immeubles à défaut de propriétaire appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. On distingue de chose, les choses sans maitres et les abandonnées choses abandonnées. Les

d’user de la chose, c’est-à-dire de s’en servir ou de ne pas s’en servir : c’est l’usus ; le droit de jouir de la chose : c’est le fructus. Ce droit de jouissance est un droit à percevoir les revenus naturels et civils de la chose. Ex. : les loyers d’un immeuble, les fruits d’un pommier... ; le droit de disposer de la chose : c’est l’abusus. Il comprend le droit de vendre la chose, de la détruire, de la donner… Le droit d’user (usus) est le droit pour le propriétaire de faire sur la chose des actes

l’évolution de la jurisprudence sur l’autorité de la chose jugée ? L’autorité de la chose jugée, comme tous les concepts juridiques, a fait l’objet d’une forte fluctuation jurisprudentielle ces dernières décennies. A ce jour, et malgré une vision stable de la notion, le bilan de l’autorité de la chose jugée reste cependant mitigé. Ce sont les articles 480 du code de procédure civile et 1351 du code civil qui définissent ce qu’est l’autorité de la chose jugée. En tout état de cause cette notion