Circonscription électorale

Chapitre 2 : Le Parlement  Recul imposé au pouvoir délibératif depuis 58 Paragraphe 1 : L’élaboration et le vote de la loi A. L’élaboration 1. L’initiative de la loi : ils ont le droit d’amendements a) l’initiative du Premier Ministre : Il peut seul déposer un projet de loi au nom du gouvernement. Le projet est préparé par les ministères puis soumis au CE pour en vérifier la régularité et tenir compte de la jurisprudence du CC. Le contrôle de constitutionnalité des lois est

La IVème République n’est-elle qu’une répétition de la III ème République ? Accroche : « Nous n’avons pas d’exemple, en nos annales ; qu’une république réellement démocratique ait duré plus de quelques années sans se décomposer et disparaitre dans la défaite ou la tyrannie, car nos foules ont en politique, le nez du chien qui n’aime que les mauvaises odeurs. Elles ne choisissent que les moins bons et leur flair est presque infaillible ». Ces propos de Maurice Maeterlinck dans son ouvrage la vie

Droit Constitutionnel Le contrôle exercé par le Parlement sur le gouvernement est-il efficace ? Dans son discours d’Épinal du 29 septembre 1946, Charles de Gaulle disait : « Il nous paraît nécessaire que le Parlement en soit un, c'est-à-dire qu'il fasse les lois et contrôle le Gouvernement sans gouverner lui-même, ni directement, ni par personnes interposées. » Ce discours a été prononcé en réaction à la conception large des moyens mettant en cause le gouvernement qui a été retenue sous

Définition du fait majoritaire En France, en droit constitutionnel, le "fait majoritaire" est la situation où le Président de la République est soutenu par une majorité parlementaire qui lui est favorable. Il y a alors concordance entre les majorités présidentielle et parlementaires. Dans le cas contraire, on parle de cohabitation. Le fait majoritaire est l'une des caractéristiques du régime de la Vème République qui tend à favoriser l'émergence d'une nette majorité, contrairement à la

représentaient 6% des élus. Selon Jenson et Sineau (1994), le système électoral mis en place en 1958 avec la 5ème République permet d’expliquer la faible proportion de femmes parlementaires élues au cours des années 1960. En 1996, les femmes représentaient 21,2% des conseilleurs municipaux et 7,6% des maires, présidents des conseils municipaux. Jusqu'aux années 1970, il existait également un décalage important entre le taux de participation électorale des femmes et des hommes en France. Les femmes avaient également

rôle essentiel dans la démocratie puisqu’ils érigent la vie politique du pays et qu’ils représentent les citoyens. Ceux-ci doivent pouvoir avoir confiance en leurs candidats. Il est donc important que chaque parti politique propose un programme électoral afin que les citoyens sachent les raisons pour lesquelles ils votent pour ce candidat. Les partis politiques sont donc à l’origine du bon fonctionnement de la Démocratie.

de la société démocratique. Les élections périodiques ne suffisent ni à responsabiliser pleinement ceux qui gouvernent, ni à conférer aux citoyens ordinaire le sentiment d’être réellement des acteurs de la vie. En outre les taux de participation électorale traduisent un épathie politique telle qu’elle soit le fonctionnement effectif de la démocratie. C’est en pensant à ces problèmes qu’on s’était lancé à des projets tels que ≪ l’éducation à la société démocratique ≫. La méconnaissance des droits des

d’octobre 1970 trouve d’une part ses motifs dans des causes politiques à l’égard du blocage des moyens démocratiques comportant l’adoption du règlement anti-manifestation no 3926 ainsi que par un processus électoral entravé par la manipulation du peuple avec le « coup de la Brink’s » et un système électoral faillant. D’autre part, dans des causes sociales ou le FLQ cherchait l’appui du peuple québécois envers leur organisation en quête d’une révolution social. Dans la première partie, nous allons examiner

Thème : Groupe, principales caractéristiques, excellent moyen de formation et d’apprentissage Guebre djafar I. INTRODUCTION-DEFINITION I. INTRODUCTION-DEFINITION Le mot groupe, de façon générale signifie « ensemble de personnes ou de choses réunies dans un même endroit » (exemple : groupe de tourisme) ou encore « ensemble organisé de personnes ayant des objectifs et des activités communes » (exemple : groupe parlementaire, groupe de pression). Mais cette définition

la vérification de la régularité de son inscription sur une liste électorale Identification des parties en présence (1 point) Monsieur X électeur dans la commune, et la commission administrative ayant procédé à la radiation de l’électeur Y. Étape 2 : analyse de la décision Faits à l’origine du litige (2 points) La commission administrative chargée de surveiller les listes électorales a radié Monsieur Y de la liste électorale de la commune de Pastricciola. Monsieur X, électeur dans la commune