I : L’organisation des élections des délégués de personnels :
1/ Conditions:
Il faut avoir au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs au cours des 36 derniers mois.
Faire un marche arrière mois par mois pour le calcul des effectifs celui-ci se fait à l’aide du registre personnel pour calculer : a/Nombre de délégués :
Le nombre de délégués varie selon le nombre de salariés dans l'entreprise ou l'établissement.
Il y a autant de délégués suppléants que de titulaires.
-Un CDI à temps plein :1=1
-Un CDI à temps partiel : 1=1/2
-Un CDD, les extras, les saisonniers
On ne compte pas les salariés qui sont en remplacement, les apprentis, les contrats d’insertion, les salariés intérimaires, les stagiaires. b/ ou organiser les élections ?
Dans le cas d’une entreprise avec des entités de production séparées il faut donc regrouper les salariés de façon pertinente dans l’entité ou il y a plus d’effectif.

C/ Durée du mandat :
Le mandat des délégués du personnel est fixé à 4 ans renouvelables.
Cependant, un accord peut selon les cas fixer une durée du mandat comprise entre 2 et 4 ans.
D/ Conditions pour être électeur :
Sont électeurs les salariés :
-âgés d'au moins 16 ans,
-et ayant travaillé au moins 3 mois dans l'entreprise,
-N'ayant fait l'objet d'aucune condamnation privative du droit de vote
E/ Conditions pour être éligible :
Sont éligibles les électeurs :
-Agés d'au moins 18 ans,
-Ayant travaillé au moins un an dans l'entreprise, à l'exception des conjoint, partenaire pacsé, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs ou alliés au même degré de l'employeur.
Un même salarié peut cumuler les mandats de représentant du personnel au comité d'entreprise et de délégué du personnel.

II : Organisation des élections
L’employeur organise les élections et invite les syndicats, s’il n’a pas la vocation à substituer les élections c’est l’inspection de travail qui s’intervient.
Son présence n’est pas indispensable lors des élections.