Chèques Sans Provisions Ohada

(matières premières et fournitures). * Les créances d’exploitation Ce sont des sommes dues par des tiers à l’Entreprise (client et autres débiteurs). * Les disponibilités ou liquidités : Ce sont les avoirs en banque, au centre de chèques postaux (CCP) ou en Caisse. b) Les dettes Ce sont des ressources ayant permis à l’Entreprise d’acquérir des biens : * Les emprunts et autres dettes financière : Ce sont des ressources contractées auprès des tiers afin de couvrir les besoins

Effets de commerce, Banque et bourse, contrats commerciaux, procédures collectives ; L.G.D.J., 16ème éd., Paris, 2000., F. ANOUKAHA, A. CISSE, J. NGUEBOU TOUKAM, P-G POUGOUE, M. SAMB ; OHADA : Sociétés commerciales et G.I.E, coll. Droit uniforme africain, Jurispcope, Bruxelles, 2002. Aussi, F. M. SAWADOGO, OHADA : Droit des entreprises en difficulté, coll. Droit uniforme africain, Juriscope, Bruxelles, 2002. 2 1 G. RIPERT, R. ROBLOT, op. cit., p. 5, n° 1056-8. 2 réglés par l’Acte uniforme

PARTS 14 PRIMES ET RESERVES 15A SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENTS ET PROVISIONS REGLEMENTEES 15B AUTRES FONDS PROPRES 16A DETTES FINANCIERES ET RESSOURCES ASSIMILEES 16B ENGAGEMENT DE RETRAITE ET AVANTAGES ASSIMILES (METHODE ACTUARIELLE) 16B BiS ENGAGEMENT DE RETRAITE ET AVANTAGES ASSIMILES (METHODE ACTUARIELLE) 16C ACTIFS ET PASSIFS EVENTUELS 17 FOURNISSEURS D'EXPLOITATION 18 DETTES FISCALES ET SOCIALES 19 AUTRES DETTES ET PROVISIONS POUR RISQUES A COURT TERME 20 BANQUES, CREDITS D'ESCOMPTE ET DE TRESORERIE

retenues dans le SYSCOH. 4. LES COMPTES COMBINES Il s'agit d'une consolidation horizontale. Y sont astreintes, les entreprises formant dans la région un ensemble économique soumis à un même centre stratégique de décision situé hors région OHADA, sans qu'existe entre elles des liens juridiques de domination. Application des règles de la consolidation Le SYSCOH prévoit quelques critères objectifs (unité de direction, homogénéité des stratégies, etc.), qui serviront pour la détermination

nationale des transports routiers à travers divers textes (arrêtés ministériels, ordonnances présidentielles,…) - des réglementations internationales des transporteurs routiers à travers des conventions et codes communautaires, des actes uniformes OHADA (Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique) et bien entendu des conventions de l’ONU ratifiées par le Cameroun. On peut citer ici : les Conventions signées par le Cameroun et les pays voisins : convention du 13/04/1999 en matière

comptables sont de nature très diverse, elles peuvent revêtir plusieurs formes : d’une facture d’achat, d’une facture de vente, des notes de frais, des bulletins de paie, des déclarations fiscales et des charges sociales, un plan d’amortissement, chèque, reçu de caisse, etc... L'objectif d'une pièce comptable est de pouvoir retracer à tout instant l'ensemble des opérations qui ont affecté l'activité de l'entreprise. Elles permettent de pouvoir disposer de l'ensemble des éléments dans le cas d'un

Economique (AUSCGIE) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), définit la société commerciale comme : « une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes affectent à une activité des biens en numéraire ou en nature, dans le but d’en partager les bénéfices ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter »[3]. A la lumière de ce texte, le législateur OHADA exige, pour la formation de la société, le concours de deux ou plusieurs volontés : c’est le principe

le mode de fonctionnement ne répond pas à l'exigence de transparence des opérations bancaires ;· L'inadéquation des services et produits bancaires aux besoins des agents économiques ;· L'acceptation limitée des instruments de paiement scripturaux (chèque, carte,...) par les commerçants et les populations.Les mesures sur la promotion et l'utilisation des moyens de paiement scripturaux ont permis une réduction notable des règlements en espèces par les populations bancarisées. En effet selon les résultats

ECOBANK-BURKINA offre une gamme variée de produits et de services qu’elle ne cesse d’améliorer pour répondre aux besoins de sa clientèle et aux exigences de son environnement. Ses produits et services sont entre autres: A. Le compte courant (chèque) Il est ouvert aux personnes physiques ou morales (salariés, commerçants, société privés et d’Etat, associations, ONG, ambassades). Il permet à son titulaire d’avoir accès à son argent, à tout moment, à partir de n’importe laquelle des agences ECOBANK

NIAMBA Mathias, Vice-Président du Tribunal de Commerce de Ouagadougou ERSUMA. 02 B.P 353 Porto-Novo République du Bénin Tél: (229) 20225804 Fax. : (229) 20.22'43.67 E-mail: ersuma@intnet.bj Site Web: http://www.ersuma.bi-refer.org LE DROIT OHADA DES ENTREPRISES EN DIFFICUL TE : PREVENTION, PROCEDURES COLLECTIVES, SANCTIONS Mathias NIAMBA, Filiga Michel SAWADOGO, Magistrat, Vice-président Agrégé des Facultés de Droit, du Tribunal de commerce Professeur titulaire de Ouagadougou