Circonscription électorale

protocole préélectoral qui prévoiraient une modification du nombre et de la composition des collèges électoraux devraient être signées « par toutes les organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise ». Le protocole d’accord préélectoral va fournir des indications précises : - Le nombre de salariés éligibles titulaires et suppléants - Les noms des salariés répartis en 2 collèges électoraux : o ouvriers et employés o techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs, cadres et assimilés

l’apparition de nouvelles figures de politiciens et de candidats aux élections. →Le changement d’échelle du suffrage est un élément clé de la formation d’une nouvelle élite. →Le corps social est plus diversifié, les territoires électoraux sont plus vastes surtout si le scrutin est un scrutin de liste. →De nouvelles couches sociales (classes moyennes, urbaines, ascendantes : journalistes, médecins, … ) prétendent aux mandats politiques et engagent d’autres ressources dans le jeu

Statut de la Cour Le Statut de la Cour internationale de Justice est annexé à la Charte des Nations Unies, dont il fait partie intégrante. L'objet principal du Statut est d'organiser la composition et le fonctionnement de la Cour. Le Statut peut être amendé selon la même procédure que la Charte c'est-à-dire par un vote de l'Assemblée générale à la majorité des deux tiers suivie d'une ratification par les deux tiers des Etats (Article 69). Si la CIJ estime opportun que son Statut soit modifié

en 4 points -informer le public -obtenir les informations nécessaires au travail législatif -contrôler le fonctionnement de l’administration -contrôler le comportement de ses membres Elles ont donc une action de vérification des dépenses électorales. Elles enquêtent de manière poussée sur l’administration. C’est un contrôle qui s’est relativement développé depuis l’époque du New Deal. La pratique de ces commissions est particulièrement familière aux citoyens américains car elle est retransmise

classification des partis. Il faut tout d'abord définir le parti par sa doctrine, Edmund Burke nous dit que > La représentation s'imposerait pourtant comme une nécessité, en ce qu'elle unifie un peuple dispersé. Pour Hobbes > (1942). La compétition éléctorale représente moins un moyen de participation des gouvernés qu'une méthode de séléction des candidats au gouvernement. Le phénomène partisant contredirait la prétention égalitaire et universaliste des démocratie libérales. La division du travail

présence n’est pas indispensable lors des élections. 1/Collèges électoraux : Les délégués sont élus par deux collèges : - Un collège comprenant les ouvriers et employés, - Un collège comprenant les ingénieurs, chefs de service, techniciens et agents de maîtrise. Dans les établissements ne comprenant qu'un délégué titulaire et un délégué suppléant, toutes les catégories professionnelles sont regroupées dans un collège électoral unique qui élit ces 2 délégués. 2/Mode de scrutin Les délégués

semblent se tenir à l’écart des turbulences du printemps arabe. L’unique conséquence politique des troubles dans les pays arabes, sur la situation intérieure émirienne, a été la décision des autorités de doubler le nombre des membres du collège électoral chargé d’élire les députés du Conseil national fédéral (CNF), dont la moitié seulement est élue par des « grands électeurs ». Son renouvellement, le 24 octobre 2011, sur une base élargie n’a toutefois pas mobilisé (28 % de votants). Par ailleurs

Le rôle, le fonctionnement et l'organisation de l'institution. Le Conseil de l'Union européenne se réunit à Bruxelles ou à Luxembourg, sur convocation de son président. L'initiative peut venir de lui, d'un membre du Conseil ou de la Commission.I. OrganisationÀ tour de rôle, et selon un ordre préétabli, chaque État membre assure la présidence du Conseil pour une durée de 6 mois (de janvier à juin et de juillet à décembre). Il n'y a pas un Président élu de l'Union européenne comme il y a un Président

politiques, ce qui exclut de manière temporaire les personnes condamnées pour certains délits ou crimes. inscrites sur les listes électorales tenues à jour dans les mairies. 2 : les premières élections L’ensemble des personnes disposant du droit de vote lors d’un scrutin est appelé le corps électoral. Au cours de l’histoire de France, la taille du corps électoral n’a cessé de s’étendre : d’abord réservé aux hommes disposant d’un certain niveau de revenus, le droit de voter est devenu universel

I/ Les faits Mademoiselle Fraisse souhaitait s'inscrire sur les listes électorales pour participer aux élections du congrès et aux assemblées des provinces. Or, la commisson administrative de Nouméa a refusé son inscription sur les listes électorales car elle ne répond pas aux conditions requises par la loi organique du 19 mars 1999 relatif au statut de la Nouvelle-Calédonie. Du coup, Melle Fraisse poursuit l'affaire en justice et se pourvoit en cassation. II/ La procédure La procédure