Chèques Sans Provisions Ohada

qui est pourtant fréquent en droit des affaires, notamment en matière boursière (33). Les agents économiques informés peuvent effectivement anticiper les règles juridiques mais pas nécessairement en modifiant leur comportement : ils peuvent aussi provisionner le montant de l'amende encourue pour abus de biens sociaux. Qui plus est, l'interdiction de gérer ne peut être prononcée ni à titre de peine complémentaire (34), ni à titre de peine accessoire sur le fondement du décret-loi du 8 août 1935 (35)

du fait de l’interdiction de l’usure. Dans le monde tel-00942831, version 1 - 6 Feb 2014 musulman des banques, le centre était à Bagdad et les succursales se partageaient les autres villes de l’Empire. Il était possible par exemple d’émettre un chèque à Bagdad et de l’encaisser au Maroc14. Dans le monde occidental, les Médicis ont joué, à la fin du Moyen Âge, un rôle considérable dans le domaine bancaire. Ils ont crée des agences dans les principales villes européennes. Il y avait aussi des banquiers

compensation au bénéfice de celui dont le statut est le plus faible en vue de restaurer l’égalité. 91. Ibid., p. 19. Adde., R. NEMEDEU, « Le principe d’égalité des créanciers : vers une double mutation conceptuelle (Étude à la lumière du droit français et Ohada des entreprises en difficulté) », RTD com., 2008, p. 241, spéc. p. 265. 92. C. cons., Loi relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, 18 janv. 1985, JORF, 20 janv. 1985, p. 820. 23 Quant au volet économique, il joue sur

milliards de francs CFA) en raison d'un programme toujours soutenu de gros entretiens, de la poursuite de la hausse générale des prix des services pétroliers, d'un effet de change défavorable du dollar US contre l'euro et de l'augmentation des postes provisions et amortissements. Les investissements pétroliers se sont élevés à 322 millions de dollars US en 2007 contre 130 millions de dollars US en 2006, et ont principalement concerné : • pour l'activité opérée sur Mandji, le démarrage de la première

s'appliquer tant aux situations internes qu'aux situations internationales. Exemple : Cas des règles résultant de la Convention de Genève de 1930 relative aux effets de commerce et de la Convention de Genève de 1931 relative aux effets de commerce et aux chèques. 2. Spécificité des sources Alors que les règles conflictuelles sont encore largement d'origine nationale, les règles matérielles sont de sources variées. Il peut s'agir des règles étatiques qui ne sont donc pas propres aux situations internationales

d’Évaluation par les Pairs Rapport DHD sur le secteur privé - Burkina Faso - 2007 LISTE DES ABRÉVIATIONS ET SIGLES (suite) MAHRH MAS MATD MCE MCPEA MDPH MEBF MEDEV MEE MEF MESSRS MFB MIC MJE MPEA MRA MS MSS MTEJ MTSS NHS OCAM OCDE ODM OFNACER OHADA OIT OMC OMD OMM OMPI OMS ONAC ONATEL ONBAH ONEA ONG ONPF ONSL ONU ONUDI OPCVM ORD OTC PA/FMR PAB PACD PADSEA PAGIFS Ministère de l’Agriculture, de l’Hydraulique et des Ressources Halieutiques Micro-Assurances Santé Ministère de l’Administration Territoriale

laissé à l‟arbitrage d‟un tiers. Lors de la levée de l‟option, ce dernier estima qu‟en raison des pertes subies par la société, les actions en cause n‟avaient aucune valeur. L‟acquéreur ayant alors, sur la foi de cette évaluation, fait parvenir un chèque de un franc aux vendeurs, ceux-ci invoquèrent la nullité de la promesse. La Cour d‟appel leur donna gain de cause en considérant que la promesse unilatérale de vente 185 L. ORSINI, « Le juste prix dans la vente d‟immeuble », Thèse Aix en Provence