Chèques Sans Provisions Ohada

d’établissement ; • charges à répartition sur plusieurs exercices ; • la prime de remboursement des obligations. 1-1-2 Les immobilisations incorporelles Ce sont des biens immatériels, qu’on ne peut pas toucher. Ils sont composés dans l’espace OHADA de : • frais de recherche et développement ; • brevets, licences, concessions et droits similaires ; • logiciels ; • marques ; • fonds de commercial ; • droit au bail ; • investissement de création ;

normatif (i.e. respectant les Standards en la matière pour ce genre de Programme) Le logiciel de gestion financière proposé repose sur les bases suivantes: • Tenir compte des dispositions du Plan comptable applicable au niveau national (le Plan Comptable OHADA en l'occurrence), des normes comptables internationales publiées par l'INTERNATIONAL ACCOUNTING STANDARDS COMMITTEE (IASC) et des directives en matière de comptabilité des dépenses et ressources provenant des Bailleurs de Fonds, notamment les directives

normatif (i.e. respectant les Standards en la matière pour ce genre de Programme) Le logiciel de gestion financière proposé repose sur les bases suivantes: • Tenir compte des dispositions du Plan comptable applicable au niveau national (le Plan Comptable OHADA en l'occurrence), des normes comptables internationales publiées par l'INTERNATIONAL ACCOUNTING STANDARDS COMMITTEE (IASC) et des directives en matière de comptabilité des dépenses et ressources provenant des Bailleurs de Fonds, notamment les directives

Droit des sociétés, 2ème éd. Ellipses, 2003. - MERLE (Ph), Précis de Droit commercial et de sociétés commerciales, 8ème éd., Dalloz, 2001. - SANTOS ( A.P) et TOE ( J.Y), Droit commercial général, Juriscope, Collection OHADA, BRULANTS-Bruxelles, 2002. - OHADA, Traité et Actes Uniformes commentés et annotés, Juriscope, 1999. INTRODUCTION Le droit positif est le reflet de l’économie contemporaine, c'est-à-dire un système d’économie mixte pétri de contradictions contraint à se

biens en vue de partager le bénéfice qui en découlerait, et de contribuer aux pertes éventuelles ». Cette définition est reprise par l’Acte uniforme de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) relatif aux droit des sociétés commerciales en ces termes : « La société commerciale est créée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent, par un contrat, d'affecter à une activité des biens en numéraire ou en nature, dans le but de partager

Valeurs Mobilières Franc de la Communauté Financière Africaine Fonds Communs de Placement Fonds National d’Investissement Société de Gestion et d’Intermédiation Société de Gestion de Patrimoine Société d’Investissement à Capital Variable BRVM DC/BR OHADA SYSCOA UMOA UEMOA OPCVM F CFA FCP FNI SGI SGP SICAV : : : : : : : : : : : ii Règles comptables spécifiques applicables aux intervenants agréés du Marché Financier Régional de l’U EMOA INTRODUCTION _________________________ Règles

 DROIT PENAL DES AFFAIRES ELEMENTS DE COURS - INFRACTIONS DE DROIT COMMUN APPLIQUEES AU DROIT DES AFFAIRES : ESCROQUERIE ET ABUS DE CONFIANCE - LE DROIT PENAL DES SOCIETES OHADA : LE DELIT D’ABUS DE BIENS SOCIAUX INTRODUCTION En moins d'une dizaine d'années, la société sénégalaise a connu de profonds bouleversements, secouée par des mutations politiques économiques et sociales. A cet égard, diverses tendances peuvent être notées dont les plus marquantes s demeurent:

...................................................................... 146 Annexe 16: Ordre de paiement ..................................................................................................... 147 IB -B Annexe 17: Reçu de versement chèque ........................................................................................ 148 Annexe 18 : Reçu de versement espèce ........................................................................................ 149 Annexe 19: Fiche de décharge

de l’Economie et des Finances | |OCDE : |Organisation de Coopération et de Développement Economique | |OHADA: |Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires | |ONCPB |Office National de Commercialisation des Produits de Base

signification (sens formel ou technique du mot) : Texte émanent du pouvoir législatif. Son contraire est dans ce cas le règlement qui émane du pouvoir exécutif. Les textes qui constituent la loi au sens matériel sont : la Constitution, les Traités (Ex : OHADA dont les règles dérivées sont les Actes Uniformes et les Règlements ; UEMOA avec ses directives et règlements directement applicables aux litiges), les lois ordinaires (purement commerciales ou lois civiles) Les Traités régulièrement ratifiés et publiés