Circonscription électorale

Lutte Contre la Corruption Politique et Electorale au Maroc Diagnostic, Évaluation et Recommandations 4 La révision constitutionnelle approfondie qu’a connu le Maroc, exige un engagement immédiat dans le processus de moralisation de la vie publique et de lutte contre la corruption politique et électorale. Aussi, la représentativité et la légitimité des prochaines échéances électorales, reposent indiscutablement sur l’intégrité et la transparence ; d’où la nécessité d’élaborer une approche

il faut mener une campagne électorale. Il y a la campagne officielle qui ne dure que quelque semaine et la campagne non-officielle qui elle peut durer bien plus longtemps, comme la campagne électorale en 2012 qui a commencée pratiquement 10 mois avant le 1er tour, au moment où le PS a lancé sa campagne des primaires. Dès lors que la campagne officielle est ouverte, la réglementation est beaucoup plus stricte, du point de vue du financement de la campagne électorale : pour assurer une certaine

conseil régional et du conseil économique, social et environnemental régional. Article L4132-1 La composition des conseils régionaux et la durée du mandat des conseillers sont soumises aux dispositions des articles L. 336 et L. 337 du code électoral. Article L4132-2 Lorsqu'un conseiller régional donne sa démission, il l'adresse au président du conseil régional qui en donne immédiatement avis au représentant de l'Etat dans la région. Article L4132-2-1 Tout membre d'un conseil régional

STATUTS TITRE I : CONSTITUTION-DENOMINATION-DUREE-OBJET Article 1er : Constitution Elle est constituée entre ceux qui adhèrent aux présents statuts, une Association des anciens servants d’Autel et leurs Ami(es). Article 2 : Dénomination 2-1-L’association des anciens servants d’Autel et leurs Ami(es) est dénommée LA FAMILLE. 2-2-L’association n’est pas un syndicat, ni une association politique ou religieuse. Aussi affirme-t-elle son indépendance vis-à-vis de ces organisations. Toutefois

Les élections Américaines. L'élection présidentielle américaine est un scrutin indirect ,les électeurs américains votent, Etat par Etat, non pas directement pour les candidats mais pour de grands électeurs (un peu comme pour les sénateurs en France). Ce sont les 435 grands électeurs américains désignés aujourd'hui qui désignent le président américain et son vice-président. Chaque Etat reçoit un nombre de grands électeurs proportionnel à sa population, de 44 pour la Californie à 3 pour le Dakota

d’aucune des condamnations qui entraînent l’incapacité électorale (art. L. 5 et L. 6 du code électoral). Art. 4. Éligibilité. Sont éligibles les salariés de la société ayant la qualité d’électeurs et qui, à la date du scrutin : - ont l’âge minimum légal pour être éligibles : 18 ans ; -justifient d’au moins un an de présence dans l’entreprise ; - n’ont pas été condamnés pour indignité nationale et n’ont pas été déchus de leur capacité électorale. Sont exclus les conjoints, ascendants, descendants, frères

l’assemblée plénière de la Cour de cassation s’est prononcée sur le pourvoi formulé par Mlle X…, portant sur le refus d’inscription au liste électorale fait par la commission administrative puis par le tribunal de première instance de Nouméa le 3 mai 1999. En l’espèce, Mlle X… résident en Nouvelle-Calédonie et souhaitant s’inscrire sur les listes électorales du congrès et des assemblées de province afin de participer à cette élection a vu sa demande refusé par la commission administrative. Le

Alors qu’après 1962 on applique un suffrage universel direct. *Les conditions d’éligibilités sont inscrites dans l’article 6 de la C°. Pour pouvoir être candidat, il faut donc avoir la qualité d’électeur et être inscrit sur les listes électorales, être français, avoir un âge minimum de 23 ans et avoir accompli son service militaire. De plus a partir de 1976 il faut obtenir au préalable 500 parrainages d’élus qui doivent provenir d’au moins 30 départements ou TOM différents dont pas plus

présidentielle est fixé par les articles 6, 7 et 58 de la Constitution française. Les modalités de l'élection sont fixées par une loi organique1, et plus précisément celle du 6 novembre 1962, qui détermine dans son article II les dispositions du code électoral. Certaines conditions d'éligibilité, intégrées au livre 1er, qui traite pourtant en priorité de l'« Élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux », sont applicables au scrutin présidentiel, en particulier l'article

La convocation à l'assemblée générale de copropriété La convocation doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception au moins 21 jours (ce délai peut être réduit en cas d'urgence) avant la date prévue de l'AG et comporter : • Le lieu, la date et l'heure de la réunion de l'assemblée. • L'ordre du jour (questions étudiées, soumises à délibération et votées. Tout au long de l'année, les copropriétaires peuvent demander au syndic, par LRAR, l'inscription à l'ordre du jour d'une ou